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Comment obtenir le quitus fiscal d’une voiture achetée dans l’UE hors France ?

quitus fiscal

Acheter sa voiture à l’étranger, par exemple en Espagne ou en Allemagne, permet parfois d’empocher de grosses économies. Par contre, cette astuce engendre en contrepartie quelques complications administratives, outre le rapatriement du véhicule. Vous devez notamment obtenir un document officiel, le certificat fiscal. Comment obtenir le quitus fiscal, à quoi sert-il, combien cela coûte-t-il ? Réponse dans quelques instants.

À quoi sert le quitus fiscal, ou certificat fiscal

Ce document officiel, émis en France, a pour objectif de prouver que le véhicule est en ordre au niveau du paiement de la TVA. Il est obligatoire pour obtenir la carte grise d’un véhicule importé, neuf comme d’occasion, de l’un des pays de l’Union européenne, à savoir :

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède

Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours qui suivent la réception du véhicule en France. Veuillez noter que pour immatriculer un tel véhicule, il est obligatoire de passer par votre préfecture ou sous-préfecture, les prestataires habilités par le ministère de l’Intérieur ne peuvent traiter ce genre de dossier.

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal, qui doit être conforme au modèle 1993 VT REC, est émis en France sur base des documents qui vous ont été remis à l’étranger. C’est le service des impôts des entreprises qui se charge d’émettre les certificats fiscaux. Pour que le document puisse être établi, vous devrez présenter :

  1. La facture d’achat du véhicule
  2. Le certificat de conformité du constructeur
  3. Le certificat d’immatriculation émis à l’étranger

Le prix du quitus fiscal est très abordable vu qu’il est gratuit… lorsque le véhicule n’est pas soumis à la TVA. Si vous achetez une voiture neuve, vous devrez acquitter le montant de la TVA afin que le quitus fiscal soit émis. S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, il vous sera remis gracieusement en indiquant que celui-ci n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Une fois le certificat en poche, vous pouvez faire votre demande de carte grise à la préfecture.

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