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Prix de la carte grise : existe-t-il des dispositions spécifiques pour les personnes handicapées ?

handicapé en fauteuil roulant

L’État prévoit des dispositions spécifiques pour les personnes handicapées en ce qui concerne le paiement de nombreuses taxes, mais quid du prix de la carte grise ? Avoir un handicap permet-il de bénéficier d’une réduction, de la gratuité ou d’autres avantages ? Cet article fait le point sur la question tarif du certificat d’immatriculation et handicap.

Véhicule standard : pas de réduction sur le tarif de la carte grise pour les personnes handicapées

Pour l’immatriculation d’une voiture particulière, malheureusement l’Etat d’offre aucune réduction pour les personnes victimes d’un handicap. Pour l’immatriculation d’une voiture neuve ou d’occasion, il faut donc multiplier la puissance fiscale du véhicule par le prix du cheval fiscal dans la région concernée + les frais de gestion et d’envoi.

Véhicule particulier à carrosserie handicap ou détenteur d’une carte d’invalidité : exonération de l’écotaxe

Par contre, l’État exonère de l’écotaxe (taxe Y3) l’immatriculation de tout véhicule d’un détenteur d’une carte d’invalidité, ou en cas d’enfant mineur ou à charge handicapé. Cette exonération du malus écologique est également valable pour tout titulaire de carte grise qui immatricule un véhicule de type voiture particulier à carrosserie handicap ou véhicule automoteur spécialisé.

Veuillez noter que cette exonération n’est valable que pour un seul véhicule par bénéficiaire.

Comment bénéficier de l’exonération ?

En cas d’exonération pour détention de la carte d’invalidité (par le titulaire ou un enfant à charge), il suffit de joindre à la demande de certificat d’immatriculation une photocopie de la carte. Grâce à ce justificatif, le prix du malus écologique ne sera pas ajouté aux taxes Y à payer, il s’agit donc d’une déduction et non d’une demande de remboursement a posteriori (comme c’est le cas notamment pour l’exonération du malus écologique pour les familles nombreuses).

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Phil dit

    Bonjour, étant invalide, j’ai ma carte cmi, je souhaite acheté un véhicule coupe sport, vais je devoir payé l’éco tax ou pas? Sachant que c’est un véhicule d’occasion qui vient de la cee. Merci pour votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Vous devrez probablement payer un malus écologique. Vu qu'il s'agit d'un véhicule importé, vous payerez le barème qui était en vigueur durant l'année de première immatriculation du véhicule, moins 10 % par année d'ancienneté.

  • Guine dit

    Bonjour, père d'un enfant (mineur) tétraplégique avec carte CMI (>80%), j'ai une commande d'un véhicule en cours chez un mandataire. Ce dernier me demande de m'acquitter du malus et ensuite demander le remboursement. Or, la législation précise que dans ce cas là, j'en suis exonéré, dans la limite d'un véhicule par foyer. Je n'ai pas d'autre véhicule ''handicap''. Le mandataire et le concessionnaire qui reçoit la commande ne semble pas informés sur la loi. Sachant que dans mon cas le remboursement n'est pas prévu puisque le malus ne doit être payé à aucun moment lors du processus d'achat, que faire ?

    • Ecartegrise dit

      Vous avez raison. Dans un premier temps, renvoyez le mandataire vers le site https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation et demandez-lui de simuler le prix. C'est écrit en toutes lettres :Sont exonérés du malus écologique et de la taxe sur la masse en ordre de marche :le véhicule accessible en fauteuil roulant ou à carrosserie « Handicap » le titulaire d'une carte «mobilité inclusion mention invalidité» ou carte d'invalidité militaire le parent en charge effective d’un enfant titulaire d'une carte «mobilité inclusion mention invalidité» ou carte d'invalidité militaireSi ca ne marche pas, faites les démarches vous-même.

  • Etienne dit

    Bonjour Titulaire de la carte mobilité inclusion stationnement, suis-je assujetti au malus écologique sur l'achat d'un véhicule d'occasion provenant de la CEE? Merci

    • Ecartegrise dit

      Il n'y a pas de malus si le véhicule est spécialisé.

