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Comment faire la carte grise d’un véhicule non informatisé ?

Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion, ou vous souhaitez effectuer un changement d’adresse après de nombreuses années, et on vous notifie qu’il est impossible de faire toute modification du certificat d’immatriculation car il n’est pas « informatisé » ? Pas de panique, il existe une solution. Voici comment débloquer les démarches pour une carte grise non informatisée grâce à une REA (reprise de l’état antérieur).

La problématique des véhicules non informatisés

À vrai dire, les données de la plupart des véhicules que l’on dit non informatisés ont bien des données dans un système informatique, mais qui est différent de celui du SIV (en vigueur depuis 2009), et auquel toutes les préfectures n’ont plus accès.

En principe, l’informatisation du véhicule doit être garantie par la remise du certificat de situation administrative, car en l’absence de cette informatisation il est impossible d’obtenir ce document, que l’on appelle communément le certificat de non-gage. Cependant, certains acheteurs distraits oublient d’exiger ce document (qui, en soi, n’est pas indispensable pour mettre la carte grise à son nom, la préfecture vérifiant la situation administrative de tout véhicule pour lequel on effectue des démarches). Un autre cas de figure peut se présenter : l’achat d’un véhicule ancien, qui a passé de nombreuses années à être restauré dans un garage pour ensuite faire l’objet d’une procédure d’immatriculation et qui se retrouve alors bloquée en raison de cette non-informatisation.

Pour débloquer toutes ces situations, et d’autre scénario atypique, il faut effectuer auprès de l’ANTS une demande de reprise de l’état antérieur (REA).

Comment faire une REA ?

Cette opération de reprise de l’état antérieur signifie automatiquement une nouvelle immatriculation SIV, donc une nouvelle carte grise et plaque d’immatriculation. Attention, c’est le titulaire de la carte grise, et seulement lui, qui est habilité à faire une demande de REA. Si vous avez acheté une voiture d’occasion sans demander le certificat de non-gage et que le véhicule n’est pas informatisé, vous devrez absolument revenir vers le vendeur afin qu’il effectue la formalité. Son coût est limité à 6,76 euros, soit les 4 euros de la taxe de gestion et les 2,76 euros de la redevance d’acheminement. Si vous ne parvenez pas à remettre la main dessus (notamment dans le scénario du véhicule restauré durant des années), vous serez malheureusement bloqué.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Jaubert Regis dit

    Bonjour, dans le cadre d'une succession, nous voudrions obtenir un duplicata de carte grise que nous ne trouvons pas. Nous avons un certificat d'assurance avec tous les éléments nécessaires mais c'est un véhicule de1979 donc le numéro d'immatriculation n'est pas dans la base. Y-a--il moyen de se rapprocher de l'ANTS autrement que via internet?

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00. Cependant, sachez que si le titulaire de la carte grise est décédé, il n'est pas possible d'obtenir un duplicata. Pour faire un dossier, vous devrez fournir en lieu et place de la carte grise barrée une déclaration de perte de celle-ci, ainsi que la fiche d'identification du véhicule.

  • Christophe Unrug dit

    Bonjour, Je souhaite a) Obtenir un duplicata de ma carte grise Moto b) mettre à jour l'adresse b) passer en "collection" (1ere immatriculation 1982),Malheureusement mon immatriculation d'origine (type 9999 XX 99) n'est pas reconnue par le site ANTS et je ne peux aller au bout de la procédure. Je précise qu'il s'agit d'une moto entièrement restaurée mais qui n'a pas circulé depuis au moins 30 ans et dont j'ai été le seul et unique propriétaire. Comment faire pour obtenir cette Carte Grise ? Avec mes remerciements

    • Ecartegrise dit

      Faites un dossier de type "autre demande". Le véhicule n'est probablement pas informatisé, il faudra donc probablement qu'ils fassent une reprise de l'état antérieur.

  • RIOU Didier dit

    Dans votre document sur ecartegrise.fr,vous proposez de faire auprès de la préfecture une demande de reprise de l'état antérieur d'un véhicule dont la carte grise na pas été informatisée. Mais vous n'exposez pas la procédure à suivre(par courrier ou en ligne)et vous ne définissez pas les documents à fournir. Merci par avance pour votre réponse.

    • Ecartegrise dit

      Ce billet date, la démarche doit être désormais faite via l'ANTS. En tant que prestataire, nous ne pouvons réaliser cette opération.

