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Combien un particulier peut-il faire de cartes grises par an ?

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Vous changez régulièrement de voiture au gré des bonnes affaires que vous repérez sur le marché de l’occasion par exemple, et vous vous demandez combien de changement de titulaire de carte grise, ou de demande de certificat d’immatriculation, vous pouvez faire chaque année ? Ce bref article fait la lumière sur cette question que se posent de nombreux automobilistes.

En théorie, aucune limite au nombre de certificats d’immatriculation demandés annuellement

Les autorités sont très claires à ce sujet : un particulier peut faire autant de demande de carte grise qu’il le souhaite, la préfecture ne posera jamais de questions si vous en êtes par exemple à votre 10e carte grise dans l’année pour autant que tout soit en ordre avec vos dossiers (déclaration de cession, justificatifs, etc.).

Par contre, et c’est là qu’il faut faire attention, les autorités préviennent tout de même qu’un nombre anormalement élevé de demandes de carte grise peut être apparenté à une activité commerciale qui exige une déclaration spécifique.

Combien de certificats d’immatriculation par an pour ne pas attirer le fisc ?

L’administration fiscale se garde bien de dire à partir de combien de certificats d’immatriculation par an elle se penche sur le cas d’un contribuable. Certains parlent de 5, 6 ou 7 cartes grises par an. D’autres affirment qu’il n’y a pas de seuil défini, et que cela dépend un peu du zèle des préfectures, qui peuvent signaler au fisc des usagers qu’elles voient régulièrement.

À vrai dire, vous pourriez même changer de voiture 50 fois par an vous n’aurez aucun problème si vous n’avez pas engrangé de bénéfice sur ces transactions. Car c’est cela qui est illégal : faire un profit sans le déclarer au fisc. Si les montants sont substantiels, vous risquez le redressement.

En conclusion, vous pourriez être contrôlé (sur base de dénonciation le plus souvent) même si vous n’avez pas fait beaucoup de mutations de carte grise, par contre plus vous en faites, plus vous risquez d’avoir le fisc qui s’intéresse à votre cas.

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