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Comment débloquer le changement de propriétaire d’une carte crise en cas de PV ?

Vente d'une voiture d'occasion

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion et vous avez omis d’exiger du propriétaire de vous remettre le certificat de situation administrative (certificat de non-gage), afin de vous assurer que la voiture est « propre »… et le vendeur s’est bien gardé de le fournir vu qu’il avait des choses à cacher, à savoir une amende impayée. Si bien que la préfecture refuse d’effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise. Comment faire ? Voici comment débloquer le changement de propriétaire d’un certificat d’immatriculation en cas d’amende.

Centre amendes service à votre écoute…

Le certificat de non-gage devrait vous indiquer s’il y a une ou des amendes impayées. Pour connaître précisément la situation du véhicule en termes de PV, il vous suffit d’appeler le service public dédié, à savoir le Centre amendes service. Joignable du lundi au vendredi de huit heures à 16 h 30 au 08 21 080 031 (numéro violet ou majoré, le message d’accueil vous indiquera le tarif en fonction de l’appareil utilisé), ce service sera en mesure de vous fournir la liste des amendes en attente de paiement pour le véhicule que vous venez d’acquérir. Mieux encore, vous pouvez les payer immédiatement avec votre Carte Bleue, et ainsi débloquer le changement de propriétaire.

Mais ce n’est pas à moi de payer !

C’est vrai. Mais quelqu’un qui n’a pas payé, disons une amende de 38 €, c’est probablement une personne malhonnête ou dans une situation financière précaire. Si vous achetez une voiture de plusieurs milliers d’euros et que vous devez attendre de longues semaines une hypothétique résolution du souci par l’ancien propriétaire, vous y perdez bien plus que de payer cette somme. C’est pourquoi de nombreux automobilistes préfèrent payer les conséquences de leur légèreté ou leur méconnaissance de la loi (car avec un certificat de situation administrative en poche, cela ne serait pas arrivé).

 

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Patin dit

    Mon fils a payer sont amende par carte bancaire il voudrais savoir CB de tant après il peut faire sont changement de carte grise sur sa moto 50 cc

    • Ecartegrise dit

      Il faut attendre que l'opposition soit levée, les délais sont variables. Il suffit de générer régulièrement le certificat de situation administrative afin de vérifier le statut de l'OTCI.

  • Louis dit

    Bonjour, J’ai sorti un certificat de non gage et j’aurais une ou des amendes impayées j’aimerais connaître le montant afin de les régler par CB. Ou qui je dois contacter ? Merci d’avance Mon véhicule immatriculé xxxxxx Mr Louis Gilbert xxxxx

    • Ecartegrise dit

      Il faut contacter la caisse de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

  • Roux dit

    Bonjour Le numéro que vous proposez 08 21 080 031. Indiqué un numéro non attribut

    • Ecartegrise dit

      C'est le numéro renseigné un peu partout sur le web, et qui ne répond pas d'après ce qu'on nous dit. Essayez peut-être le numéro général du centre des finances publiques de Toulouse (05 34 44 80 00), ou envoyez un email au service concerné : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

  • Crèche Julie dit

    Bonjour la personne qui m a vendu le véhicule s est trompé en saisissant mon nom sur le site ants quel procédure doit il effectue cordialement.

    • Ecartegrise dit

      Le vendeur doit effectuer une demande de correction de la cession.

  • Percaccioli dit

    Bonjour, mon véhicule a une opposition de transfert d'immatriculation OTCI. Le PV du 24/04/2021 à été réglé par chèque le 19/04/2021 je suis libérale mes comptes sont supervisés par un expert comptable. J'aimerais que la levée soit faite car je doit changer de véhicule. Le numéro est xxxxxx il y a sans doute une erreur pourriez-vous faire le nécessaire? Cordialement Mme Percaccioli Anna

    • Ecartegrise dit

      Nous sommes une société privée d'immatriculation, nous ne sommes pas en charge de lever des OTCI.

