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Comment débloquer le changement de propriétaire d’une carte crise en cas de PV ?

Vente d'une voiture d'occasion

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion et vous avez omis d’exiger du propriétaire de vous remettre le certificat de situation administrative (certificat de non-gage), afin de vous assurer que la voiture est « propre »… et le vendeur s’est bien gardé de le fournir vu qu’il avait des choses à cacher, à savoir une amende impayée. Si bien que la préfecture refuse d’effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise. Comment faire ? Voici comment débloquer le changement de propriétaire d’un certificat d’immatriculation en cas d’amende.

Centre amendes service à votre écoute…

Le certificat de non-gage devrait vous indiquer s’il y a une ou des amendes impayées. Pour connaître précisément la situation du véhicule en termes de PV, il vous suffit d’appeler le service public dédié, à savoir le Centre amendes service. Joignable du lundi au vendredi de huit heures à 16 h 30 au 08 21 080 031 (numéro violet ou majoré, le message d’accueil vous indiquera le tarif en fonction de l’appareil utilisé), ce service sera en mesure de vous fournir la liste des amendes en attente de paiement pour le véhicule que vous venez d’acquérir. Mieux encore, vous pouvez les payer immédiatement avec votre Carte Bleue, et ainsi débloquer le changement de propriétaire.

Mais ce n’est pas à moi de payer !

C’est vrai. Mais quelqu’un qui n’a pas payé, disons une amende de 38 €, c’est probablement une personne malhonnête ou dans une situation financière précaire. Si vous achetez une voiture de plusieurs milliers d’euros et que vous devez attendre de longues semaines une hypothétique résolution du souci par l’ancien propriétaire, vous y perdez bien plus que de payer cette somme. C’est pourquoi de nombreux automobilistes préfèrent payer les conséquences de leur légèreté ou leur méconnaissance de la loi (car avec un certificat de situation administrative en poche, cela ne serait pas arrivé).

 

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • DELBEE THIERRY dit

    bonjour, j ai acheté un vehicule d occasion avec une amande impayé. J ai contacté l ancien proprietaire aux services du tresor public il ne trouve aucune amende impayé . Que puis je faire ?

    • Ecartegrise dit

      Apportez les preuves de l’existence de l’amende à l’ancien propriétaire pour qu’il la règle et débloque la situation.

  • royer dit

    bonjour mon père etant dcd, ma demi soeur a t elle le droit de vendre sa voiture en sachant qu il y a des pv impayés et donc normalement le chgt de carte grise ne peut se faire.

    • Ecartegrise dit

      Nous déconseillons vivement de vendre une voiture gagée sans en informer l’acheteur. Sachant que ce dernier peut se retourner contre le vendeur ou exiger la levée du gage.

  • ALONSO Catherine dit

    j'ai une amende qui est ressortie et date de 2011 y a t'il prescription ?

    • Ecartegrise dit

      Nous l'ignorons. Veuillez demander à l'ANTAI pour en savoir un peu plus sur le sujet.

  • corinne guinet dit

    Bonjour, j'ai vendu mon vehicule et de mon coté j'ai fais le nécessaire pour etre couverte donc j'ai payée pour fournir les documents de cession de mon véhicule.Le service carte grise me dit que je suis bloqué car il y à une amende que je n'ais pas réglé du 24:06:2017 un pv que je n'ais jamais reçu car séparation avec mon ex dans le sud pour revenir dans le 02 comment puis je faire pour savoir qu'elle amende et combien? on m'à donné un numéro de tel centre amendes service 0540130880 mais j'éssaie de joindre des cinquantaine de fois mais en vain.je vous demande votre aide.Cordialement.

    • Ecartegrise dit

      Ils sont en effet réputés pour être très difficile à joindre. Essayez le 0821 080 031 (0,12 € TTC la minute) et/ou envoyez un mail à cas.toulouse@finances.gouv.fr

  • Fajardo dit

    Bonjour j'arrive pas a jouindre le santre amande service de Toulouse sa fai 3 jours j'appelle omouin 20foi par jour car j'ai un problème avec une carte grise ilia une opposition desu suite a une amande j'arrive pas à la changé car elle et ancor a l'ancien propriétaire j'ai fait le contrôle technique c'est ok et can j'ai itai pour changé la carte grise ilia eu une opération svp aide moi

    • Ecartegrise dit

      Personne d'autre ne peut vous aider, il faut insister, ce service est tristement célèbre pour être difficile à joindre.