L’État prévoit des dispositions spécifiques pour les personnes handicapées en ce qui concerne le paiement de nombreuses taxes, mais quid du prix de la carte grise ? Avoir un handicap permet-il de bénéficier d’une réduction, de la gratuité ou d’autres avantages ? Cet article fait le point sur la question tarif du certificat d’immatriculation et handicap.
Pour l’immatriculation d’une voiture particulière, malheureusement l’Etat d’offre aucune réduction pour les personnes victimes d’un handicap. Pour l’immatriculation d’une voiture neuve ou d’occasion, il faut donc multiplier la puissance fiscale du véhicule par le prix du cheval fiscal dans la région concernée + les frais de gestion et d’envoi.
Par contre, l’État exonère de l’écotaxe (taxe Y3) l’immatriculation de tout véhicule d’un détenteur d’une carte d’invalidité, ou en cas d’enfant mineur ou à charge handicapé. Cette exonération du malus écologique est également valable pour tout titulaire de carte grise qui immatricule un véhicule de type voiture particulier à carrosserie handicap ou véhicule automoteur spécialisé.
Veuillez noter que cette exonération n’est valable que pour un seul véhicule par bénéficiaire.
En cas d’exonération pour détention de la carte d’invalidité (par le titulaire ou un enfant à charge), il suffit de joindre à la demande de certificat d’immatriculation une photocopie de la carte. Grâce à ce justificatif, le prix du malus écologique ne sera pas ajouté aux taxes Y à payer, il s’agit donc d’une déduction et non d’une demande de remboursement a posteriori (comme c’est le cas notamment pour l’exonération du malus écologique pour les familles nombreuses).
Bonjour, J'ai un enfant handicapés majeure à ma charge et donc vivant dans le même foyer (possédant aussi la CMI) Donc, si j'ai bien compris je bénéficie de l'exonération du malus ecologique sur toutes types de véhicules ?Merci à l'avance pour vos réponses !
La présence d'un enfant handicapé majeur à charge ne garantit pas automatiquement l'exonération du malus écologique sur tous les types de véhicules en France ; il est conseillé de consulter les autorités fiscales pour des informations spécifiques à votre situation.
Bonjour, j'ai une carte d'invalidité militaire < à 50%. Je vais acheter un véhicule chez un courtier qui provient d'allemagne, il me dit que le véhicule sera d'abord immatriculé en WW puis le temps de récupérer le quitus fiscal il faudra ensuite l'immatriculera définitivement. Fais je payer le malu ecologique, le vehicule particulier est de 2021 et a 198g de CO2. D'avance merci pour vos réponses Merci
Vous pouvez être exonéré totalement du malus si vous avez une carte CMI avec mention invalidité. Sinon il faudra payer le malus sur base de la grille 2021, avec une réduction de 10 % par année entamée d'ancienneté (5 % à partir de l'année prochaine).
Bonjour, êtes vous bien sûr, je lis sur Legifrance. Exonération du malus écologique pour les titulaire d'une carte CMI ou carte d'invalidité militaire voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599051/. Sous paragraphe 5. J'ai 30% d'invalidité. Merci pour votre retour.
Désolé, mais "sûr" de quel passage ? Qu'une carte militaire suffit aussi ? Veuillez noter que notre article a été rédigé avant la publication de la modification de cette loi, cela pourrait expliquer une différence.
Bonjour, J'ai ma maman à charge qui possède une carte CMI puis je avoir droit à la réduction.? La carte grise sera à mon nom puisque ma maman a pas le permis Merci.
Pour bénéficier de l'exonération votre maman devra être propriétaire, c'est-à-dire que son nom devra être sur la facture ou le certificat de cession du véhicule. Ensuite vous devrez être en titulaire, et elle en cotitulaire sur la future carte grise.
