Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Commander

Comment obtenir le quitus fiscal d’une voiture achetée dans l’UE hors France ?

quitus fiscal

Acheter sa voiture à l’étranger, par exemple en Espagne ou en Allemagne, permet parfois d’empocher de grosses économies. Par contre, cette astuce engendre en contrepartie quelques complications administratives, outre le rapatriement du véhicule. Vous devez notamment obtenir un document officiel, le certificat fiscal. Comment obtenir le quitus fiscal, à quoi sert-il, combien cela coûte-t-il ? Réponse dans quelques instants.

À quoi sert le quitus fiscal, ou certificat fiscal

Ce document officiel, émis en France, a pour objectif de prouver que le véhicule est en ordre au niveau du paiement de la TVA. Il est obligatoire pour obtenir la carte grise d’un véhicule importé, neuf comme d’occasion, de l’un des pays de l’Union européenne, à savoir :

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède

Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours qui suivent la réception du véhicule en France. Veuillez noter que pour immatriculer un tel véhicule, il est obligatoire de passer par votre préfecture ou sous-préfecture, les prestataires habilités par le ministère de l’Intérieur ne peuvent traiter ce genre de dossier.

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal, qui doit être conforme au modèle 1993 VT REC, est émis en France sur base des documents qui vous ont été remis à l’étranger. C’est le service des impôts des entreprises qui se charge d’émettre les certificats fiscaux. Pour que le document puisse être établi, vous devrez présenter :

  1. La facture d’achat du véhicule
  2. Le certificat de conformité du constructeur
  3. Le certificat d’immatriculation émis à l’étranger

Le prix du quitus fiscal est très abordable vu qu’il est gratuit… lorsque le véhicule n’est pas soumis à la TVA. Si vous achetez une voiture neuve, vous devrez acquitter le montant de la TVA afin que le quitus fiscal soit émis. S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, il vous sera remis gracieusement en indiquant que celui-ci n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Une fois le certificat en poche, vous pouvez faire votre demande de carte grise à la préfecture.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • ALLAIRE dit

    Bonjour. je veut importer un véhicule d'occasion ( une BMW 645 ci année 2005) je voudrais savoir de quelle manière sera basé la carte grise et son prix ? qu'en est il des taxes Carbonne et autre contraintes sur le territoire etc.. merci de m'éclairer

    • Ecartegrise dit

      Il n'y aura pas de malus écologique ou taxe carbone vu que le véhicule a plus de 10 ans. Vous payerez simplement les taxes d'immatriculation comme si le véhicule était français.

  • ben dit

    Bonjour,j'ai acheté une voiture en Algérie et j'aimerais connaitre les démarches a faire afin de l'immatriculer en Franceen vous remerciant par avance pour vos réponses Cordialement Ben

  • Tony dit

    Bonjour, J’ai acquis un véhicule au pays bas(2004 et 211000kms), j’ai payer la tva(btw) dans ce pays, vais-je devoir repayer une tva en france?Merci d’avance Cordialement

  • VAUDOLON dit

    Bonjour, je vis en Allemagne depuis plusieurs années, j'y ai acquis mon véhicule en juin dernier et en novembre prochain je reviens en France définitivement . Ou dois-je demander le quitus fiscal afin d'immatriculer mon véhicule en France.

    • Ecartegrise dit

      Il faut le demander à votre service des impôts des entreprises.

      • vaudolon dit

        mais je suis un particulier, je n'ai aucune entreprise, je ne comprends pas?

  • Leveque dit

    BonjourJ'ai acquis en octobre 2017 un véhicule neuf en Nouvelle Calédonie. Nous sommes rentrés en métropole définitivement et avons mis en container notre véhicule. Quelles seront les démarches pour immatriculer le véhicule plaques Francaises UE? MerciInfo le véhicule est en transit maritime il arrivera a Marseille pour le 01/11/2022 approximativement

    • Ecartegrise dit

      Vous devrez obtenir le certificat de dédouanement 846A, ainsi que faire une RTI pour l'homologation si le véhicule ne dispose pas d'une réception européenne (si c'est le cas il faudra simplement vous procurer le COC).

