Acheter sa voiture à l’étranger, par exemple en Espagne ou en Allemagne, permet parfois d’empocher de grosses économies. Par contre, cette astuce engendre en contrepartie quelques complications administratives, outre le rapatriement du véhicule. Vous devez notamment obtenir un document officiel, le certificat fiscal. Comment obtenir le quitus fiscal, à quoi sert-il, combien cela coûte-t-il ? Réponse dans quelques instants.
Ce document officiel, émis en France, a pour objectif de prouver que le véhicule est en ordre au niveau du paiement de la TVA. Il est obligatoire pour obtenir la carte grise d’un véhicule importé, neuf comme d’occasion, de l’un des pays de l’Union européenne, à savoir :
Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours qui suivent la réception du véhicule en France. Veuillez noter que pour immatriculer un tel véhicule, il est obligatoire de passer par votre préfecture ou sous-préfecture, les prestataires habilités par le ministère de l’Intérieur ne peuvent traiter ce genre de dossier.
Le quitus fiscal, qui doit être conforme au modèle 1993 VT REC, est émis en France sur base des documents qui vous ont été remis à l’étranger. C’est le service des impôts des entreprises qui se charge d’émettre les certificats fiscaux. Pour que le document puisse être établi, vous devrez présenter :
Le prix du quitus fiscal est très abordable vu qu’il est gratuit… lorsque le véhicule n’est pas soumis à la TVA. Si vous achetez une voiture neuve, vous devrez acquitter le montant de la TVA afin que le quitus fiscal soit émis. S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, il vous sera remis gracieusement en indiquant que celui-ci n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Une fois le certificat en poche, vous pouvez faire votre demande de carte grise à la préfecture.
Bonjour, Je suis de nationalité italienne et je viens de déménager en France, où j'ai maintenant la résidence. Ma voiture italienne doit être immatriculé en France. Je l'avais achetée d'un privé en 2020 et la TVA avait été payée par le premier proprietaire. La carte grise italienne est à mon nom mais je n'ai pas de certificat de cession (normalement on signe en numerique chez une agence qui s'occupe des demarches et on recoit pas une copie du document signè). Peux-je obtenir le quitus?
Si le véhicule vous appartient vous n'avez pas besoin de preuve d'achat. Le fisc pourra constater que le véhicule vous appartient déjà.
Bonjour, je voudrais importer d’ algerie un véhicule d’occasion que j’achète auprès d’un membre de ma famille et l’immatriculé en France entant que résident en France , quelles conditions et formalités dois je accomplir ? Avec mes remerciements. Cordialement.
Vous devez suivre la procédure classique pour l'immatriculation d'un véhicule importé de provenance hors UE, ce qui signifie en bref certificat de dédouanement et réception à titre isolé pour l'homologation. Pour plus de détails, voir : https://www.ecartegrise.fr/demarches/importation-vehicule-en-france.html
Bonjour je suis pro je acheter a un pro belgique un vehicule utilitaire tva a la marge Est ce que je doit payer la tva
Nous ne connaissons que les règles de la TVA dans le cadre de l'immatriculation, désolé.
C'est peut-être mon français, mais je ne sais pas comment faire une demande de quitus dans mon cas sur impots.gouv.fr ou Ants. J'ai acheté la voiture neuve aux Pays-Bas il y a quatre ans. J'ai maintenant en pdf: copie de carte grise étrangère numérisée en couleur; justificatifs d'identité et de domicile; copie de mon permis de conduire; copie de l'attestation d'assurence du véhicule en cours de validité; justificatif de propriété du véhicule (facture d'origine) copie du controle technique français (en cours); Quel lien dois-je utiliser ? Quel formulaire dois-je utiliser ? cerfa no 13750 - 1993-PART-D-SD - ou autre ?
Bonjour, je vais acheter une voiture en Italie et la conduire en France, puis-je avoir des renseignements pour la démarche à faire,merci
Vous trouverez les informations utiles sur notre page consacrée au sujet : https://www.ecartegrise.fr/demarches/importation-vehicule-en-france.html
Bonjour j'ai acheté un véhicule en Belgique mais le quitus fiscal est au nom de mon cousin que faire
Voici ce que dit la FAQ officielle du droit de l'immatriculation à ce propos :"(...) La réglementation n’impose pas que le quitus fiscal ou le certificat 846 A soient demandés par la personne qui effectue la demande d’immatriculation : ces documents permettent seulement de s’assurer que les véhicules ont été acquittés des formalités de taxes en vigueur (TVA ou droits de douane). En effet, l’acquéreur final peut avoir recours à un mandataire pour la seule demande de quitus fiscal.En conséquence, le certificat d’immatriculation peut être établi au seul nom du demandeur, bien que le nom de l’acquéreur sur le quitus fiscal soit différent. Toutefois, des pièces attestant du lien entre l’acquéreur figurant sur le justificatif fiscal et le demandeur de l’immatriculation pourront être demandées par le service instructeur, afin de s’assurer de la chaîne de propriété du véhicule en France."