  • Moreno dit

    Bonjour j’ai un soucis pour réaliser la carte grise de mon véhicule (xxxxx YW xx) il s’agit d une amande que je voudrai régler mais personne ne répond sur le numéro du service de payement je voudrais avoir connaissance du bordeaux de situation pour ainsi savoir quel somme à payer et régler ce soucis merci de votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Dans ce cas essayer d'envoyer un e-mail : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr Eux seuls peuvent lever l'opposition.

  • Hernandez dit

    bonjour, j ai acheté un véhicule et il est gagée. comment procéder? immatriculation: xxxxx.

    • Ecartegrise dit

      S'il est vraiment gagé (crédits en cours), rien n'empêche le changement de titulaire. S'il s'agit d'une OTCI, il faut connaître son motif. En cas de PV, vous devez contacter la caisse de Toulouse et payer l'amende afin de débloquer le transfert de la carte grise. L'ancien propriétaire peut également se charger de le faire, bien entendu.

  • Sindy Lochon dit

    Bonjour j'ai une otci sur mon véhicule mais je n'ai aucune idée du motif si c'est le changement de l'adresse ou une amende que je n'ai pas en m'as possession comment faire, je dois changer de voiture dans 15jours

    • Ecartegrise dit

      Obtenez le certificat de situation administrative détaillée pour identifier l'origine de l'OTCI, puis faites le nécessaire en fonction du type de souci.

  • Lulu13 dit

    Bonjour, j'ai un grand nombre d'amandes a payé de ce fait je paye en plusieurs fois tous les mois, je souhaite vendre ma voiture est ce possible sachant que mes amandes sont en cours de payement et qu'elles sont a mon nom

    • Ecartegrise dit

      C’est déconseillé, car l’acheteur ne pourra pas l’immatriculer à son nom et risque de se retourner contre vous.

  • DELBEE THIERRY dit

    bonjour, j ai acheté un vehicule d occasion avec une amande impayé. J ai contacté l ancien proprietaire aux services du tresor public il ne trouve aucune amende impayé . Que puis je faire ?

    • Ecartegrise dit

      Apportez les preuves de l’existence de l’amende à l’ancien propriétaire pour qu’il la règle et débloque la situation.

  • royer dit

    bonjour mon père etant dcd, ma demi soeur a t elle le droit de vendre sa voiture en sachant qu il y a des pv impayés et donc normalement le chgt de carte grise ne peut se faire.

    • Ecartegrise dit

      Nous déconseillons vivement de vendre une voiture gagée sans en informer l’acheteur. Sachant que ce dernier peut se retourner contre le vendeur ou exiger la levée du gage.

  • ALONSO Catherine dit

    j'ai une amende qui est ressortie et date de 2011 y a t'il prescription ?

    • Ecartegrise dit

      Nous l'ignorons. Veuillez demander à l'ANTAI pour en savoir un peu plus sur le sujet.

  • corinne guinet dit

    Bonjour, j'ai vendu mon vehicule et de mon coté j'ai fais le nécessaire pour etre couverte donc j'ai payée pour fournir les documents de cession de mon véhicule.Le service carte grise me dit que je suis bloqué car il y à une amende que je n'ais pas réglé du 24:06:2017 un pv que je n'ais jamais reçu car séparation avec mon ex dans le sud pour revenir dans le 02 comment puis je faire pour savoir qu'elle amende et combien? on m'à donné un numéro de tel centre amendes service 0540130880 mais j'éssaie de joindre des cinquantaine de fois mais en vain.je vous demande votre aide.Cordialement.

    • Ecartegrise dit

      Ils sont en effet réputés pour être très difficile à joindre. Essayez le 0821 080 031 (0,12 € TTC la minute) et/ou envoyez un mail à cas.toulouse@finances.gouv.fr

  • Fajardo dit

    Bonjour j'arrive pas a jouindre le santre amande service de Toulouse sa fai 3 jours j'appelle omouin 20foi par jour car j'ai un problème avec une carte grise ilia une opposition desu suite a une amande j'arrive pas à la changé car elle et ancor a l'ancien propriétaire j'ai fait le contrôle technique c'est ok et can j'ai itai pour changé la carte grise ilia eu une opération svp aide moi

    • Ecartegrise dit

      Personne d'autre ne peut vous aider, il faut insister, ce service est tristement célèbre pour être difficile à joindre.