  • Gogoua dit

    Bonjour je voulais acheter un véhicule d’occasion américain ( une Chevrolet camaro) à un particulier qui lui l’a acheté en Géorgie dans l’Est de l’Europe. Je voulais savoir quelles sont les documents à fournir pour mettre ce véhicule à mon nom et quelles les organismes qu’il faut aller voir pour mettre ce véhicule en règle??? Ce véhicule est de 2016

    • Ecartegrise dit

      Il vous faudra un certificat de dédouanement 846A (paiement de 20 % de TVA et 10 % de droits de douane sur la valeur du véhicule) + une RTI (passage à la Dreal et probablement à l'UTAC). Veuillez noter que pour un véhicule de ce type, rien que l'homologation vous coûtera au moins 5.000 €.

      • Tony dit

        Bonjour, J’ai acquis un véhicule d’occasion(2004 et 211000kms) au pays bas, j’ai payer la tva(BTW) au pays bas, vais-je devoir repayer une tva en France? Merci d’avance

  • FRACCHIA dit

    Bonjour, mon ami vient de s'installer définitivement en France, il est belge. Il souhaiterait faire immatriculer son véhicule qui a plus de quinze ans en France. Il a toujours sa plaque belge. Quelles sont les démarches? Merci.

  • Olivier GUEYDAN dit

    Bonjour, En 2017 j'ai importé aux Pays-Bas un véhicule acheté en France, ceci dans le cadre d'une mission de délégation. Je souhaite désormais ramener ce véhicule en France dans le cadre de mon rappatriement. Quelles démarches dois-je effectuer pour cette ré-importation? Je dispose d'une copie de la carte grise Française d'origine. Merci d'avance pour votre réaction.

    • Ecartegrise dit

      Il n'y a pas de procédure spéciale en cas de retour d'un véhicule. Un tel dossier est traité comme une importation classique, un nouveau numéro sera attribué. Si vous n'avez pas le COC, l'ancienne carte grise pourrait cependant être utile afin de fournir toutes les informations techniques nécessaires à la fabrication du nouveau certificat d'immatriculation (numéro CNIT etc.).

  • Habiba dit

    Bonjour Je reviens m'installer en France et j'aimerais y immatriculer ma voiture, achetée en Espagne. Hors le quitus fiscal, quel autre document est nécessaire, et pour montant de l'acquisition faut-il mettre la somme payée à l'achat ou la valeur au moment de l'immatriculation ? Et dans les cases G et H date de livraison et age en jours que dois-je mettre ?

    • Ecartegrise dit

      Vous devrez joindre le certificat de conformité à votre dossier. Nous ne savons pas s'il faut mettre un montant d'acquisition si le véhicule vous appartient, probablement non. Si une somme doit être indiquée, il s'agit de l'estimation de la valeur du véhicule. Date de livraison = dans votre cas, date à laquelle le véhicule est entré en France, case H nombre de jours entre la date de la première immatriculation et la "date de livraison" (vous trouverez sur Internet des outils pour calculer le nombre de jours entre 2 dates).

  • emmanuel dit

    bonjour, j'ai acheter un véhicule en Allemagne et pour obtenir le quitus fiscal il me manque le tva intercommunalité. j'aimerais savoir si il existe une possibilité d'obtenir le quitus sans ce numéro ?

    • Ecartegrise dit

      Ce n'est pas toujours le cas, quand on achète un véhicule en Allemagne à un particulier, il n'y a pas de TVA, par exemple.

      • emmanuel dit

        mais dans mon cas ou j'ai acheter chez un professionnelle et que j'ai pas le numéro tva, il existe une autre alternatif pour obtenir le quitus fiscal ?

  • yannick dit

    Bonjour, Je souhaite acheter un véhicule ancien (année 1967), celui-ci se trouve en Finlande. A combien de % du prix du véhicule se monte la taxe d'importation ? Quelles sont les démarches a effectuer pour obtenir la CG de collection une fois en France ? Merci

  • Ronald dit

    Bonjour, je suis belge et j habite en belgique. Je viens d acheter une voiture en france et le garage me demande de lui fournir un quitus. Le problème est qu en belgique cela n existe pas. Que faire?