Bonjour. Nous avons acheté un véhicule allemand de 2014 dans un garage français mais celui-ci ne c'est acquitté de ses taxes malgré la demande de quitus déposée. Nous n'avons toujours pas le quitus. Le véhicule sera immobilisé le 8 Nov, que doit-on faire ?
Il n'y a pas de taxes à payer pour un véhicule d'occasion acquis dans un pays membre de l'Union, le quitus est remis gratuitement. Normalement c'est à l'acheteur final de l'obtenir.
Bonjour, Je suis professionnel en France et j'achète un véhicule en Belgique, sur la facture belge le montant est hors taxe et le garage me demande de payer la TVA et qu'il me rembourseront quand je leur enverrai la carte grise définitive. Mais pour la livraison le garage me demande d'apporter les ww , cependant pour les commander on me réclame le quitus fiscal .. Et sur la ANTS on me demande de régler la TVA pour avoir ce quitus dans les trois semaines. Ne serait-il pas aux professionnels de me le transmettre comme c'est à lui que je dois payer la TVA ?Merci beaucoup.
C'est à vous de demander le quitus en France, ce document est nécessaire pour immatriculer le véhicule, peu importe si vous avez payé de la TVA à l'étranger ou pas. Veuillez noter que vous n'avez pas le droit de rapatrier le véhicule de Belgique avec des WW, vous ne pouvez les fixer qu'une fois la frontière franchie. Pour rapatrier le véhicule sous route il vous faut des plaques temporaires belges.
Bonjour je souhaite importer une moto qui vient de la Réunion en France J’ai 19 ans et je voudrais savoir toute les démarches nécessaires s’il vous plaît
Pour la carte grise vous devrez faire un changement de titulaire normal vu que le véhicule a une immatriculation française. Par contre il faudra joindre un certificat de dédouanement 846A à votre dossier. Vous obtiendrez ce document à votre bureau des douanes après avoir payé les droits.
Bonjour j'ai acheté une voiture anglaise immatriculée anglaise en france a un anglais en france dois je payer la tva sachant que c'est un vehicule d'occasion mais que Ils ne font plus parti de L'UE
Oui, vous devez payer les droits de douane et la TVA (30 % au total sur la valeur actuelle du véhicule).
Bonjour, Je suis de nationalité italienne et je viens de déménager en France, où j'ai maintenant la résidence. Ma voiture italienne doit être immatriculé en France. Dois je payer la TVA pour cette voiture (qui a 21 ans et presque pas de valeur effective)? Merci en avance.
Non, le quitus fiscal sera gratuit.
J'ai acheté un véhicule d'occasion à un professionnel en Allemagne. J'ai fait le virement 13000€ ainsi que le transport 1000€. Le jour j de livraison il me demande de payer 2000€ pour le quitus remboursable selon lui sous 15 jours. Sauf qu'il les veut en Ticket PCS. Sinon il ne livre pas le véhicule. Alors que le bon de commande stipule livraison de carte grise définitive ???? Comment les poursuivre? Le garage en Allemagne. Ceux qui répondent semblent en Afrique.
Cela ressemble à une arnaque totale. Je crains que si vous payez ces 2.000 € pour le quitus, un montant qui bien entendu ne doit pas vous être demandé, vous allez perdre 2.000 € supplémentaires. Je vous conseille de vérifier si cette entreprise allemande existe bel et bien, et si c'est le cas de les contacter via leur contact officiel pour vérifier si de petits malins n'usurpent pas leur identité.
Bonjour, je souhaite importer un Land Cruiser de 2004, immatriculé an Maroc vers la France. Existe t il un accord douanier spécifique entre ces deux pays ? Est il possible d'obtenir un quitus fiscal de la meme façon que depuis un pays d'Europe ? Cordialement Lucas
Non, vous devrez payer les droits de douane de 10 % et la TVA de 20 % sur la valeur du véhicule.
Bonjour, Je vais acheter une voiture d’occasion en Italie (j’ai la nationalité italienne) que je vais amener en France ou je vis depuis 10 ans (pas de nationalité française). J’ai pas compris si dans mon cas je peux demander un remboursement de la TVA sur le prix de la voiture une fois qu’elle rentre en France. Merci
Non. Vous n'avez pas de TVA à payer en France sur un véhicule d'occasion, mais si vous achetez un véhicule à un professionnel qui doit facturer de la TVA, vous ne pouvez pas la récupérer.
