Vous avez cédé votre véhicule, or vous venez de recevoir, peu de temps après la cession ou bien longtemps après, un PV ? Ce n’est bien entendu pas à vous de payer. Comment contester le PV d’un véhicule vendu, détruit ou cédé ? Passons en revue les différents scénarios ainsi que les bons réflexes à adopter.
Quel que soit le cas de figure, la première règle est valable pour tous : il ne faut pas payer l’amende. Avec le PV que vous avez reçu chez vous en tant que titulaire de la carte grise, un formulaire de requête en exonération doit être joint. Si d’aventure cela ne devait pas être le cas, pas de panique : il est aujourd’hui possible de contester en ligne tout PV. C’est d’ailleurs la méthode la plus simple et la plus rapide.
Vous avez vendu votre véhicule à un particulier ou à un professionnel et vous avez reçu un PV ultérieur à la date de la cession ? Pour contester le PV, vous devez joindre au formulaire de requête en exonération une photocopie de la déclaration de cession, ainsi que de l’accusé d’enregistrement que vous a remis la préfecture ou le prestataire agréé. L’original de l’avis de contravention doit également être joint. Le tout doit être envoyé par courrier recommandé à l’officier du ministère public (avec avis de réception).
D’un point de vue légal, fournir la copie du certificat de cession n’est pas une obligation. Mais il est fortement conseillé de le joindre afin d’accélérer la procédure (avec ce document, l’amende sera annulée automatiquement).
Vous avez envoyé votre voiture pour destruction, mais malgré tout vous avez reçu un PV ? La procédure est la même que pour un véhicule vendu, il faut fournir la déclaration cession ainsi que l’accusé d’enregistrement. Vu qu’il s’agit sans aucun doute d’un cas d’usurpation de plaques, vous pouvez également porter plainte. La copie de la plainte pourra également être jointe au formulaire de requête en exonération en cas de PV ultérieur.
Bonjour, nous avons reçu un recommandé qui dit que nous sommes impliqué dans un accident. La plaque correspond à notre ancienne voiture mais elle a été détruite par les pompiers en 2014 et eux n'ont plus les papiers. Nous n'avons pas les papiers de cession et le site de l'ANTS non plus.. Nous avons contacter l'assurance, ils peuvent remonté seulement jusqu'à 2017. Comment pouvons nous le prouver ?
Nous vous conseillons de porter plainte contre usurpation de plaque auprès de la gendarmerie d'abord avant de faire d'autre démarche.
j'ai reçu une contravention concernant un défaut de paiement de stationnement provenant d'une ville ou je ne suis pas allé et pour un véhicule qui m'est complétement inconnu.
Contactez ce service pour expliquer la situation. Nous vous conseillons également d'aller voir la police pour vérifier si quelqu'un n'aurait pas usurpé votre identité pour immatriculer un véhicule. Malheureusement, cela arrive.
Ma fille a reçu un procès pour une voiture qui ne lui appartient pas et maintenant une saisie sur son salaire
Quel que soit le cas de figure, la première règle est valable pour tous : il ne faut pas payer l’amende. Avec le PV que vous avez reçu chez vous en tant que titulaire de la carte grise, un formulaire de requête en exonération doit être joint. Si d’aventure cela ne devait pas être le cas, pas de panique : il est aujourd’hui possible de contester en ligne tout PV. C’est d’ailleurs la méthode la plus simple et la plus rapide.
Bonjour, je reçois des amendes pour un véhicule que j'ai refusé d'acheter en 2015 car il n'avait pas été réparé ni ne disposait du contrôle technique dont il devait disposer lors de la livraison. Que faire?
Cela suggère qu'un certificat de cession a été signé, et qu'elle a été enregistrée. Le vendeur devait annuler la cession, ce qu'il n'a manifestement pas fait. Avez-vous une preuve de l'annulation de cession ? Si oui, il faudrait la communiquer à l'ANTS pour tenter d'obtenir sa suppression.
Je n'ai jamais possédé de cyclomoteur
Allez voir la police pour vérifier s'il y a un cyclo à votre nom, si c'est le cas il faudra porter plainte pour usurpation d'identité.
Bonjour je viens de recevoir 3 amendes a mon non mes d'un véhicule qui ne m'a jamais apartenu koï faire en vous remerciant d'avance
C'est justement le sujet de l'article, merci de le consulter.