    • Ecartegrise dit

      Est-il au courant que vous êtes belge et que vous allez immatriculer la voiture au pays ? Car on dirait qu'il essaie d'immatriculer le véhicule à votre nom en France. Il n'a pas à vous demander des documents si vous achetez un véhicule :)

  • Jean dit

    Bonjour, j'ais acheté mon véhicule en Belgique il y a 2 ans la demande de ww avais était faite pour la ramener, la voiture avait des bricoles à faire déçu donc je n'ais pas rouler avec, aujourd'hui je suis dans l'impasse. Je voudrais savoir s'il mais toujour possible de faire la demande de quittus, ou s'il mais possible de la vendre pour l'export et savoir qu'elle papier à remplir le cas échéant pour me couvrir sur cette vente si elle a lieu

    • Ecartegrise dit

      Vous devrez obtenir une immatriculation à votre nom pour pouvoir vendre le véhicule. Pour vous couvrir, il faut rédiger un contrat de vente qui mentionne les défauts du véhicule.

  • MARTINOT dit

    Bonjour, je souhaite acheter un véhicule d'occasion de 2013 aux pays bas, le vendeur professionnel m'indique un prix hors taxes : Fix price is 28000 euro ex vat tax or netto delivery with your vat tax number." mais je suis un particulier et je ne récupère pas la TVA. Comment faire ?

    • Ecartegrise dit

      En tant que professionnel il est obligé de facturer la TVA, sauf si l'acheteur est lui-même assujetti. Il n'y a donc pas de solution.

  • Mikael dit

    Bonjour, j'habite en France mais je travaille au Luxembourg. J'ai acheté mon véhicule au Luxembourg, comment se passe la demande de quitus fiscal ? dois-je tout de même en faire la demande ? car je ne paye aucun impôt du fait que je travaille au Luxembourg, cela va se passer directement avec les impôts en France ?

    • Ecartegrise dit

      Si vous voulez immatriculer la voiture en France, il faut un quitus fiscal. Cela n'a rien à voir avec votre statut fiscal personnel, mais avec la TVA du véhicule.

  • Nolwenn dit

    Bonjour ca fait deux ans j'ai acheté une voiture carte grise française hors taxe pour la vendre à l'étranger. je suis resté un an avec à l'étranger après j'étais obligé de retourner avec en France car j'ai pas reçu a la vendre . En ce moment j'ai changé la carte grise à mon nom mais ils m'ont pas demandé de payer la tva, si je me fait arrêter par la police ou la douane est ce que ils me demandent de payer la tva ou comment ça se passe ? Si oui comment je fais pour payer la tva

    • Ecartegrise dit

      Si la TVA est à payer, elle est habituellement exigible avant l'immatriculation définitive du véhicule. Nous ignorons comment vous avez réussi à obtenir la carte grise si vous n'êtes pas en règle de TVA. Il faudrait poser la question aux douanes.

  • Barbara HOYEZ dit

    Bonjour, Je viens d'emménager en France, ma voiture est immatriculé belge et je voudrais mettre les plaques française mais quand je demande le quitus fiscal, il me demande la date d'achat ainsi que le nom du vendeur sauf que mon véhicule est à moins je l'ai acheter depuis 2017. pourriez vous me dire ce que je dois faire. Dans l'attente de votre réponse. Cordialement. Mme Hoyez.

    • Ecartegrise dit

      Il faut mettre une date qui correspond à votre arrivée en France. Pour le prix, indiquez une estimation honnête de la valeur du véhicule. Mettez votre nom en tant que vendeur.

  • GHIAI-FAR dit

    Bonjour, qu'en est-il pour une voiture achetée hors europe (Serbie), on me demande un quitus fiscal pour établir la carte grise. Est-ce possible? Merci de votre retour. Nadia

    • Ecartegrise dit

      Pour les voitures hors Union il faut un 846A, vous devez vous rendre aux douanes avec la voiture pour l'obtenir.

