Pour faire un changement de nom sur un certificat d’immatriculation, que ce soit pour un particulier (changement d’état matrimonial ou changement de nom pour motif légitime) ou pour une personne morale (changement de raison sociale), il ne sera bientôt plus nécessaire de passer par les services publics. Explications.
Auparavant, les demandes de changement de nom sur la carte grise, sans changement du titulaire, devaient impérativement se faire en préfecture, les formalités en ligne via les prestataires agréés étant cantonnées à des démarches plus simples comme le changement de propriétaire d’un véhicule. Mais avec la réforme PPNG, la privatisation des services carte grise va s’étendre à toutes les démarches, dont le changement de nom. Que ce soit en cas de mariage, de divorce, de changement de nom pour motif légitime, d’un changement de nom d’une société sans modification du SIREN, le mandataire pourra se charger de la procédure en votre nom.
Afin de pouvoir réaliser cette formalité via une société habilitée, vous devrez fournir les documents suivants :
Voici le justificatif à fournir en fonction de votre situation :
Attention, les modifications d’une carte grise dans le contexte d’un PACS ne sont pas concernées par cette procédure. En effet, le PACS n’entre pas dans le cadre du changement d’État civil. À ce titre, toute modification du certificat d’immatriculation de pacsés relève du régime du changement titulaire. Autrement dit, vous devrez payer les taxes comme si vous faisiez l’acquisition d’un véhicule d’occasion.
Aussi curieux que cela puisse paraître, l’État n’a pas fixé de délai légal pour faire un changement de nom sur le certificat d’immatriculation. Ne tardez tout de même pas trop : des incohérences entre vos documents pourraient engendrer des difficultés administratives ; vous risquez peut-être même d’oublier à force de reporter.
Bonjour, mon fils veut acheter une voiture d'occasion importée de Suisse et vendue par un vendeur pro. La voiture n'a pas de CPI WW. Le vendeur veut faire le CPI WW directement au nom de mon fils. Est ce légal ? Et du coup si problème pour l'immatriculation définitive aucun recours? Merci d'avance
Sans vouloir juger un professionnel que nous ne connaissons pas, il faut en effet vous méfier. Nous recevons de nombreux témoignages de personnes à qui on a remis un WW, puis des problèmes se présentent pour l'obtention de la carte grise définitive. Pour un tel véhicule il faut une homologation individuelle (RTI), un 846A avec paiement de TVA et droits de douane, si le véhicule est récent et relativement polluant il y aura un malus... ce sont aussi des frais à prendre en compte.
Bonsoir, j'ai acheté un véhicule qui donc m'appartient mais lors de l'achat, mon ex conjoint maintenant (nous étions ensemble au moment de l'achat) avait voulu remplir les documents pour la carte grise. Il s'est mis en premier nom et moi je suis donc co titulaire. Comment changer la carte grise pour me mettre en propriétaire et supprimer son nom. Merci pour votre aide
Vous devez remplir un certificat de cession avec votre ex, puis faire un changement de titulaire.
Bonjour .Comment changer de prénom sur la carte grise d un tracteur agricole
Si le prénom est erroné, il faut monter un dossier de type "Signaler une erreur sur votre certificat d'immatriculation ou sur le dossier administratif de votre véhicule".
Bonjour Un ami a acheté un véhicule il n a pas encore fait sa carte grise ,je compte le lui racheter . Ma question est, doit on faire 2 cartes grises ou il y a t il un moyen de n en faire qu une seule ? Je vous remercie
Il faut faire les 2 cartes grises.