Bonjour, je bénéficie d’un véhicule de fonction au nom de la société et je suis détenteur d’une carte d’invalidité. Pour l’achat d’un véhicule au nom de la société qui m’a recruté ai-je la possibilité de déduire le montant de l’éco taxe avec ma carte?
Non, ce n'est possible que si vous êtes le titulaire.
Carte d invalidité a 80% A t on droit a une exonération de taxe p demande de carte grise voiture
C'est justement la thématique de l'article, merci de le consulter pour toutes les informations utiles.
Bonjour,je possède 2 cartes CMI mention priorité et stationnement pour personnes handicapées < à 80%,dois-je payer le malus écologique? SUV boite auto. Merci d'avance de votre réponse.
Si vous n'avez pas d'autre voiture ayant bénéficié de l'exonération et que vous faites l'acquisition d'un véhicule aménagé, vous serez exonéré du malus.
Bonjour, vous me répondez que je bénéficie d'une exonération à 100 % de la taxe régionale. Je ne retrouve aucun texte le précisant. Je dois m'acquitter de la totalité de la CG, sauf à fournir de justificatif. Pouvez-vous m'aider ?
Bonjour, pourriez-vous me renseigner s'il vous plaît, je ne suis pas invalide, je souhaite acheté un véhicule à une personne en situation de handicap qui possède une carte grise avec inscrit SPECIMEN donc il a été exonéré du malus écologique avec la carte invalidité. J'aimerai savoir si le malus a été définitivement annulé par la personne ou si en achetant son véhicule le malus ne vas pas me retombé dessus vu que je n'ai pas de handicap. Merci d'avance pour votre réponse. Bien à vous.
C'est une excellente question, malheureusement nous n'avons pas la réponse. Logiquement on devrait vous demander de payer le malus sur base du calcul qui existe en cas de changement de la situation d'un véhicule, mais nous n'avons pas de confirmation officielle à ce propos. Pour ces véhicules "qui perdent leur exonération", le malus est défini sur base de la grille en vigueur lors de la première immatriculation du véhicule, avec une ristourne de 10 % par année entamée d'ancienneté. Concrètement, cela signifie que si le véhicule a 10 ans, vous n'avez pas à vous soucier de cela, le malus sera de toute façon de zéro. Plus le véhicule est récent et plus ses émissions sont élevées, plus vous avez intérêt à vous renseigner auprès de l'ANTS.
Bonjour, je suis en invalidité >80%. Ce véhicule, que je vais acheter peut-il bénéficier de l'exonération partielle (par le département) voire totale.
Si vous faites l'acquisition d'un véhicule avec carrosserie handicap et que votre carte CMI mentionne "invalidité", vous êtes exonéré à 100 % de la taxe régionale.
bonjour j'ai immatriculé un scooter à mon nom sans présenter ma carte d'handicapée CMI car j'ignorais que j'avais droit à l'éxonération de cette taxe.Je n'ai donc pas été exonérée de l'eco-taxe taxe Y3. Aujourd'hui je souhaite que ce scooter soit au nom de mon mari en tant qu'accompagnant. Doit il repayer la carte grise? peut on déduire de son paiement l éco-taxe que j'ai payée alors que j'en suis dispensée? merci de votre réponse.
En raison de votre statut vous pouvez bénéficier que de l'exonération de l'écotaxe, oui. Cependant, les scooters n'étant pas soumis à celle-ci, vous avez payé le tarif normal (éventuelle taxe régionale en fonction de la puissance, plus frais fixe de 13,76 €).
Bonjour, j'ai une petite question technique concernant une phrase : "Veuillez noter que cette exonération n’est valable que pour un seul véhicule par bénéficiaire."C'est-à-dire que si l'on a une CMI avec mention invalidité à vie, on a le droit d'acheter qu'une seule fois un véhicule sans payer l'ecotaxe ? Ou est-ce que c'est un seul véhicule en même temps (c'est-à-dire ne pas pouvoir cumuler 2 véhicules dans son garage sans payer l'ecotaxe) ?