Bonjour, Je souhaites acquérir un véhicule qui a été importé d’Allemagne par une autre personne que moi, cette personne a effectué un WW qui est maintenant périmé. Le quitus fiscal est à son nom. Pour la demande de CG définitive à mon nom, dois-je envoyer le quitus fiscal à son nom mais avec tout les autres documents en mon nom notamment la facture d’achat ? Ou bien dois-je envoyer tout les documents à son nom avec joint une attestation sur l’honneur citant me cédé le véhicule ? Merci d’avance pour votre réponse, Cordialement
Je pense qu'il n'est pas possible d'obtenir un second quitus, donc a priori ce serait avec le quitus au nom du premier propriétaire et sa lettre de désistement. Mais je ne peux vous le garantir à 100 %, téléphonez à votre centre des impôts pour vérifier s'il est possible d'obtenir un nouveau quitus dans votre situation, cela vous évitera un retard dans le traitement de votre dossier si j'ai tort.
Combien de temps après la demande reçois le numéro
Cela dépend des bureaux, cela peut être immédiat, prendre 24 heures ou quelques jours.
Bonjour, je souhaite immatriculer en France (seconde résidence) une voiture m'appartenant (Actuellement domicilié au Luxembourg). Besoin d'un quitus fiscale? Merci
Oui, vous aurez aussi besoin du certificat de conformité.
Bonjour! Je vais acheter une voiture qui a 3 ans et 35 000 kilomètres. Je vais l'acheter pour mon entreprise, qui a un numéro de TVA français. Un vendeur en Espagne me vend une voiture sans TVA. Devrai-je alors payer la TVA en France ? Ou un taux de 0, puisque la voiture n'est pas neuve ? Merci!
Il n'y a pas de TVA à payer en France sur les voitures d'occasion. Que le vendeur soit assujetti ou pas à la TVA.
Oui, le vendeur est assujetti à la TVA. Ils m'ont demandé mon numéro de TVA, l'ont vérifié et ont dit qu'ils me vendraient la voiture sans TVA.
Ok. Vous devrez tout de même demander le quitus fiscal (ce dont nous avons parlé concerne les règles de TVA locales), il sera remis sans paiement de la TVA vu que le véhicule est considéré comme étant d'occasion.
Bonjour Je souhaiterai acheter une voiture au Danemark concernant la tva je n’ai pas très bien saisi la procédure à suivre car on me dit qu’il faut l’acheter hors taxes
Lorsqu'on achète une voiture au Danemark, la TVA devra être payée en France si le véhicule est neuf ou considéré comme tel, à savoir s'il a moins de 6 mois ou moins de 6.000 km (le "ou" est important, par exemple si le véhicule a 2 ans et 5.000 km, il est aussi considéré comme neuf). Dans ce cas il est possible d'acheter soit la voiture sans TVA au Danemark (recommandé), soit de se faire rembourser la TVA par le fisc local. Sur les véhicules d'occasion il n'y a pas de TVA à payer en France. Si vous achetez le véhicule d'occasion à un garage danois, il y aura peut-être de la TVA.
Bonjour. je veut importer un véhicule d'occasion ( une BMW 645 ci année 2005) je voudrais savoir de quelle manière sera basé la carte grise et son prix ? qu'en est il des taxes Carbonne et autre contraintes sur le territoire etc.. merci de m'éclairer
Il n'y aura pas de malus écologique ou taxe carbone vu que le véhicule a plus de 10 ans. Vous payerez simplement les taxes d'immatriculation comme si le véhicule était français.
Bonjour,j'ai acheté une voiture en Algérie et j'aimerais connaitre les démarches a faire afin de l'immatriculer en Franceen vous remerciant par avance pour vos réponses Cordialement Ben
Vous trouverez toutes les informations utiles sur notre page dédiée à l'immatriculation d'un véhicule importé.
Bonjour, J’ai acquis un véhicule au pays bas(2004 et 211000kms), j’ai payer la tva(btw) dans ce pays, vais-je devoir repayer une tva en france?Merci d’avance Cordialement
Bonjour, je vis en Allemagne depuis plusieurs années, j'y ai acquis mon véhicule en juin dernier et en novembre prochain je reviens en France définitivement . Ou dois-je demander le quitus fiscal afin d'immatriculer mon véhicule en France.
Il faut le demander à votre service des impôts des entreprises.
mais je suis un particulier, je n'ai aucune entreprise, je ne comprends pas?