  • Biardeau dit

    Bonjour,J'ai une moto que je viens de finir de remettre en route, acheté a un garage en 2008. Malheureusement le SIV ne trouve pas le dossier. Donc certainement pas informatisé. Le problème c'est que le garage qui l'a acheté à l'ancien propriétaire à bruler entre temps. J'ai l'ancienne carte grise, le certificat de non gage, le document d'achat par le garage tamponné par la préfecture et mon document de cession du garage à moi. Comment dois-je procéder?

    • Ecartegrise dit

      Si vous avez l'ancienne carte grise, vous pouvez demander l'informatisation du véhicule. Cela s'appelle dans le jargon de l'ANTS la "reprise de l'état antérieur", il faut la demander via un dossier de type "autre demande".

      • Biardeau dit

        D'accord, mais je dois faire la demande en mon nom ou à celui de l'ancien propriétaire marqué sur la carte grise originale?

  • messina dit

    bonjour .j ai acheté une 4cv de 1958 en 2015 avec carte grise et certificat de cession au non du propriétaire en vue de la restaurer aujourd -hui termine ,contrôle technique ok .je bloque a l ants car pas informatise .Comment procéder ? Impossible de retrouver le vendeur ou sa descendance . Merci

    • Ecartegrise dit

      Comme expliqué dans l'article, vous devez ouvrir un dossier de type "autre demande" et demander l'informatisation du véhicule. Dans le jargon ANTS, cela s'appelle une "reprise de l'état antérieur". Une copie de la carte grise et du certificat de cession devraient suffire pour les justificatifs.

  • Martini dit

    Bonjour, J'ai un scooter avec carte grise de 1955. J'ai un certificat ffve et la demande d'immatriculation en collection bloque car numéro immatriculation non reconnu et incorrect , il est de type 123c74 . Que faire pour sortir de cette impasse Merci

    • Ecartegrise dit

      Avez-vous la carte grise ? Si vous l'avez, il faut peut-être faire une demande de reprise de l'état antérieur.

  • GODINAT dit

    Bonjour Je viens d'acheter une Moto de 1970 le propriétaire à un problème sur votre site ANTS celui ci ne voit pas ce véhicule enregistré avec l'immatriculation. Que doit il faire? Doit il se présenter avec la carte grise à la préfecture?

    • Ecartegrise dit

      Il doit demander à l'ANTS via un dossier de type "autre demande" la reprise de l'état antérieur du véhicule. En français, cela signifie informatiser un véhicule qui ne se trouve pas dans la base de données car il est trop vieux.

  • couderc dit

    demander l informatisation de mon véhicule

    • Ecartegrise dit

      Il faut introduire un dossier de type autre demande auprès de l'ANTS.

  • Thevret dit

    Je voudrais acheter une caravane de 1970, le certificat est de 1975, et le propriétaire est décédé. Avec l'aide de son héritier, nous avons tout essayé mais il est déjà impossible d'obtenir le certificat de non gage. Qui appelé

    • Ecartegrise dit

      Comme indiqué dans l'article, il faut faire une reprise de l'état antérieur, nous ne voyons pas d'autre solution.

  • Titi01 dit

    Bonjour, nous voudrions vendre un véhicule (immat 1976) appartenant à mon père décédé. Impossible de refaire une carte grise (l'originale perdue), je n'ai qu'un numéro de châssis et le numéro de plaque. Pour un certificat de non-gage comme vous le précisez dans d'autres post, pareil on me demande date 1ere circulation et une autre date, je ne sais plus laquelle. Mais sans carte grise on ne peut pas savoir, et on connait plus ou moins le mois et l'année d'achat, mais pas la date exacte. Alors comment faire pour avoir un duplicata de carte grise. (numéro non reconnu par ANTS) merci beaucoup

    • Ecartegrise dit

      En cas de titulaire décédé, il est impossible de faire un duplicata. Les héritiers doivent obtenir la fiche d'identification du véhicule et déclarer la perte de la carte grise. Avec ces 2 justificatifs, il sera possible de mettre le certificat d'immatriculation au nom de l'un des héritiers.