  • DEHON dit

    bonjour, Retraités belges, nous venons nous installer définitivement en France. Nous déménageons avec 2 voitures et une moto. Soucis avec quitus fiscal. Sur le document que nous procure le SIE, un 1993-PART-D-SD, il faut payer une TVA. J'ai lu dans les commentaires plus bas qu'il fallait se renseigner comme acheteur et vendeur ! Est-ce correct car j'ai beau demander explications au SIE, ils se contentent de me renvoyer à ce document, même pour un déménagement sans changement de propriétaire ! Heureusement qu'on ne doit pas faire cela pour chaque meuble embarqué ! Merci pour votre réponse et votre aide.

    • Ecartegrise dit

      Qu'est-ce que le SIE ? Pour rappel, vous devez demander le quitus en France, au centre des impôts.

  • KOPPE Dominique dit

    Bonjour, je suis un peu perdu face a ce quitus. J'habitais au Luxembourg et j'ai acheté un véhicule neuf (de 2018 mais 50KM au compteur) dans un garage Allemand. J'ai du m'acquitter de la TVA luxembourgeoise lorsque j'y résidais. Depuis peu, j'habite en France, je vais devoir également m'acquitter une seconde fois de la TVA de mon véhicule sur le sol français. Le garage allemand va t'il bien me rembourser la caution de TVA déjà versée à l'achat ? ou parce que j'ai déménagé en France ce n'est plus possible ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

    • Ecartegrise dit

      La TVA n'est à payer que sur les véhicules neufs ou assimilés (moins de 6.000 km ou moins de 6 mois). Si vous immatriculez ce même véhicule en France, vous obtiendrez gratuitement le quitus. En ce qui concerne la TVA allemande, vous auriez dû demander son remboursement après avoir payé la TVA luxembourgeoise.

      • KOPPE Dominique dit

        Ah je n'ai donc pas à payer la TVA indiquée sur le quitus fiscal pour l'immatriculer en France ? Car quand je renseigne les caractéristiques du véhicule à l'achat, j'ai une somme de TVA indiquée...

  • Henri Graindorge dit

    Bonjour, Je suis résident français de nationalité belge. Ma voiture est immatriculée belge mais je voudrais l'immatriculer en France. Le quitus me demande le nom de vendeur et d'acheteur, mais je suis le propriétaire du véhicule. Comment obtenir l'immatriculation ? Merci et bien à vous xxxxxx

    • Ecartegrise dit

      A priori vous devez indiquer votre nom en tant que vendeur et acheteur vu que vous êtes propriétaire.

    • RAUSCH alex dit

      Bonjour, je me permet de vous écrire car j’ai vendu un camion du Luxembourg à un client dans le sud de la France et le client viens de recevoir du CERT comme quoi la version (d2) n’est pas reconnu dans la base de données auriez-vous l’amabilité de me faire un pv pour ce camion .

  • DITA dan dit

    Bonjour mon oncle me donne sa voiture dès usa une Mercedes année 2020 et 50k km... Que faire svp. J'ai essayé de joindre le Havre sans succès.Et j'ai probablement la possibilité d'y aller et la mettre à mon nom. Mais dans tous les cas je dois la rentrer en France car j'y habite. Et c'est pas tous le jrs que l'on reçoit un tel don. Si vous pouvez m'éclairer dans les 2cas svp

    • Ecartegrise dit

      La voiture doit être envoyée en France, dédouanée (20% de tva et 10% de droits de douanes) et homologuée (comptez plusieurs milliers d'euros). Ces formalités faites, vous pourrez obtenir une immatriculation française.

  • Mikela Bobescu dit

    Bonsoir, J'ai acheté en juillet 2021 une voiture neuve, 0 km, en Roumanie. Elle a été intégralement payée avec la TVA et ensuite immatriculée à mon nom en Roumanie en aout. Maintenanat, je souhaite l'immaculer en France ou je réside. Est-ce que je dois payer une 2ème fois la TVA? Bien cordialement, Mikela Bobescu

    • Ecartegrise dit

      Non, sauf si le véhicule a moins de 6 mois ou moins de 6.000 km au moment de la demande d'immatriculation. Il n'y a pas de TVA sur les véhicules d'occasion importés d'un pays membre de l'UE, mais pour être considérés comme d'occasions ils doivent avoir plus de 6 mois ET plus de 6.000 km. Assurez-vous donc que ces critères soient bien remplis lorsque vous demanderez le quitus fiscal.