Bonne question. Pour dire la vérité nous l'ignorons car ce n'est pas précisé, mais logiquement cela devrait être pour un seul véhicule en même temps.
Je viens d’acheter une voiture neuve et J’ai la carte invalidité CMI. Le concessionnaire me demande de payer l’éco taxe pour immatriculer la voiture alors que je lui ai fourni ma carte CMI. Il m’assure que je serai remboursé par la suite par le centre des impôts. Pouvez-vous m’indiquer s’il y a une solution pour éviter d’avancer cet écot axe svp? Merci pour votre réponse par retour.
Comme expliqué en fin d'article, une exonération immédiate est accordée, donc vous n'avez pas à avancer ce montant.
Bonjour, j’ai mon fils qui est majeur à charge qui est titulaire d’une carte CMI, je vais acheter une voiture coupé à l’étranger, je souhaitais savoir si je serai tout de même exempté de malus si je mets un ami co titulaire de la carte grise? Je vous remercie par avance
Bonjour j’ai une bm avec un malus j’ai la carte invalidité pour stationnement esque je suis exonéré merci
Oui, mais uniquement en cas de carrosserie HANDICAP.
Bonjour, Je vais changer de véhicule et ma fille qui vit à notre domicile est handicapée et porteuse d'une carte d'invalidité a 80%, son domicile fiscal étant le même que le notre, pouvons nous lors de la demande de carte grise avoir droit à cette exonération? Cordialement.
Si elle est à votre charge, oui.
J’ai bénéficier de l’exonération du malus écologique étant invalide L’acheteur de mon véhicule d’occasion devra-t-il le régler Au moment du changement de salle de carte grise surnom. Merci pour votre réponse
Cette exonération est prévue pour des véhicules spécifiques handicap. A moins de rebasculer vers un véhicule normal VP, il n'y a pas de malus.
Bonjour, étant invalide, j’ai ma carte cmi, je souhaite acheté un véhicule coupe sport, vais je devoir payé l’éco tax ou pas? Sachant que c’est un véhicule d’occasion qui vient de la cee. Merci pour votre réponse
Vous devrez probablement payer un malus écologique. Vu qu'il s'agit d'un véhicule importé, vous payerez le barème qui était en vigueur durant l'année de première immatriculation du véhicule, moins 10 % par année d'ancienneté.
Bonjour, je suis dans la même situation pourquoi devrions-nous payer un malus? Alors que cela fonctionne pour toutes premières immatriculations en France? C’est la mention coupe qui fait défaut?Je vous remercie par avance
Bonjour, père d'un enfant (mineur) tétraplégique avec carte CMI (>80%), j'ai une commande d'un véhicule en cours chez un mandataire. Ce dernier me demande de m'acquitter du malus et ensuite demander le remboursement. Or, la législation précise que dans ce cas là, j'en suis exonéré, dans la limite d'un véhicule par foyer. Je n'ai pas d'autre véhicule ''handicap''. Le mandataire et le concessionnaire qui reçoit la commande ne semble pas informés sur la loi. Sachant que dans mon cas le remboursement n'est pas prévu puisque le malus ne doit être payé à aucun moment lors du processus d'achat, que faire ?
Vous avez raison. Dans un premier temps, renvoyez le mandataire vers le site https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation et demandez-lui de simuler le prix. C'est écrit en toutes lettres :Sont exonérés du malus écologique et de la taxe sur la masse en ordre de marche :le véhicule accessible en fauteuil roulant ou à carrosserie « Handicap » le titulaire d'une carte «mobilité inclusion mention invalidité» ou carte d'invalidité militaire le parent en charge effective d’un enfant titulaire d'une carte «mobilité inclusion mention invalidité» ou carte d'invalidité militaireSi ca ne marche pas, faites les démarches vous-même.
Bonjour Titulaire de la carte mobilité inclusion stationnement, suis-je assujetti au malus écologique sur l'achat d'un véhicule d'occasion provenant de la CEE? Merci
Il n'y a pas de malus si le véhicule est spécialisé.
