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Comment contester le PV reçu pour un véhicule qui ne vous appartient plus ?

PV électronique

Vous avez cédé votre véhicule, or vous venez de recevoir, peu de temps après la cession ou bien longtemps après, un PV ? Ce n’est bien entendu pas à vous de payer. Comment contester le PV d’un véhicule vendu, détruit ou cédé ? Passons en revue les différents scénarios ainsi que les bons réflexes à adopter.

Première règle : ne pas payer

Quel que soit le cas de figure, la première règle est valable pour tous : il ne faut pas payer l’amende. Avec le PV que vous avez reçu chez vous en tant que titulaire de la carte grise, un formulaire de requête en exonération doit être joint. Si d’aventure cela ne devait pas être le cas, pas de panique : il est aujourd’hui possible de contester en ligne tout PV. C’est d’ailleurs la méthode la plus simple et la plus rapide.

Contester le PV d’un véhicule vendu

Vous avez vendu votre véhicule à un particulier ou à un professionnel et vous avez reçu un PV ultérieur à la date de la cession ? Pour contester le PV, vous devez joindre au formulaire de requête en exonération une photocopie de la déclaration de cession, ainsi que de l’accusé d’enregistrement que vous a remis la préfecture ou le prestataire agréé. L’original de l’avis de contravention doit également être joint. Le tout doit être envoyé par courrier recommandé à l’officier du ministère public (avec avis de réception).

D’un point de vue légal, fournir la copie du certificat de cession n’est pas une obligation. Mais il est fortement conseillé de le joindre afin d’accélérer la procédure (avec ce document, l’amende sera annulée automatiquement).

Contester un PV d’un véhicule détruit

Vous avez envoyé votre voiture pour destruction, mais malgré tout vous avez reçu un PV ? La procédure est la même que pour un véhicule vendu, il faut fournir la déclaration cession ainsi que l’accusé d’enregistrement. Vu qu’il s’agit sans aucun doute d’un cas d’usurpation de plaques, vous pouvez également porter plainte. La copie de la plainte pourra également être jointe au formulaire de requête en exonération en cas de PV ultérieur.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Lecuyer dit

    Bonjour jais reçu un courrier avec 2 amande et j'ai vendu le véhicule

    • Ecartegrise dit

      Il faut contester avec une copie de l'accusé d'enregistrement de la cession.

  • Henry dit

    Bonjour je voudrais savoir si possible j'ai acheté un véhicule et je n'est pas changée la carte grise et je pense que je suis passé trop vite a un radar donc je voudrais savoir comment faire pour que ce n'est pas l'ancien propriétaire qui a l'amande et le point en moins merci

    • Ecartegrise dit

      Nous vous conseillons de le contacter en lui expliquant le souci. Fournissez-lui votre numéro de permis afin qu'il puisse vous dénoncer s'il n'a pas l'accusé d'enregistrement de la cession.

  • Valtille dit

    Bonjour, j'ai vendu mon véhicule il y a 5 mois et le nouveau propriétaire n'a pas fait la carte grise, aujourd'hui je reçoit une amende avec un gros excès de vitesse , hors je n'ai plus le certificat de cession et je n'est jamais déclaré la vente, qu'elles sont les recours à cela car je risque de perdre mon permis

    • Ecartegrise dit

      C'est justement ce qui est expliqué dans ce dossier. Je vous invite à le consulter.

  • Bihl dit

    Je reçois les PV que je conteste en recommandé j'ai souhaité porter plainte vu que j'ai le nom et adresse de l'acquéreur ils n'ont pas voulu me recevoir m'expliquant que ça ne servait à rien.ils m'ont demandé de faire demandé en préfecture pour nouvelles plaques immatriculation avec certificat cession

  • Trochain dit

    Bonjour. Je souhaiterai obtenir des informations pour contester une vingtaine de procès-verbaux que j'ai reçus alors que le véhicule a été vendu. j'ai la déclaration de cession de véhicule et tous les papiers nécessaires et en règle. qu'est-il possible de faire s'il vous plaît ? merci

    • Ecartegrise dit

      Avez-vous enregistré le certificat de cession ? Si oui, vous devez les contester en fournissant une copie de l'enregistrement de la cession.