Bonjour,mon fils à fais objet de plusieurs amendes le meme jour sur un cyclomoteur qui ne lui appartient pas.Le problème il ne travail pas ( du à une opération de la clavicule) .En l’attente de passer l’examen du permis de conduire,afin de trouver un poste de livraison .Je suis là maman et je suis au RSA je ne peux payer les amendes.Pouvez-vous annuler les amendes.Cordialement melle OUNJIF.
Nous sommes une société privée d'immatriculation, votre requête n'entre donc pas dans nos prérogatives. La seule chose que vous pouvez faire, c'est demander des facilités de paiement par lettre recommandée à l'officier du ministère public via un échéancier. L'officier du ministère public refusera d'annuler les PV.
Bonjour J’ai reçu des PV alors que la cession de mon véhicule était encore en cours de validité sur le site de ants, les effraction on était commise après la vente du véhicule, et pendant la période de validité du changement de propriétaire que dois-je faire Cordialement
Je ne suis pas certain de ce que vous voulez dire par "la cession était en cours de validité". Quoi qu'il en soit, il faudra contester le PV en joignant le récépissé de la déclaration de cession.
Bonjour, mon scooter a été saisi par le tribunal car le moteur qui était dessus a été volé on ne le savais pas et maintenant j’arrête pas d’avoir des procès comment faire. Merci
j ai ete prlever avec majoration sur mon compte courant comment porter reclamation et remboursement ..preuve retrouver suite a une vente.
j ai recu une amande majore don je n ai pas recu l original et avoir vendue ce vehicule 6 ans plus tot ... j ai retrouver le certificat de vente que je n avais pas retourner a la prefecture comment me faire rembourser ..375 euros avec majoration
Bonjour, j'ai fait appel à un epaviste pr 2 véhicules, ils ne m'ont pas donné de documents et m'ont pris mes cartes grises par contre j'ai fait une photo des cartes grise rayées ou c'est écrit cession pour destruction.. 2 mois après je reçois une contravention. Je suis allé au commissariat qui n'a pas voulu prendre ma plainte et m'ont dis de pas payer l'amende et de la contester, ce que j'ai fait dès que je suis rentrée. Je suis paniquée, que dois je faire ? Car n'ayant que la photo de la carte grise je suis pas sur que ma contestation sera prise.
Allez voir l'épaviste, exigez sa signature sur un certificat de cession pour chaque véhicule et déclarez-la.
Bonjour l'epaviste n'a pas d'adresse et plus moyen de le contacter(sinon c'est bien la 1ere chose que j'aurai fait) ... Que dois je faire ? Merci
Bonjour En 2021 j' ai du me séparer de la voiture de mes grands parents suite à leur décès car nous avons oublié de l inclure dans la succession comme je ne pouvais pas faire la carte grise a mon nom j' ai pris la décision de la mettre en destruction. Se que j' ai fais le 12.01.2023 j' ai reçu une amende et découvert que la voiture n as pas étais détruite. Je me retrouve dans une situation compliquée car le professionnel chez qui j' ai déposé le véhicule xxxx a st esteves n as pas fais son boulot non seulement le véhicule n'est pas détruit mais en plus il se retrouve à la fourrière. Je ne sais plus comment faire. Pourriez vous m aider s il vous plaît. MD BARBAFIERI
Il n'est pas légal de détruire un véhicule dont la situation administrative n'est pas en règle. Le professionnel n'a fait que les suivre, il ne peut pas démolir un véhicule avec des PV non réglés. Nous ignorons pourquoi le véhicule a été mis en fourrière, ne vous a-t-il pas contacté pour vous signaler le problème et le besoin de lever l'OTCI ? Pour bien faire il faudrait payer l'amende, récupérer le véhicule puis le remettre à un centre VHU.
Bonjour, J'ai vendu mon véhicule en 2019 et j'ai envoyé une copie du document de cession d'un véhicule d'occasion à la préfécture. Je réalise que ma lettre n'était pas en AR. Entre temps, j'ai reçu 5 PV que j'ai donc contesté, mais l'autorité dont relève l'agent assermenté (STREETEO) me rejette la contestation en citant 'l'article **** indique qu'il est obligatoire de fournir la déclaration de cession ainsi que l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation fait sur internet" - malheureusement, je n'ai pas de compte ANTS, alors je n'ai pas non plus fait cette déclaration en ligne. Mon permis est Estonien. Je confirme avoir bien envoyer la lettre avec la 3eme copie du document, mon erreur étant de ne l'avoir pas fait avec accusé de réception. Auriez-vous des conseilles à me donner s'il vous plaît? Cela ne peut pas continuer comme ca... Merci par avance pour retour aide Bien cordialement, M. Lehtla
En 2019 les préfectures n'étaient plus compétentes pour l'immatriculation. Votre courrier a donc probablement fini au bac. Il faudrait d'abord déclarer cette cession au plus vite. Pour ne pas payer ces PV, il faudrait dénoncer directement l'acheteur.
