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Comment contester le PV reçu pour un véhicule qui ne vous appartient plus ?

PV électronique

Vous avez cédé votre véhicule, or vous venez de recevoir, peu de temps après la cession ou bien longtemps après, un PV ? Ce n’est bien entendu pas à vous de payer. Comment contester le PV d’un véhicule vendu, détruit ou cédé ? Passons en revue les différents scénarios ainsi que les bons réflexes à adopter.

Première règle : ne pas payer

Quel que soit le cas de figure, la première règle est valable pour tous : il ne faut pas payer l’amende. Avec le PV que vous avez reçu chez vous en tant que titulaire de la carte grise, un formulaire de requête en exonération doit être joint. Si d’aventure cela ne devait pas être le cas, pas de panique : il est aujourd’hui possible de contester en ligne tout PV. C’est d’ailleurs la méthode la plus simple et la plus rapide.

Contester le PV d’un véhicule vendu

Vous avez vendu votre véhicule à un particulier ou à un professionnel et vous avez reçu un PV ultérieur à la date de la cession ? Pour contester le PV, vous devez joindre au formulaire de requête en exonération une photocopie de la déclaration de cession, ainsi que de l’accusé d’enregistrement que vous a remis la préfecture ou le prestataire agréé. L’original de l’avis de contravention doit également être joint. Le tout doit être envoyé par courrier recommandé à l’officier du ministère public (avec avis de réception).

D’un point de vue légal, fournir la copie du certificat de cession n’est pas une obligation. Mais il est fortement conseillé de le joindre afin d’accélérer la procédure (avec ce document, l’amende sera annulée automatiquement).

Contester un PV d’un véhicule détruit

Vous avez envoyé votre voiture pour destruction, mais malgré tout vous avez reçu un PV ? La procédure est la même que pour un véhicule vendu, il faut fournir la déclaration cession ainsi que l’accusé d’enregistrement. Vu qu’il s’agit sans aucun doute d’un cas d’usurpation de plaques, vous pouvez également porter plainte. La copie de la plainte pourra également être jointe au formulaire de requête en exonération en cas de PV ultérieur.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • DUCHAMP dit

    Bonjour J ai vendu mon véhicule il y a un an et je reçois toujours les amendes je ne retrouve plus le certificat de vente que dois je faire merci

    • Ecartegrise dit

      Aviez-vous au moins déclaré la cession ?

  • Marie-Alix de HARO dit

    Bonjour, J'ai vendu mn véhicule le 29/07/2020 à 1çh15 et le nouveau propriétaire a pris une contravention à 135€ à 20h15. J'ai le certificat de cession , l'accusé de réception de la contestation, l'attestation du nouveau propriétaire qui reconnait l'infraction, l'AR de ces documents envoyés à l'officier du ministère public et au service amendes. Personne ne répond jamais et j'ai été saisie sur mon compte bancaire de 375 euros. Que faire maintenant???? je ne suis pas responsable de cette infraction et me heurte à un mur de silence!

    • Ecartegrise dit

      Dans ce cas saisissez le défenseur des droits, dont le rôle est de défendre le citoyen dans ses litiges avec l'administration.