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Certificat de non-gage détaillé en ligne : comment l’obtenir ?

Procédure en ligne

Lorsque le certificat de non-gage simple indique qu’il y a un souci avec le véhicule concerné, il faut obtenir le certificat de non-gage détaillé pour connaître les raisons de l’opposition au transfert de la carte grise. Avec la réforme PPNG consacrant la dématérialisation des demandes de titres, les procédures ont été chamboulées. Comment obtenir ce fameux certificat de situation administrative en ligne ? Qui peut le demander ? Réponses dans cet article.

Certificat de situation administrative : pour attester de l’absence de gage ou d’opposition

Pour rappel, ce qu’on appelle communément le certificat de non-gage est en fait un document officiellement appelé certificat de situation administrative. Non seulement il atteste de l’absence de gage sur un véhicule (soit un crédit non remboursé, PV impayés), mais surtout d’opposition au transfert de la carte grise pour une multitude de raisons :

  • Véhicule volé
  • Véhicule gravement endommagé
  • Opposition d’un huissier

Le certificat d’immatriculation d’une voiture gagée peut changer de main, ce n’est qu’en cas d’opposition que le transfert de la carte grise est impossible (en cas de gage le nouveau propriétaire devra le lever). C’est pourquoi le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 2 semaines. Il s’agit d’un certificat de non-gage simple, qui indique simplement qu’il n’y a pas d’opposition qui pèse sur le véhicule et qu’il est non-gagé (la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité). Si le message est différent, il y a un problème. Il faut obtenir le certificat de non-gage détaillé pour connaître sa nature. Le document s’obtenait autrefois en préfecture, mais c’est terminé. La démarche se fait désormais en ligne.

Faire une demande de certificat de non-gage détaillé en ligne

Seul le titulaire de la carte grise, ou une personne mandatée par celui-ci, peut obtenir le certificat de non-gage détaillé d’un véhicule. La procédure se fait par Internet, via le site de l’ANTS. Voici la marche à suivre :

  1. Se connecter au site de l’ANTS avec un compte France Connect
  2. Dans « Mon espace véhicule », choisir l’option « je souhaite faire une autre demande »
  3. Indiquez dans cette démarche libre que vous souhaitez obtenir un certificat de situation administrative détaillé. Fournissez les justificatifs au format numérique : carte grise scannée + mandat signé et un justificatif d’identité si vous faites la démarche pour un tiers.

Veuillez noter qu’un certificat de non-gage détaillé est remis automatiquement au titulaire de la carte grise durant certaines procédures, notamment durant un changement de titulaire.

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