Et si on connais plus l’acheteur et qu’il n’a pas changé de carte grise et que l’or documents de cession je l’ai envoyé à la préfecture en12/2019 et je me retrouve avec plusieurs amendes à mon nom comment faire et la police de la route a arrêté une personne conduisant mon ancien véhicule tjrs à mon nom et l’ont relâché et moi je suis dans une situation delicate et que j’ai des preuves que au moment des fait je n’étais pas là et je travais hors france
Si vous avez envoyé votre certificat de cession par la poste à votre préfecture en 2019, la cession n'a probablement pas été enregistrée vu que les préfectures n'étaient plus compétentes à cette époque. Nous vous conseillons de contacter l'ANTS afin de vérifier si une cession a été enregistrée, on ne sait jamais. Si ce n'est pas le cas, nous ignorons comment procéder.
Bjr, mon fils ramenait un ami qui etait alcoolisé avec la voiture de cet ami, les lumières sont défectueuses et ils ont été arrêtés....PV établis au nom de mon fils alors que ce n'est pas sa voiture!!! Est ce normal J'ai besoin de savoir Merci
S'il était au volant, c'est lui qui a été verbalisé. Le plus sage serait de demander à son ami de régler le PV.
Bonjour comment re contester une amende majorée de 1500 € à mon nom pour non assurance alors que je n'ai jamais eu de véhicule de cette marque ? Svp aidez moi
Vous devez contester le PV en expliquant que ce n'était pas votre véhicule. Portez plainte pour usurpation (joignez également une copie de la plainte)
Bonjour Je présente ma situation. Je vendu ma voiture depuis cinq ans et la personne Il n’y a pass immatriculés le véhicule. De suite je recevoir quelques amendes, temps de cherche la personne les sont majoré et retirer dans mon compte bancaire. Finalement je retrouve la personne et j'ai apporté les connaissances pour immatriculer la voitureMa question est de savoir comment puis-je récupérer mes amendes payéesMerci cordialement
Si c'est payé, vous ne pourrez malheureusement pas être remboursé, car le paiement sous-entend la reconnaissance de sa responsabilité.
Je reçois mes PV malgres que j'ai fait le nécessaire au prêt de lants
Dans ce cas il faut les contester en joignant à votre demande l'accusé d'enregistrement de la cession.
Bonjour je suis une personne handicapée j'ai vendu mon véhicule mais je reçois des PV mais stationnement et je ne sais pas encore ce que je vais recevoir j'ai fait un certificat de cession je ne sais plus quoi faire j'ai envoyé un recommandé au service de contention de Limoges j'attends la réponse rien moi maintenant j'ai peur que cette personne rouler avec véhicule percute une personne je perds tous mes points donnez-moi une solution concrète qu'est-ce que je dois faire j'ai fait toutes les démarches là franchement j'en peux plus j'espère avoir une réponse de votre part et c'est très bon je vais être importante je comprends pas que les gens roulent avec des véhicules qui ont été vendus cette personne devrait être condamné car c'est pas normal et nous on subit cordialement
Aviez-vous bien déclaré la cession ? Ce n'est pas fait, il faut l'enregistrer au plus vite.
Bonjour jais reçu un courrier avec 2 amande et j'ai vendu le véhicule
Il faut contester avec une copie de l'accusé d'enregistrement de la cession.
Bonjour je voudrais savoir si possible j'ai acheté un véhicule et je n'est pas changée la carte grise et je pense que je suis passé trop vite a un radar donc je voudrais savoir comment faire pour que ce n'est pas l'ancien propriétaire qui a l'amande et le point en moins merci
Nous vous conseillons de le contacter en lui expliquant le souci. Fournissez-lui votre numéro de permis afin qu'il puisse vous dénoncer s'il n'a pas l'accusé d'enregistrement de la cession.