  • Roehm dit

    Bonjour Je suis invalide de catégorie deux ai-je droit à une remise sur la taxe CO2 de la voiture que je viens d’acheter par un mandataire et qui est importés d’Allemagne Merci d’avance

    • Ecartegrise dit

      À partir du moment où le propriétaire du véhicule est détenteur d’une carte d’invalidité, il a droit à l’exonération de l’écotaxe.

  • Fritch dit

    Bonjour, Si j'achète un véhicule neuf, que je suis exonéré de malus et que je revends ce véhicule à un particulier non handicapé, devra-t-il payer un malus ? Dans le même contexte, y a-t-il une durée minimale durant laquelle je dois conserver le véhicule acheté neuf ou puis-je le revendre (15 jours après par exemple) si mon état de santé se détériore et que le véhicule ne me convient plus ? Une fois vendu, puis-je racheter un véhicule neuf et être à nouveau exonéré de malus ? Merci de votre réponse.

    • Ecartegrise dit

      Pour rappel, il faut que le véhicule ait la mention handicap. Pour le reste, il n'y a pas à notre connaissance de limitations. Les règles disent juste "une seule exonération par personne". Nous présumons que cela signifie qu'une personne détentrice de la carte ne peut posséder qu'un véhicule à la fois qui a bénéficié de la remise (et peut donc en bénéficier à nouveau en cas de vente du véhicule précédent).

  • Grégory dit

    Bonjour. Si le détenteur de la carte CMI est cotitulaire d’une véhicule (neuf ou occasion) (le titulaire principal était valide), est-ce que l’exonération est valable ? Merci.

    • Ecartegrise dit

      Nous avons relu la source (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31484), elle n'offre malheureusement pas de nuance sur ce point. Cependant, il y a de grandes chances pour que ce soit possible en tant que cotitulaire, vu qu'il n'est pas indiqué que le détenteur de la carte doit être titulaire, mais propriétaire ("véhicule acquis par une personne titulaire..."). Nous vous conseillons toutefois de vérifier avec le ministère concerné par acquis de conscience.

  • CAPITAINE dit

    Bonjour, Désirant acheter, avec mon épouse, handicapée à 80%, un véhicule soumis au malus écologique, si l'on met l'auto à mon nom et mon épouse en cotitulaire, est-ce qu'il faudra payer le malus écologique, ou faut-il mettre l'auto exclusivement à son nom? Merci de nous éclaircir sur ce point. Cordialement. P. CAPITAINE

    • Ecartegrise dit

      Tout d'abord, permettez-nous de repréciser que cette exonération ne concerne que les véhicules à carrosserie handicap. Si vous achetez une voiture normale, vous n'aurez pas de réduction. Les règles disent que le véhicule doit être "acquis" par une personne handicapée, donc c'est le nom de votre épouse qui doit figurer sur le certificat de cession ou la facture. Elle peut être en cotitulaire.

      • Nogueira dit

        Bonjour je suis titulaire de la carte d’invalidité mais je suis entre 50% et 80% est ce que j’ai le droit à l’exonération de éco taxe ?

        • Ecartegrise dit

          Il n'y a pas de précisions à ce sujet, donc tant que vous avez la carte vous êtes éligible.

  • scotton dit

    Bonjour, Je viens de lire votre article et donc me rendre compte que je pouvais être exonéré du malus écologie puisque je détiens une carte d'invalidité à 80%. Seulement, j'ai déjà immatriculé mon véhicule : comment faire pour obtenir le remboursement du trop payé ? est-ce possible ? sur quel site faut-il faire la démarche/demande ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.

    • Ecartegrise dit

      Nous ignorons si c'est possible, malheureusement, vu que ce dispositif fonctionne sur base de la déduction et non du remboursement. Contactez l'ANTS afin de voir si c'est possible d'être remboursé.

      • Launay dit

        Étant une personne handicapée, en achetant un véhicule soumis au malus je suis donc dans le cas de la réduction ? Quand est-il si je mets mon amie en co titulaire non handicapée ?

        • Ecartegrise dit

          Il y a une réduction pour les personnes handicapées, mais uniquement si le véhicule est aménagé. Ajouter un cotitulaire ne représente pas de souci.