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Carte grise et modification des caractéristiques techniques d’un véhicule

Carte grise et modification des caractéristiques techniques d’un véhicule

Vous souhaitez ou venez de modifier les caractéristiques techniques de votre véhicule afin qu’il réponde au mieux à vos besoins ? Sachez qu’une telle opération nécessite une déclaration, ainsi que des changements sur votre certificat d’immatriculation. Y procéder vous évitera d’ailleurs de payer une amende particulièrement salée.

Les types de transformations nécessitant une déclaration

Avant toute chose, il faut faire la différence entre une transformation mineure et majeure. Une transformation mineure est une modification des caractéristiques du véhicule non répertoriées sur sa carte grise. Par exemple, il peut s’agir de l’ajout d’un système GPS, de coussins, de housse, etc.

Les transformations majeures concernent les modifications sur le genre du véhicule, des aménagements particuliers (camionnette en camping-car…), son poids, son nombre de places, sa vitesse, sa puissance… En bref, tout ce qui touche aux informations répertoriées sur son certificat d’immatriculation. Ainsi, ce sont uniquement les transformations majeures qui nécessitent une déclaration.

Bon à savoir : la déclaration des modifications des caractéristiques techniques doit se faire dans le mois suivant les travaux. Si vous ne l’effectuez pas, vous risquez de contracter une amende de 135 €. Pouvant monter dans certains cas à 750 €. Par ailleurs, les vitrages teintés avec un taux de transparence inférieur à 70 % font l’objet d’une interdiction.

La procédure de déclaration de modification des caractéristiques techniques

La demande s’effectue directement par internet depuis un compte FranceConnect. Ce compte est accessible en renseignant l’identifiant et le mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr, Ameli.fr, Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi. La démarche s’opère alors depuis la rubrique « Je souhaite faire une autre demande ». Solliciter les services d’un prestataire agréé peut vous faciliter énormément la tâche. Vous n’aurez ainsi rien à faire que de lui fournir les documents nécessaires à l’immatriculation. Cela vous évitera les casse-têtes.

Les documents attestant votre demande seront à transmettre par voie électronique. Aussi, afin d’optimiser son traitement, veuillez à ce que la taille de chacun des justificatifs ne dépasse pas 1 Mo. Il s’agit notamment du :

  • Procès-verbal de réception à titre isolé
  • Certificat de débridage s’il s’agit d’un débridage de moto
  • Bulletin de pesée en cas de modification du poids à vide
  • Certificat de carrossage en cas de modification de la carrosserie

Notez que si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l’Union européenne, il vous sera demandé un justificatif supplémentaire. Il s’agit du certificat de dédouanement 846A délivré par les services des douanes. De même, vous devrez attester sur l’honneur que vous bénéficiez d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Vous devez également produire une attestation d’assurance. Si vous passez par un professionnel habilité, il faut joindre à votre dossier le formulaire de mandat Cerfa 13757.

Bon à savoir : le règlement de cette téléprocédure se fait par carte bancaire. Par ailleurs, si vous ne possédez pas le matériel électronique adéquat pour la réaliser, vous pouvez vous rendre en préfecture et profiter des points numériques. Ces derniers sont animés par un médiateur qui pourra vous assister. Bien sûr, en faisant appel à un prestataire agréé, des couts supplémentaires sont à prévoir.

Le cout de la démarche

Modifier les caractéristiques techniques d’un véhicule entraine la production d’une nouvelle carte grise. Celle-ci fera apparaitre les informations actuelles concernant votre nouveau joujou. Selon que vous effectuez la déclaration avant ou après l’acquisition du véhicule, le cout peut différer.

En effet, si vous modifiez les caractéristiques techniques du véhicule avant de l’immatriculer, le prix de la carte grise correspondra à celui d’un véhicule d’occasion. Par contre, si les modifications sont faites lorsque la carte grise est déjà à votre nom, vous n’aurez à régler que la taxe Y1, Y4 et Y5. La taxe Y1 correspond au taux unitaire d’un cheval fiscal de votre région d’habitation. Il diffère donc selon les départements. Quant à la taxe Y4 ou la taxe de gestion, son cout est fixe et correspond à la somme de 4 €. Il en est de même pour la taxe Y5 ou redevance d’acheminement dont le cout s’élève à 2,76 €.

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