  • PIHERY dit

    bonjour, je viens de faire l'acquisition d'un véhicule première mise en circulation 1972 dont la carte grise n'a jamais était changé. à l'époque c'est un garage qui avait racheté ce véhicule puis le garage l'a revendu, sans changer la carte grise, a un client pour restauration cette personne ne l'a jamais restaurée et l'a remise en vente . aujourd'hui je viens d'en faire l'acquisition pour la restaurer et je souhaite que dois je faire ? après recherche le premier propriétaire est décédé en 2003.merci pour votre retour

    • Ecartegrise dit

      Le particulier qui a racheté la voiture devait faire un certificat d'immatriculation avant de pouvoir la céder. Vous pouvez tenter l'immatriculation d'un véhicule démuni de carte grise, mais il y a de grandes chances pour que l'ANTS refuse le dossier.

  • MANGA dit

    LE VENDEUR NE M'A PAS REMIS LE CODE DE CESSION TOUT LES PAPIERS SONT BON MAIS SUR LE SITE ANTS JE SUIS BLOQUE LE NUMERO DE FORMULE DE LA CARTE GRISE (VEHICULE PEUGEOT 4007 DE 2008) COMMENT FAIRE?

  • DANIEL GRONOWSKI dit

    Mon ex-gendre a revendu sans cerfa 15776 à l'export le véhicule cédé par moi à ma fille et lui : carte grise toujours à mon nom malgré un certificat de cession dûment rempli par mes soins . Que faire pour me dégager de toute responsabilité ?

    • Ecartegrise dit

      Il faut déclarer la cession à l'ANTS.

  • Gisèle CAYRON dit

    Bonjour, j'ai hérité d'un tracteur suite au décès du titulaire de la carte grise et le numéro d'immatriculation n'apparait pas dans ants

    • Ecartegrise dit

      C'est probablement pour la raison expliquée dans l'article, il faut faire la demande d'informatisation.

  • jean-yves couton dit

    bonjour. mon père a perdu la carte grise de sa caravane qui n'est pas informatisée donc il n'a aucunes données sur la dite carte grise . comment faire cordialement

    • Ecartegrise dit

      Merci de contacter l'ANTS qui pourra trouver une solution à cela.

  • Eric Mandeau dit

    Bonjour Mon beau-père , aujourd'hui décédé depuis 2011, avait égaré la carte grise de sa caravane, achetée avant 1975. Nous voudrions à nouveau circuler avec ce véhicule de plus de 750 kg .comment pouvons nous obtenir une nouvelle carte grise à notre nom ?

    • Ecartegrise dit

      Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

  • larrauffie dit

    bonjour, je veux acheter une 2cv a un ami mais nous n'arrivons pas a obtenir le certificat de service administrative nécessaire pour avoir la nouvelle immatriculation afin de conclure la vente .Quand nous faisons la démarche en ligne , cela nous marque : "aucun dossier ne correspond à la recherche" Comment pouvons nous faire ?

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Madame LARAUFFIE,Nous vous conseillons de contacter l’ANTS, afin de connaître la raison exacte de ce blocage.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • MAZAL dit

    bonjour j'ai acquis un tracteur, la carte grise est non informatisé, malheureusement l'ancien propriétaire est décédé. que puis-je faire par avance merci

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Pascale,Dans la mesure où vous n’avez pas le code de cession en votre possession, vous ne pouvez faire votre demande de carte grise qu’auprès d’un professionnel habilité.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • DEL BIONDO ROBERT dit

    bonjour je met en vente ma voiture de l année 2009 dont l immatriculation n est pas informatisé ! dois je me déplacer en préfecture avec ma carte grise ou alors cela peut se faire en ligne? !! merci de votre réponse avec mes salutations Mr DEL BIONDO ROBERT

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Robert,Plus aucune préfecture ni sous-préfecture ne s’occupent des démarches d’immatriculation. Vous pouvez donc faire votre demande en ligne ou auprès d’un prestataire agréé.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • LOUTREL dit

    Je mets en vente une voiture de 1ère main immatriculée en 1995 et donc non informatisée. Quel est votre tarif pour réaliser une REA Votre prestation peut-elle aller jusqu'à la fourniture de la carte grise accompagnée de son code à 5 chiffres, et du certificat de situation administrative. L'adresse de la carte grise actuelle est celle de ma résidence secondaire. Quelle attestation de domicile dois-je fournir? Cordialement Pierre Loutrel

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur LOUTREL,Afin de répondre au mieux à vos interrogations, nous vous invitons à contacter notre service client via le formulaire prévu à cet effet. Nos experts se feront un plaisir de répondre à vos interrogations dès que possible.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • sebastien dit

    bonjour j'ai acheter une voiture,il y a quelque années que je restaure,comment faire la carte grise sachant que j'ai tout les anciens documents de session merci d'avance cdlt