  • Gallet-Ferrari dit

    Reçu une contravention pour non présentation de carte grise sauf que sur cette dernière l'immatriculation n'etait pas la mienne il y avait une erreur. après contestation on m'a renvoyé une nouvelle amende dans laquelle est inscrit ma vraie immatriculation. Je me retrouve au tribunal comment me défendre .

    • Ecartegrise dit

      Nous ne comprenons pas pourquoi vous êtes convoqué au tribunal si une nouvelle amende a été établie. Si vous avez payé la bonne amende lorsque vous l'avez reçue, que peut-on vous reprocher ?

  • Laouissat dit

    Bonjour madame monsieur . Suite à mon véhicule que jai vendu il ya 2ans je viens de percevoir une amende. Et ce que c'est j'envoie juste le certificat de section sa suffit au pas? car jai pas l'accuser d'enregistrements. Bien cordialement Mr laouissat.

    • Ecartegrise dit

      Il faut en principe l'accusé d'enregistrement.

  • laurent dit

    Bonjour Suita a ma demande de mon RII car mon nombre de points perdus me semblais important comment avoir des précisions sur un ancien PV de 2008 qui me semble douteux

    • Ecartegrise dit

      A-t-il été payé ?

  • Bagneau dit

    Bonjour je reçois ce jour un PV pour franchissement de ligne continue dans la creuse alors que j'habite dans le Lot et Garonne avec mon immatriculation , mais mon véhicule ne roule plus depuis plus d'un an suite à une agression qui à détruit celui-ci . le véhicule stationne chez moi puisqu'il ne peut plus rouler. De plus il bloqué par la procédure en cours suite à mon agression. Je ne payerai pas ce PV et demain je vais déposer une plainte chez les gendarmes. AI-je raison? Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Vous devez contester le PV en expliquant que ce n'était pas votre véhicule, fournissez une preuve qu'il est bloqué et portez plainte pour usurpation (joignez également une copie de la plainte).

  • Grégory DAMOUR dit

    Bonjour, je dois procéder à la cession du véhicule acheté en février 2019 mais des pv non payés par l'ancien propriétaire m'en empêchent .... comment lever cette opposition, fait-il que je me rende au trésor public ?Merci

    • Ecartegrise dit

      En cas d'opposition, c'est la caisse de Toulouse qui est en charge du dossier. Vous pouvez les contacter par e-mail : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

  • Traore dit

    Bonjour. J'ai reçu une amende alor que j'ai céder le véhicule gratuit le problème c'est que j'ai aucun document comment je peu faire pour contester svp

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez contester ces amendes depuis ce lien : https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/.

  • DIDIER BACHIMONT dit

    BJR JE RECOIT DES AMANDES ALORS QUE MON VEHICULES A ETAIS VENDU POUR DESTRUCTION. IL ON SAISIE SUR MON SALAIRES. JE TRAVAILLES POUR EU JE NE SAIT PLUS QUOI FAIRE AIDEZ MOI SVP MERCIE A TOUS CELA ME REND MALEUREUSES JE NAI PLUS D ARGENT AIDEZ MOI JE VOUS EN PRIE SVP MON DIEU MON DIEU

    • Ecartegrise dit

      Avez-vous enregistré le certificat de cession ? Si oui, vous devez les contester en fournissant une copie de l'enregistrement de la cession.

  • Am dit

    Bonjour, suite a une erreur de ma part j' ai acheter un véhicule et je n ai pas fais sa carte grise a mon nom ensuite j ai vendu le véhicule A ce jours j ai reçu plus que 9000€ d amende a mon nom Qu est ce que je dois faire j ai que le certificat de vente

    • Ecartegrise dit

      Sans accusé d'enregistrement de la cession, vous ne pouvez pas contester des amendes reçues a posteriori.

  • Vignaud dit

    Bonjour mon fils a fait reprendre un véhicule par un pro en mai 2021 pour l'achat de sa nouvelle voiture, il reçoit aujourd’hui 2 pv de stationnement de son ancien véhicule, nous avons le certificat de cession mais le professionnel de l'automobile qui a repris la voiture ne nous a pas donné l'accusé d'enregistrement, il aurait fallu malheureusement connaitre cette obligation!