  • Lapierre Patrick dit

    Bonjour. Je réside en Norvège depuis plusieures années. Lors de mon installation dans ce pays, j'ai emporté avec moi mon véhicule acheté et immatriculé en France. J'ai immatriculé ledit véhicule en Norvège. Les démarches administratives et douanières m'ont coûté environ six mille euros (6 000 €). Ce véhicule a à présent 18 ans, mais fonctionne toujours très bien et je souhaite le conserver encore un peu. Toutefois, j'envisage un retour définitif en France, dès le début du printemps prochain. Je souhaite savoir de votre part, quelles sont les démarches à effectuer pour à nouveau l'immatriculer en France et éventuellement en connaître le coût. La Norvège n'est pas citée dans les pays de l'Union Européenne et je n'ai pas trouvé la réponse à cet effet. Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement Patrick Lapierre

    • Ecartegrise dit

      La Norvège fait partie de l'EEE, mais celle-ci n'étant pas une union douanière, les taxes sont en théorie dues. Cependant, si vous rentrez en France avec votre propre véhicule (voiture particulière), vous pourrez obtenir le 846A auprès des douanes sans payer la TVA et les droits de douane. Si vous avez toujours le certificat de conformité de votre voiture, la procédure d'immatriculation sera relativement simple, il suffira de joindre le 846A et le COC aux justificatifs habituels pour une demande d'immatriculation (carte grise, justificatif d'identité de domicile, contrôle technique, etc.).

  • Rizzotti Hector Hugo dit

    Bonjour, je voudrais importer un véhicule ancien (1980) que j'ai hérité en Argentine de constructeur Allemand. Pour commencer mes démarches administratives je dois m'adresser ou en premier?

    • Ecartegrise dit

      La première chose à faire est d'importer physiquement le véhicule et d'obtenir le certificat 846A pour le dédouanement. Ensuite la voie la plus simple est l'attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE pour immatriculation en carte grise de collection.

  • Lemétayer Daniel dit

    Bonjour Madame, Monsieur De retour du Portugal après 7 ans d'expatriation, je voudrais de nouveau faire immatriculer ma voiture en France, que dois-je faire ?. Je précise que j'avais acheté cette voiture en France en 2009 alors que j'étais encore en activité, nous sommes ensuite partie au Portugal y passer 7 ans de retraite, j'avais alors du faire immatriculer ma voiture dans ce Pays Européens et pour divers raisons, notre résidence principale redevient Française a compter du 1er janvier 2022. J'ai ma facture d'achat de 2009, chez Mercedes Angers, j'ai le COC, j'ai mon attestation de résidence, une copie de mon passeport, mon certificat d'immatriculation au Portugal et la copie de mon ancienne carte grise française. Que dois-je faire ?

    • Ecartegrise dit

      Il faut faire un dossier d'immatriculation standard pour un véhicule importé sur base de l'immatriculation portugaise. À cette fin vous aurez besoin du COC et d'un quitus fiscal.

  • Elhadjkamel labidi dit

    Combien doit 'on payer pour obtenir un quitus fiscal nécessaire à l'immatriculation d' jeep wrangler acheté en Belgique ?

    • Ecartegrise dit

      Si le véhicule d'occasion (plus de 6000 km ET plus de 6 mois), il n'y a pas de TVA à payer. Sans quoi c'est 20 %. En soi le quitus fiscal est gratuit.

  • gaschet dit

    bonjourje viens d'acheter ma voiture en suisse et je souhaite l'immatriculer en France quel démarche dois je faire ?

  • dubos dit

    bonjour je voudrai acheter une voiture occasion au usa et l importer en france quel document dois je avoir pour l importation et estce quil ya de la tva a payer pour l importation en france

    • Ecartegrise dit

      Oui vous devrez payer de la TVA, plus d'informations sur l'importation et l'immatriculation ici : https://www.ecartegrise.fr/demarches/importation-vehicule-en-france.html

  • Bassimou dit

    Bonjour je souhaite importer mon vehicule du maghreb a savoir que le vehicule est de 2019 comment faire pour payer la Tva? sur quelle base est elle calculée? Dois je la payer le jour de l'arrivée du vehicule ou bien la payer avant l'iportation du vehicule?

