Le certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) est obligatoire, nous le savons tous. En effet, dès que vous avez acheté une voiture lambda, vous êtes légalement tenu d’entamer toutes les démarches nécessaires au sein de la préfecture, notamment pour faire une demande de certificat d’immatriculation du véhicule en question. Mais ce papier a-t-il la même valeur qu’un titre de propriété ?
Il s’avère que non : le fait d’avoir votre nom et identifiants inscrits sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule lambda, ne prouve pas légalement que vous en êtes le propriétaire. Notons qu’il en est de même quant à l’attestation d’assurance automobile : le fait que votre nom y figure ne vous donne aucun droit de propriété sur le véhicule qui en est concerné.
Si une contestation sur un véhicule donné venait d’avoir lieu, la personne qui en revendique la propriété doit pouvoir présenter la facture d’achat, lorsqu’il est question d’un véhicule neuf, ou un certificat de cession, lorsqu’il est question d’un véhicule d’occasion. Un relevé bancaire, capable de clairement indiquer le virement de la part de l’acheteur au profit du vendeur, peut également jouer le rôle de titre de propriété dans ce cas de figure.
Quant à toute carte grise, sachez que vous avez la possibilité légale d’y ajouter à tout moment un cotitulaire de votre choix. Qu’il s’agisse de votre conjoint, d’un de vos parents ou d’un ami très proche, vous avez effectivement le droit d’y faire figurer un cotitulaire, et ce même si ce dernier n’a pas participé dans l’acquisition du véhicule en question.
Toutefois, cette possibilité pourrait se voir mise en péril par le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui prévoit que la personne figurant sur le certificat d’immatriculation doit être en possession du permis de conduire relatif au véhicule (notamment pour éviter d’y faire figurer un mineur, et ainsi éviter les pertes de points). Affaire donc à suivre.
je suis en séparation difficile, mon conjoint m'a offert une voiture avec tous les papiers a mon nom(carte grise assurance facture petit emprunt pour extension garantie a mon nom message vocale que la voiture c'était kdo et aujourd'hui il veut reprendre la voiture sans me donner une contre partie. Quels sont mes droits, quels sont les siens
Si la facture est à votre nom et qu'il ne figure pas en cotitulaire sur la carte grise, il n'a légalement aucun droit sur le véhicule. Seul quelque chose de type abus de confiance pourrait aller à l'encontre de cet état de fait.
Bonjour, Mon mari refuse de me signer les documents de cession du véhicule concernant la carte grise,suite à notre divorce "à l'amiable". Celle ci est aux deux noms et j'ai récupéré mon nom de jeune fille. Est-ce légal ? sinon quels sont les éventuels recours. Merci pour votre réponse. Bien cordialement.
Si la convention de divorce vous attribue le véhicule, vous devez pouvoir mettre la carte grise à votre nom sans sa signature en faisant un changement d'état matrimonial. Si ce n'est pas possible, il faudra forcer le changement via un juge.
Bonjour,j ai acheté a crédit un camping avec mon ex conjoint (non marié),il a payé sa part et j ai emprunter 13500 e pour ma moitié.nous sommes séparés mais le certificat de cession est a son nom.Ai- je des droits sur ce véhicule sachant que je finis de payer le crédit dans 2 mois ? merci
Si vous êtes cotitulaire vous êtes considéré comme copropriétaire.
Bonjour, Je suis sur le point d'acheter un véhicule, mais la personne qui le vend n'est pas le propriétaire. Il me dit avoir tous les papiers l'autorisant à vendre le véhicule de son ami. Le certificat de cession et la carte grise barrée seront ils valables s'ils ne sont pas signés de la main du propriétaire, mais par son ami, avec une attestation du propriétaire l'autorisant à vendre le véhicule?
C'est possible, mais reste à savoir si c'est vrai ou si quelqu'un tente de vendre une voiture douteuse (carte grise de retard, vente sans l'accord du propriétaire, etc.).
J ai acheté un véhicule à ma compagne et il était à son nom je l ai toujours assuré à mon nom elle a disparu de ma vie et j ai gardé le véhicule 11 ans le véhicule a été réformé l assurance refuse de me le rembourser sous prétexte que je ne suis pas le propriétaire quel est la solution
Il faut retrouver la trace de votre compagne, remplir un certificat de cession et mettre la carte grise à votre nom, ou qu'elle remplisse un certificat de cession pour destruction si vous voulez démolir le véhicule. Pour l'assurance nous doutons qu'un remboursement soit possible.
Une amie m a acheter une voiture d occasion, la facture est à mon nom et le formulaire de cession aussi. Peut elle me la reprendre ?
En principe non, vu qu'il s'agit des critères légaux pour établir la propriété d'un véhicule.
une personne qui décède et que son nom figure avec celui de sa conjointe sur l'immatriculation de la voiture et non marié. Est-ce que l'autre personne est automatiquement propriétaire de la dite voiture???
Non, en cas de copropriété 50 % de la voiture entre dans la succession.
BonjourJ’aimerais savoir un renseignement j’ai mon ex copain m’a fait cadeau du véhicule mais c’est lui payer crédit classique au garage pendant 5 ans mais il a mis la carte grise à mon nom à moi vue en s’entend plus du tout je compte me sépare de lui alors qui a le droit garder le véhicule ?
Selon la loi, c'est la personne dont le nom se trouve sur la facture ou le certificat de cession qui est propriétaire du véhicule.