Bonjour Je suis invalide de catégorie deux ai-je droit à une remise sur la taxe CO2 de la voiture que je viens d’acheter par un mandataire et qui est importés d’Allemagne Merci d’avance
À partir du moment où le propriétaire du véhicule est détenteur d’une carte d’invalidité, il a droit à l’exonération de l’écotaxe.
Bonjour, Si j'achète un véhicule neuf, que je suis exonéré de malus et que je revends ce véhicule à un particulier non handicapé, devra-t-il payer un malus ? Dans le même contexte, y a-t-il une durée minimale durant laquelle je dois conserver le véhicule acheté neuf ou puis-je le revendre (15 jours après par exemple) si mon état de santé se détériore et que le véhicule ne me convient plus ? Une fois vendu, puis-je racheter un véhicule neuf et être à nouveau exonéré de malus ? Merci de votre réponse.
Pour rappel, il faut que le véhicule ait la mention handicap. Pour le reste, il n'y a pas à notre connaissance de limitations. Les règles disent juste "une seule exonération par personne". Nous présumons que cela signifie qu'une personne détentrice de la carte ne peut posséder qu'un véhicule à la fois qui a bénéficié de la remise (et peut donc en bénéficier à nouveau en cas de vente du véhicule précédent).
Bonjour. Si le détenteur de la carte CMI est cotitulaire d’une véhicule (neuf ou occasion) (le titulaire principal était valide), est-ce que l’exonération est valable ? Merci.
Nous avons relu la source (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31484), elle n'offre malheureusement pas de nuance sur ce point. Cependant, il y a de grandes chances pour que ce soit possible en tant que cotitulaire, vu qu'il n'est pas indiqué que le détenteur de la carte doit être titulaire, mais propriétaire ("véhicule acquis par une personne titulaire..."). Nous vous conseillons toutefois de vérifier avec le ministère concerné par acquis de conscience.
Bonjour, Désirant acheter, avec mon épouse, handicapée à 80%, un véhicule soumis au malus écologique, si l'on met l'auto à mon nom et mon épouse en cotitulaire, est-ce qu'il faudra payer le malus écologique, ou faut-il mettre l'auto exclusivement à son nom? Merci de nous éclaircir sur ce point. Cordialement. P. CAPITAINE
Tout d'abord, permettez-nous de repréciser que cette exonération ne concerne que les véhicules à carrosserie handicap. Si vous achetez une voiture normale, vous n'aurez pas de réduction. Les règles disent que le véhicule doit être "acquis" par une personne handicapée, donc c'est le nom de votre épouse qui doit figurer sur le certificat de cession ou la facture. Elle peut être en cotitulaire.
Bonjour je suis titulaire de la carte d’invalidité mais je suis entre 50% et 80% est ce que j’ai le droit à l’exonération de éco taxe ?
Il n'y a pas de précisions à ce sujet, donc tant que vous avez la carte vous êtes éligible.
Bonjour, Je viens de lire votre article et donc me rendre compte que je pouvais être exonéré du malus écologie puisque je détiens une carte d'invalidité à 80%. Seulement, j'ai déjà immatriculé mon véhicule : comment faire pour obtenir le remboursement du trop payé ? est-ce possible ? sur quel site faut-il faire la démarche/demande ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.
Nous ignorons si c'est possible, malheureusement, vu que ce dispositif fonctionne sur base de la déduction et non du remboursement. Contactez l'ANTS afin de voir si c'est possible d'être remboursé.
Étant une personne handicapée, en achetant un véhicule soumis au malus je suis donc dans le cas de la réduction ? Quand est-il si je mets mon amie en co titulaire non handicapée ?
Il y a une réduction pour les personnes handicapées, mais uniquement si le véhicule est aménagé. Ajouter un cotitulaire ne représente pas de souci.