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Changement de nom en ligne sur la carte grise avec un mandataire

changement carte grise

Pour faire un changement de nom sur un certificat d’immatriculation, que ce soit pour un particulier (changement d’état matrimonial ou changement de nom pour motif légitime) ou pour une personne morale (changement de raison sociale), il ne sera bientôt plus nécessaire de passer par les services publics. Explications.

Changement d’état matrimonial ou de raison sociale sur la carte grise

Auparavant, les demandes de changement de nom sur la carte grise, sans changement du titulaire, devaient impérativement se faire en préfecture, les formalités en ligne via les prestataires agréés étant cantonnées à des démarches plus simples comme le changement de propriétaire d’un véhicule. Mais avec la réforme PPNG, la privatisation des services carte grise va s’étendre à toutes les démarches, dont le changement de nom. Que ce soit en cas de mariage, de divorce, de changement de nom pour motif légitime, d’un changement de nom d’une société sans modification du SIREN, le mandataire pourra se charger de la procédure en votre nom.

Comment monter un dossier de changement de nom en ligne sur la carte grise ?

Afin de pouvoir réaliser cette formalité via une société habilitée, vous devrez fournir les documents suivants :

  • Un mandat d’immatriculation (Cerfa N°13757)
  • Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa N°13750)
  • Un justificatif de domicile datant de moins de six mois
  • Une preuve de contrôle technique en cours de validité (sauf exemption)
  • Le certificat d’immatriculation du véhicule concerné
  • Un document qui légitimise la modification (le document dépend du cas de figure, voir plus bas)

Voici le justificatif à fournir en fonction de votre situation :

  • En cas de divorce : jugement de divorce OU convention de partage OU acte de séparation des biens
  • En cas de mariage : acte de mariage OU livret de famille
  • En cas de changement de raison sociale : extrait Kbis OU publication de journal d’annonces légales
  • En cas de changement de nom pour motif légitime : l’acte d’État civil rectifié

Et pour les PACSE ?

Attention, les modifications d’une carte grise dans le contexte d’un PACS ne sont pas concernées par cette procédure. En effet, le PACS n’entre pas dans le cadre du changement d’État civil. À ce titre, toute modification du certificat d’immatriculation de pacsés relève du régime du changement titulaire. Autrement dit, vous devrez payer les taxes comme si vous faisiez l’acquisition d’un véhicule d’occasion.

Dans quel délai dois-je faire le changement de nom ?

Aussi curieux que cela puisse paraître, l’État n’a pas fixé de délai légal pour faire un changement de nom sur le certificat d’immatriculation. Ne tardez tout de même pas trop : des incohérences entre vos documents pourraient engendrer des difficultés administratives ; vous risquez peut-être même d’oublier à force de reporter.

 

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