    • Ecartegrise dit

      En principe vous êtes exempté de la TVA et des droits de douane si vous faites venir un véhicule qui vous appartient dans votre pays d'origine suite à une installation en France. Ce sont les douanes qui se chargent de collecter les taxes ou de vous fournir l'exemption via la remise du certificat 846A.

  • KEBDANI dit

    Bonjour J'ai acheté une voiture immatriculé en Bulgarie, chez un particulier résident au Pays-Bas Le vendeur (bulgare)m'a fourni la carte grise bulgare à son nom et un certificat de session avec son adresse aux Pays-Bas. Est-ce que ça pose problème le faite que la voiture est immatriculé en Bulgarie et le vendeur est résident aux Pays-Bas, pour avoir le quitus fiscal ? Je précise que c'est moi qui c'est déplacé aux Pays-Bas pour acheter la voiture. Merci d'avance

    • Ecartegrise dit

      Bien franchement nous l'ignorons. Il se pourrait que ça passe au quitus fiscal, mais que ça bloque à la demande d'immatriculation, ou aucun souci.

  • CATHERINE MARIN dit

    Bonjour, je dois acheter en chine un triporteur Piaggio électrique. Ai je besoin d'u quitus fiscal ? Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Non, vous devez obtenir à la place un certificat 846 A de la part des douanes.

  • Andreas dit

    Ce formulaire implique la vente d'un véhicule. Dans mon cas, il n'y a pas de vente. Le véhicule est en ma possession depuis des années. Je souhaite le ramener et l'immatriculer en France, dans le cadre de mon déménagement d'Allemagne en France. Comment compléter le formulaire( point 2 et 4)? Ce formulaire convient il à ma situation? Merci pour votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Vous vous mettez en tant que "vendeur" avec l'adresse à l'étranger, et "acheteur" avec votre adresse en France.

  • Jean Verger dit

    Bonjour , j’ai acheté une Mercedes de plus de six mois et plus de 6 000 km en Allemagne par l’intermédiaire d’un mandataire. Celui ci s’était engagé à me fournir la carte grise définitive sur le bon de commande ( qui est à mon nom) . Depuis la validité de la carte grise provisoire est dépassé ( 10 octobre 2020 ) . Depuis plus aucune réponse du mandataire. Action en justice qui l’a condamné . Mais maintenant ( 5 septembre 2021 ) il est en dépôt de bilan …. Le service des impôts me dit que c’est la premier personne qui fait entrer le véhicule sur le sol français qui doit faire la demande de quitus fiscal et non moi . Que faire ?

    • Ecartegrise dit

      En principe c'est l'acheteur du véhicule qui doit demander le quitus. Si la facture été établie entre vous et le propriétaire allemand, c'est à vous de le demander, si elle est au nom du mandataire, c'était à eux. Si vous ne parvenez pas à régler le souci avec les impôts Votre situation particulière, vous pouvez saisir le défenseur des droits pour qu'il vous assiste.

  • Didier dit

    Bonjour ,Je viens d'importer en France un véhicule en provenance de Belgique . Je vais donc entamer les démarches pour l'obtention du quitus fiscal et ensuite l'immatriculation. En Belgique , le conducteur est propriétaire de ses plaques . Càd que quand il change de véhicule , il gade ses plaques . Et si un véhicule est revendu , mais qu'il n' y a pas de nouvel achat , les plaques doivent être renvoyées à l'administration belge en même temps que le certificat d'immatriculation ( particularité en Belgique : il y a 2 certificats d'immatriculation - un a garder à la maison et l'autre a garder dans le véhicule ) .L'ancien propriétaire Belge du véhicule que je viens d'acheter a gardé son certificat d'immatriculation , car il va renvoyer ses plaques à l'administration . Il m'a cependant fourni une copie du certificat d'immatriculation .Est ce que pour l'obtention du quitus fiscal en France , une copie du certificat d'immatriculation belge peut suffire ( avec bien sur la facture d'achat et le certificat de conformité européen ) ?