Bonjour, j'ai vendu mon véhicule il y a 5 mois et le nouveau propriétaire n'a pas fait la carte grise, aujourd'hui je reçoit une amende avec un gros excès de vitesse , hors je n'ai plus le certificat de cession et je n'est jamais déclaré la vente, qu'elles sont les recours à cela car je risque de perdre mon permis
C'est justement ce qui est expliqué dans ce dossier. Je vous invite à le consulter.
Je reçois les PV que je conteste en recommandé j'ai souhaité porter plainte vu que j'ai le nom et adresse de l'acquéreur ils n'ont pas voulu me recevoir m'expliquant que ça ne servait à rien.ils m'ont demandé de faire demandé en préfecture pour nouvelles plaques immatriculation avec certificat cession
Bonjour. Je souhaiterai obtenir des informations pour contester une vingtaine de procès-verbaux que j'ai reçus alors que le véhicule a été vendu. j'ai la déclaration de cession de véhicule et tous les papiers nécessaires et en règle. qu'est-il possible de faire s'il vous plaît ? merci
Avez-vous enregistré le certificat de cession ? Si oui, vous devez les contester en fournissant une copie de l'enregistrement de la cession.
Reçu une contravention pour non présentation de carte grise sauf que sur cette dernière l'immatriculation n'etait pas la mienne il y avait une erreur. après contestation on m'a renvoyé une nouvelle amende dans laquelle est inscrit ma vraie immatriculation. Je me retrouve au tribunal comment me défendre .
Nous ne comprenons pas pourquoi vous êtes convoqué au tribunal si une nouvelle amende a été établie. Si vous avez payé la bonne amende lorsque vous l'avez reçue, que peut-on vous reprocher ?
Bonjour madame monsieur . Suite à mon véhicule que jai vendu il ya 2ans je viens de percevoir une amende. Et ce que c'est j'envoie juste le certificat de section sa suffit au pas? car jai pas l'accuser d'enregistrements. Bien cordialement Mr laouissat.
Il faut en principe l'accusé d'enregistrement.
Bonjour Suita a ma demande de mon RII car mon nombre de points perdus me semblais important comment avoir des précisions sur un ancien PV de 2008 qui me semble douteux
A-t-il été payé ?
Bonjour je reçois ce jour un PV pour franchissement de ligne continue dans la creuse alors que j'habite dans le Lot et Garonne avec mon immatriculation , mais mon véhicule ne roule plus depuis plus d'un an suite à une agression qui à détruit celui-ci . le véhicule stationne chez moi puisqu'il ne peut plus rouler. De plus il bloqué par la procédure en cours suite à mon agression. Je ne payerai pas ce PV et demain je vais déposer une plainte chez les gendarmes. AI-je raison? Cordialement
Vous devez contester le PV en expliquant que ce n'était pas votre véhicule, fournissez une preuve qu'il est bloqué et portez plainte pour usurpation (joignez également une copie de la plainte).
Bonjour, je dois procéder à la cession du véhicule acheté en février 2019 mais des pv non payés par l'ancien propriétaire m'en empêchent .... comment lever cette opposition, fait-il que je me rende au trésor public ?Merci
En cas d'opposition, c'est la caisse de Toulouse qui est en charge du dossier. Vous pouvez les contacter par e-mail : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Bonjour. J'ai reçu une amende alor que j'ai céder le véhicule gratuit le problème c'est que j'ai aucun document comment je peu faire pour contester svp
Vous pouvez contester ces amendes depuis ce lien : https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/.
BJR JE RECOIT DES AMANDES ALORS QUE MON VEHICULES A ETAIS VENDU POUR DESTRUCTION. IL ON SAISIE SUR MON SALAIRES. JE TRAVAILLES POUR EU JE NE SAIT PLUS QUOI FAIRE AIDEZ MOI SVP MERCIE A TOUS CELA ME REND MALEUREUSES JE NAI PLUS D ARGENT AIDEZ MOI JE VOUS EN PRIE SVP MON DIEU MON DIEU
Avez-vous enregistré le certificat de cession ? Si oui, vous devez les contester en fournissant une copie de l'enregistrement de la cession.
Bonjour, suite a une erreur de ma part j' ai acheter un véhicule et je n ai pas fais sa carte grise a mon nom ensuite j ai vendu le véhicule A ce jours j ai reçu plus que 9000€ d amende a mon nom Qu est ce que je dois faire j ai que le certificat de vente
Sans accusé d'enregistrement de la cession, vous ne pouvez pas contester des amendes reçues a posteriori.