    • Ecartegrise dit

      C'est au vendeur qu'il incombe d'enregistrer la cession. Vous pouvez peut-être tenter la contestation avec la déclaration d'achat, si vous l'avez.

  • Numi dit

    Bonjour . J'ai vendu mon vehicule en 2018 et j'ai signaler aupres de l'ANTS la cession . Accusé d'enregistrement en ma possession . Quelques mois je suis harceler par les Amendes de Marseille pour des contrations de post stationnement . J'ai fourni la declaration d'enregistrement et la declaration de cession et ça été refuser pour la raison suivante : le vehicule apparait toujours a mon nom sur le fichier national . J'ai contester plusieurs fois et envoyer un courrier a la CCSP mais en vain . A present je me retrouve dans une situation qui ne trouve pas d'interlocuteur . Une saisie sur mon compte de 409e est passée aupres de ma banque mais qui n'a pas été honorée faute d'argent etant donner que je touche une petite retraite de survie d'un montant de 380e . Sans compter que ma banque me prend 40e de frais a chaque rejet . Pourriez vous m'aider pour resoudre ce probleme dont je ne suis pas responsable . Je compte sur votre reponse . Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Si vous avez bien l'accusé d'enregistrement, il semble en effet aberrant que l'on continue de vous sanctionner. Nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits, qui sert justement à dénouer ce genre de situation.

  • patrick merle dit

    apres avoir cédé mon vehicule le 4 aout 2021 , je recois un PV du 27 septembre 2021. je n'avais pas fait la declaration de cession pensant que je n'avais qu'à faire la declaration de l'achat du nouveau ; je l'ai fait depuis suite à reception du PV Suis je en tort pour ce PV ? j'ai contesté en ligne en bonne forme . merci pour votre reponse

    • Ecartegrise dit

      Sans justificatif de l'enregistrement de la cession, votre constatation risque d'être rejetée.

  • claude becmann dit

    j ai vendu mon vehicule au mois de juin je recois aujourdhui 2 proces pour ce vehicule que doisje faire

    • Ecartegrise dit

      Nous vous conseillons de contester ces amendes au plus vite.

  • Deschamps claude dit

    Bonjour mon véhicule a était en destruction en 2016 Les papiers on était déposé par mais soins en préfecture dans leur boîte à lettres Le 13 août 2021 chez reçu une contravention Du véhicule que j ai plus depuis 5 ans Comment faire j ai pas de double du document ? J ai pris contact avec la préfecture de ma région Il me réponde qu il trouve pas le document . Le commissariat prend pas le dépôt de plainte Car pas de documents à leur fournir Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Malheureusement, sans certificat de cession, déclaration ou certificat de destruction, le véhicule est censé toujours vous appartenir. Nous vous conseillons de demander des comptes à la personne à qui vous avez remis votre véhicule pour destruction.

  • joly dit

    bjr j 'ai vendu ma voiture depuis janvier 2021 le nouveau propriétaire n 'a pas fait le changement de carte grise je reçois toujours des pv à mon nom comment faire pour régulariser cette situation dans l 'attente de votre réponsecordialement

    • Ecartegrise dit

      Comme expliqué das l'article, vous pouvez contester le PV.

  • DUCHAMP dit

    Bonjour J ai vendu mon véhicule il y a un an et je reçois toujours les amendes je ne retrouve plus le certificat de vente que dois je faire merci

    • Ecartegrise dit

      Aviez-vous au moins déclaré la cession ?

  • Marie-Alix de HARO dit

    Bonjour, J'ai vendu mn véhicule le 29/07/2020 à 1çh15 et le nouveau propriétaire a pris une contravention à 135€ à 20h15. J'ai le certificat de cession , l'accusé de réception de la contestation, l'attestation du nouveau propriétaire qui reconnait l'infraction, l'AR de ces documents envoyés à l'officier du ministère public et au service amendes. Personne ne répond jamais et j'ai été saisie sur mon compte bancaire de 375 euros. Que faire maintenant???? je ne suis pas responsable de cette infraction et me heurte à un mur de silence!

    • Ecartegrise dit

      Dans ce cas saisissez le défenseur des droits, dont le rôle est de défendre le citoyen dans ses litiges avec l'administration.