    • Ecartegrise dit

      La radiation d'une immatriculation de Belgique se fait uniquement en remettant à la DIV la plaque arrière, la carte grise ne doit pas être fournie, donc le vendeur doit vous la remettre. Source officielle : https://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/immatriculation_des_vehicules/radiation_ou_annulation/radiation_dune_plaque

  • Ben Sethoum dit

    Bonjour, j'ai acheté une citroen c3 en 2019 en france sur un site. Le vendeur m'a dit qu'il aller faire les démarches pour la carte grise sauf qu'il a arrêté les démarches et plus aucune nouvelle du vendeur. Le vendeur à garder tout les documents du véhicule. Sachant que le véhicule est étrangère, j'aimerais savoir comment pourrai-je faire afin d'obtenir un quitus fiscal afin d'effectuer ma carte grise. j'ai déjà effectuer une démarche au sie de dunkerque qui m'ont dit de faire une démarche sur ants sauf qu'ils me demandent un quitus pour faire les démarches. Comme documents j'ai: -facture du véhicule - carte grise provisoire en photocopie -certificat de cession j'ai déja fait appel à la justice. Donc j'aimerai savoir qu'est ce que je pourrai faire afin d'obtenir un quitus fiscal. Cordialement.

    • Ecartegrise dit

      Il vous faut les documents originaux, malheureusement votre dossier va devoir suivre son cours auprès de la justice.

  • Rems dit

    Bonjour, je souhaiterais acquérir un véhicule 50cc provenant de suisse, est ce que je suis assujettis au formulaire 846A. Est-ce à moi de le demander après achat? Et est ce que c'est payant ? Y a-t-il des taxe autres ?

    • Ecartegrise dit

      Merci d'utiliser le simulateur pour calculer le prix : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html

  • Florentin dit

    Bonjour, Je me permet de vous contacter concernant l'importation du Pérou d'une Citroën DS 21 en France. Un ami vivant sur place et connaissant ma passion pour le modèle connait une personne en vendant une. Quelles sont les modalités à suivre concernant sa réception ainsi que son immatriculation sur le sol Français ? D'avance merci,

    • Ecartegrise dit

      Cela se passe comme l'importation d'un véhicule en provenance d'un pays hors UE, avec paiement des droits de douane et de la TVA Pour obtenir le formulaire 846A. Pour l'immatriculation, il faut faudra une attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE + probablement une RTI en raison d'une nouvelle règle en plus des documents habituels (facture, 846A, carte grise étrangère, etc.). Pour plus d'infos : https://www.ecartegrise.fr/demarches/importation-vehicule-en-france.html

  • Nacer dit

    Bonjour Je réside en France et souhaite importer depuis le Luxembourg un véhicule d’occasion qui a 1 an et 8000 km. Le vendeur est une entreprise basé au Luxembourg non assujetti à la TVA Il m’a indiqué qu’il m’établirait une facture de vente avec le montant net .Serai je redevable de la TVA en France ?Cordialement

    • Ecartegrise dit

      À notre connaissance on ne paye jamais de TVA en France sur l'importation d'un véhicule d'occasion en provenance d'un pays de l'Union. Si vous avez des doutes sur la situation particulière de ce véhicule (si la TVA n'a pas été payée au Luxembourg), vous pouvez toujours poser la question à votre centre des impôts.

  • Robin ELDIN dit

    Bonjour, Pour obtenir le Quitus fiscal sur une importation d'occasion hors UE, suis je redevable de la TVA ? Merci.

    • Ecartegrise dit

      Il n'y a pas de quitus pour une importation hors UE, vous devez obtenir un formulaire 846A en payant les droits de douane et de TVA (10 et 20 % respectivement).

