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Le certificat d’immatriculation d’une voiture équivaut-il à un titre de propriété ?

carte grise

Le certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) est obligatoire, nous le savons tous. En effet, dès que vous avez acheté une voiture lambda, vous êtes légalement tenu d’entamer toutes les démarches nécessaires au sein de la préfecture, notamment pour faire une demande de certificat d’immatriculation du véhicule en question. Mais ce papier a-t-il la même valeur qu’un titre de propriété ?

Il s’avère que non : le fait d’avoir votre nom et identifiants inscrits sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule lambda, ne prouve pas légalement que vous en êtes le propriétaire. Notons qu’il en est de même quant à l’attestation d’assurance automobile : le fait que votre nom y figure ne vous donne aucun droit de propriété sur le véhicule qui en est concerné.

Quels papiers en guise de titre de propriété, à défaut de la carte grise ?

Si une contestation sur un véhicule donné venait d’avoir lieu, la personne qui en revendique la propriété doit pouvoir présenter la facture d’achat, lorsqu’il est question d’un véhicule neuf, ou un certificat de cession, lorsqu’il est question d’un véhicule d’occasion. Un relevé bancaire, capable de clairement indiquer le virement de la part de l’acheteur au profit du vendeur, peut également jouer le rôle de titre de propriété dans ce cas de figure.

Quant à toute carte grise, sachez que vous avez la possibilité légale d’y ajouter à tout moment un cotitulaire de votre choix. Qu’il s’agisse de votre conjoint, d’un de vos parents ou d’un ami très proche, vous avez effectivement le droit d’y faire figurer un cotitulaire, et ce même si ce dernier n’a pas participé dans l’acquisition du véhicule en question.

Toutefois, cette possibilité pourrait se voir mise en péril par le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui prévoit que la personne figurant sur le certificat d’immatriculation doit être en possession du permis de conduire relatif au véhicule (notamment pour éviter d’y faire figurer un mineur, et ainsi éviter les pertes de points). Affaire donc à suivre.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Jacinthe dit

    une personne qui décède et que son nom figure avec celui de sa conjointe sur l'immatriculation de la voiture et non marié. Est-ce que l'autre personne est automatiquement propriétaire de la dite voiture???

    • Ecartegrise dit

      Non, en cas de copropriété 50 % de la voiture entre dans la succession.

  • Grynia dit

    BonjourJ’aimerais savoir un renseignement j’ai mon ex copain m’a fait cadeau du véhicule mais c’est lui payer crédit classique au garage pendant 5 ans mais il a mis la carte grise à mon nom à moi vue en s’entend plus du tout je compte me sépare de lui alors qui a le droit garder le véhicule ?

    • Ecartegrise dit

      Selon la loi, c'est la personne dont le nom se trouve sur la facture ou le certificat de cession qui est propriétaire du véhicule.