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Sébastien,Pour immatriculer votre véhicule sans code de cession, vous devrez donc passer par un prestataire agréé. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous confier cette démarche. Si vous avez des questions sur nos prestations, n’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49).Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • Hervé dit

    Bonjour, Je dois effectuer le changement d'adresse sur plusieurs de mes cartes grises en ancien système d'immatriculation et je voudrais savoir quelle démarche dois-je faire ? Vous indiquez de faire une demande de REA mais votre article ne s'affiche pas complet et j'ai tenté a plusieurs reprises de contacter la préfecture par téléphone et j'aboutie chaque fois sur un répondeur qui ne prend pas de message et qui renvoie au site Internet pour obtenir le renseignement recherché, j'ai l'impression de tourner en rond. Merci a vous Cordialement

  • Barbillat dit

    Bonjour, J'aimerai entamé une procédure REA mais la carte grise du véhicule datant de 1975 il m'est impossible d'identifier le véhicule correctement afin d'éditer un non-gage. Merci de bien vouloir m'éclairer, Bien cordialment.

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Barbillat,Vu la technicité de votre question veuillez contacter notre service client via le formulaire prévu à cet effet : https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49. Nos experts se feront un plaisir de répondre à vos interrogations dès que possible.Cordialement,L'équipe Ecartegrise

  • Rocha dit

    Bonjour Jai vendu ma voiture . Mais la nouvelle propriétaire peux pas faire la carte grise parce que la voiture est pas informatisé. J’ai lu les commentaires est je me suis renseigné sur le RÉA mais le problème c’est comment le demander sachant que la préfecture a plus de guichet. Et sur internet je sais pas comment faire pour faire une demande . C’est urgent merci de m’aide svp.

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Rocha, Nous vous invitons à contacter la préfecture pour avoir plus d’éclaircissements sur ce sujet. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • ZAMMIT dit

    Bonjour, J'ai vendu mon véhicule d'occasion, or il est toujours immatriculé sur l'ancien système FNI, je voudrais faire une demande de REA, comment puis-je le faire en dehors de la préfecture qui n'a plus de guichet pour nous répondre... qui n'a plus de guichet, puisque tout se fait désormais en ligne. Cordialement

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Zammit, Nous vous encourageons à lire notre article sur la demande de REA. Il ne manquera surement pas de vous donner quelques éclaircissements à ce sujet. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • Vuillet Eveline dit

    Bonjour, peut-on faire cette opération dans n'importe quelle préfecture ou seulement dans celle où était immatriculé le véhicule vendu ?

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Vuillet Eveline,Depuis le 6 novembre dernier, pour pouvoir faire votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise), il vous faudra le faire désormais via le site de l’ANTS ou via un prestataire agréé comme Ecartegrise. Les guichets des préfectures et des sous-préfectures sont maintenant fermés.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • gilles dit

    Bonjour, comment immatriculer un véhicule dnt le propriétaire anterieur na pas changer sa carte grise?

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Gilles, Il ne sera pas possible d’immatriculer le véhicule sans que l’ancien propriétaire ait d’abord mis la carte grise à son nom. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • Françoise dit

    Bonjour, Le tracteur de mon père a 30 ans. Donc véhicule non informatisé. Puis je aller faire la démarche de REA moi même à la préfecture sachant que ce jour mon père ne peut pas se déplacer compte tenu de son âge ? Il pourrait éventuellement me faire une autorisation afin que je puisse faire cette démarche à sa place. Dans l'attente de votre réponse. Cordialement

  • sebastien dit

    bonjour comment fait on , lorsque le propriétaire est décédé depuis de nombreuse année . Pour mon cas , j"ai acheté une renault dauphine en 1984 est je viens juste de terminé sa restauration . maintenant je me trouve dans une impasse parce que la préfecture ne veut pas me changer ma carte grise parce qu'elle n'est pas informatisé . Je me retrouve donc avec un véhicule ancien restauré sans carte grise . Comment je fait ?

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Sébastien,Nous vous invitons à vous rapprocher de la préfecture pour savoir si un héritier du propriétaire de la carte grise peut entamer une demande de REA à la place du défunt.Cordialement,L’équipe Ecartegrise