  • Gorezi dit

    Bonjour. Je achete une voiture chez une garage à Thionville. La voiture est belge. Ya une carte grise provisoire française qui est périmée depuis une anne.je la payé à 16 mille euros la voiture (normalement par vierment)le garage m'a dit que je peux rouler avec la voiture pour le moment jusqu'à je fait la carte grise française. Je suis entre chez moixa paris et la police m'a bloqué la voiture. Depuis le 28 juin le garage m'a dit qu'il a fait la demande pour le quitus et je pas ancore de réponse. Merci de me informer pasque je suis étranger et je connais pas bien le loi française mais je des doutes sur le garage. Merci infiniment de me informer sur cette situation très compliqué

    • Ecartegrise dit

      Le garagiste vous a raconté des histoires, le WW français est périmé depuis longtemps si vous rouliez avec la plaque française, vous n'avez pas le droit de rouler avec la plaque belge. S'il y a un WW, cela signifie qu'une autre personne a acheté ce véhicule puisse désister. Cela complique grandement l'immatriculation. Cela reste possible, mais vous devrez obtenir une attestation de désistement du propriétaire précédent qui a demandé le WW... En principe c'est à vous de demander le quitus fiscal. Essayez d'annuler la vente car votre situation est hyper compliquée.

  • Raffaella Fievet Cutuli dit

    Bonjour, J’habite en Belgique, j’ai un véhicule d’occasion immatriculation belge. Je déménage pour la France en juin. Si je comprends bien , le quitus fiscal nécessaire au changement de plaque me sera donné par la France...mais où et à qui dois je faire la demande ? Pour chaque étape puis je présenter des copies des documents demandés ? Un grand merci En vous souhaitant une bonne journée Cordialement Raffaella Fievet

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Rafaella,Le quitus fiscal est à demander auprès du service des impôts dont dépend votre résidence en France. Vous devrez appuyer votre demande en fournissant : la facture d’achat ou le certificat de cession, la carte grise belge, une pièce d’identité et un justificatif de votre domicile en France.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • miro p dit

    bonjour monsieur je dois rapatrié en france une voiture en espagne m appartenant quel formalitées dois je faire pour l immatriculé en france merci pour ces renseignements cordialement

  • geronne dit

    Bonjour,si j'achète un véhicule en allemagne à un particulier comment fait il pour me fournir une facture? Cdlt

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur GERONNE,Une facture est en effet délivré par un vendeur professionnel. En tant que particulier, celui qui vous vend la voiture doit donc vous fournir un certificat de cession.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • Big k dit

    Bonsoir J'ai acheté mon véhicule en France avec une plaque étrangère j'ai la carte grise et le certificat de cession Que dois je faire pour la carte grise

  • allan dit

    BonjourEn tant que particulier, combien de véhicules pouvons nous acheter à l'étranger sur une année?Merci de votre reponse

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Allan,Il n’y a pas de limite au nombre de véhicules qu’un véhicule peut acheter à l’étranger. Néanmoins, si vous comptez revendre vos voitures importées, vous êtes dans un cas d’activité commerciale. Il faut donc en faire la déclaration auprès de l’administration fiscale.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • Dahman dit

    Bonjour , on m'a vendu un vehicule immatriculé en Allemagne Mais le professionnel ne m'a pas remis le quitus fiscal Que puis je faire? Dois je me retourner contre lui et comment ? Merci Cordialement Dahman

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur DAHMAN,Le vendeur ne vous remet pas le quitus fiscal. Ce document est à retirer gratuitement auprès de votre centre des impôts en présentant :la facture d’achat ou le certificat de cession, la carte grise du pays étranger, une pièce d’identité, un justificatif de domicile.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • Beritn dit

    Bonjour,Comment faire si le vehicule est ancien (1964) est n'a pas de certificat de conformité du constructeur

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Didier,Vous pouvez obtenir un certificat de conformité en faisant la demande auprès de la DREAL.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • boudabya dit

    bonjourj'ai achete un vehicule belge par mon beau frereseulement pour demander le quitus fiscal je sous souhaite donner la procuration a ma femme pour le demandera ma placecomment dois je faire pour lui faire la procurrationmerci

  • cailleau dit

    Bonjour, je souhaite acheter un véhicule dont la dernière carte grise était hollandaise mais qui a été dédouanée en Belgique et pour la faire immatriculée en France. Comment procéder ?