Bonjour mon fils a fait reprendre un véhicule par un pro en mai 2021 pour l'achat de sa nouvelle voiture, il reçoit aujourd’hui 2 pv de stationnement de son ancien véhicule, nous avons le certificat de cession mais le professionnel de l'automobile qui a repris la voiture ne nous a pas donné l'accusé d'enregistrement, il aurait fallu malheureusement connaitre cette obligation!
C'est au vendeur qu'il incombe d'enregistrer la cession. Vous pouvez peut-être tenter la contestation avec la déclaration d'achat, si vous l'avez.
Bonjour . J'ai vendu mon vehicule en 2018 et j'ai signaler aupres de l'ANTS la cession . Accusé d'enregistrement en ma possession . Quelques mois je suis harceler par les Amendes de Marseille pour des contrations de post stationnement . J'ai fourni la declaration d'enregistrement et la declaration de cession et ça été refuser pour la raison suivante : le vehicule apparait toujours a mon nom sur le fichier national . J'ai contester plusieurs fois et envoyer un courrier a la CCSP mais en vain . A present je me retrouve dans une situation qui ne trouve pas d'interlocuteur . Une saisie sur mon compte de 409e est passée aupres de ma banque mais qui n'a pas été honorée faute d'argent etant donner que je touche une petite retraite de survie d'un montant de 380e . Sans compter que ma banque me prend 40e de frais a chaque rejet . Pourriez vous m'aider pour resoudre ce probleme dont je ne suis pas responsable . Je compte sur votre reponse . Cordialement
Si vous avez bien l'accusé d'enregistrement, il semble en effet aberrant que l'on continue de vous sanctionner. Nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits, qui sert justement à dénouer ce genre de situation.
apres avoir cédé mon vehicule le 4 aout 2021 , je recois un PV du 27 septembre 2021. je n'avais pas fait la declaration de cession pensant que je n'avais qu'à faire la declaration de l'achat du nouveau ; je l'ai fait depuis suite à reception du PV Suis je en tort pour ce PV ? j'ai contesté en ligne en bonne forme . merci pour votre reponse
Sans justificatif de l'enregistrement de la cession, votre constatation risque d'être rejetée.
j ai vendu mon vehicule au mois de juin je recois aujourdhui 2 proces pour ce vehicule que doisje faire
Nous vous conseillons de contester ces amendes au plus vite.
Bonjour mon véhicule a était en destruction en 2016 Les papiers on était déposé par mais soins en préfecture dans leur boîte à lettres Le 13 août 2021 chez reçu une contravention Du véhicule que j ai plus depuis 5 ans Comment faire j ai pas de double du document ? J ai pris contact avec la préfecture de ma région Il me réponde qu il trouve pas le document . Le commissariat prend pas le dépôt de plainte Car pas de documents à leur fournir Cordialement
Malheureusement, sans certificat de cession, déclaration ou certificat de destruction, le véhicule est censé toujours vous appartenir. Nous vous conseillons de demander des comptes à la personne à qui vous avez remis votre véhicule pour destruction.
bjr j 'ai vendu ma voiture depuis janvier 2021 le nouveau propriétaire n 'a pas fait le changement de carte grise je reçois toujours des pv à mon nom comment faire pour régulariser cette situation dans l 'attente de votre réponsecordialement
Comme expliqué das l'article, vous pouvez contester le PV.
Bonjour J ai vendu mon véhicule il y a un an et je reçois toujours les amendes je ne retrouve plus le certificat de vente que dois je faire merci
Aviez-vous au moins déclaré la cession ?
Bonjour, J'ai vendu mn véhicule le 29/07/2020 à 1çh15 et le nouveau propriétaire a pris une contravention à 135€ à 20h15. J'ai le certificat de cession , l'accusé de réception de la contestation, l'attestation du nouveau propriétaire qui reconnait l'infraction, l'AR de ces documents envoyés à l'officier du ministère public et au service amendes. Personne ne répond jamais et j'ai été saisie sur mon compte bancaire de 375 euros. Que faire maintenant???? je ne suis pas responsable de cette infraction et me heurte à un mur de silence!
Dans ce cas saisissez le défenseur des droits, dont le rôle est de défendre le citoyen dans ses litiges avec l'administration.