BonjourJ'ai acquis en octobre 2017 un véhicule neuf en Nouvelle Calédonie. Nous sommes rentrés en métropole définitivement et avons mis en container notre véhicule. Quelles seront les démarches pour immatriculer le véhicule plaques Francaises UE? MerciInfo le véhicule est en transit maritime il arrivera a Marseille pour le 01/11/2022 approximativement
Vous devrez obtenir le certificat de dédouanement 846A, ainsi que faire une RTI pour l'homologation si le véhicule ne dispose pas d'une réception européenne (si c'est le cas il faudra simplement vous procurer le COC).
Bonjour je voulais acheter un véhicule d’occasion américain ( une Chevrolet camaro) à un particulier qui lui l’a acheté en Géorgie dans l’Est de l’Europe. Je voulais savoir quelles sont les documents à fournir pour mettre ce véhicule à mon nom et quelles les organismes qu’il faut aller voir pour mettre ce véhicule en règle??? Ce véhicule est de 2016
Il vous faudra un certificat de dédouanement 846A (paiement de 20 % de TVA et 10 % de droits de douane sur la valeur du véhicule) + une RTI (passage à la Dreal et probablement à l'UTAC). Veuillez noter que pour un véhicule de ce type, rien que l'homologation vous coûtera au moins 5.000 €.
Bonjour, J’ai acquis un véhicule d’occasion(2004 et 211000kms) au pays bas, j’ai payer la tva(BTW) au pays bas, vais-je devoir repayer une tva en France? Merci d’avance
Non.
Bonjour, mon ami vient de s'installer définitivement en France, il est belge. Il souhaiterait faire immatriculer son véhicule qui a plus de quinze ans en France. Il a toujours sa plaque belge. Quelles sont les démarches? Merci.
Nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/documents/justificatif-domicile-carte-grise.html
Bonjour, En 2017 j'ai importé aux Pays-Bas un véhicule acheté en France, ceci dans le cadre d'une mission de délégation. Je souhaite désormais ramener ce véhicule en France dans le cadre de mon rappatriement. Quelles démarches dois-je effectuer pour cette ré-importation? Je dispose d'une copie de la carte grise Française d'origine. Merci d'avance pour votre réaction.
Il n'y a pas de procédure spéciale en cas de retour d'un véhicule. Un tel dossier est traité comme une importation classique, un nouveau numéro sera attribué. Si vous n'avez pas le COC, l'ancienne carte grise pourrait cependant être utile afin de fournir toutes les informations techniques nécessaires à la fabrication du nouveau certificat d'immatriculation (numéro CNIT etc.).
Bonjour Je reviens m'installer en France et j'aimerais y immatriculer ma voiture, achetée en Espagne. Hors le quitus fiscal, quel autre document est nécessaire, et pour montant de l'acquisition faut-il mettre la somme payée à l'achat ou la valeur au moment de l'immatriculation ? Et dans les cases G et H date de livraison et age en jours que dois-je mettre ?
Vous devrez joindre le certificat de conformité à votre dossier. Nous ne savons pas s'il faut mettre un montant d'acquisition si le véhicule vous appartient, probablement non. Si une somme doit être indiquée, il s'agit de l'estimation de la valeur du véhicule. Date de livraison = dans votre cas, date à laquelle le véhicule est entré en France, case H nombre de jours entre la date de la première immatriculation et la "date de livraison" (vous trouverez sur Internet des outils pour calculer le nombre de jours entre 2 dates).
bonjour, j'ai acheter un véhicule en Allemagne et pour obtenir le quitus fiscal il me manque le tva intercommunalité. j'aimerais savoir si il existe une possibilité d'obtenir le quitus sans ce numéro ?
Ce n'est pas toujours le cas, quand on achète un véhicule en Allemagne à un particulier, il n'y a pas de TVA, par exemple.
mais dans mon cas ou j'ai acheter chez un professionnelle et que j'ai pas le numéro tva, il existe une autre alternatif pour obtenir le quitus fiscal ?
Bonjour, Je souhaite acheter un véhicule ancien (année 1967), celui-ci se trouve en Finlande. A combien de % du prix du véhicule se monte la taxe d'importation ? Quelles sont les démarches a effectuer pour obtenir la CG de collection une fois en France ? Merci
Bonjour, je suis belge et j habite en belgique. Je viens d acheter une voiture en france et le garage me demande de lui fournir un quitus. Le problème est qu en belgique cela n existe pas. Que faire?
Est-il au courant que vous êtes belge et que vous allez immatriculer la voiture au pays ? Car on dirait qu'il essaie d'immatriculer le véhicule à votre nom en France. Il n'a pas à vous demander des documents si vous achetez un véhicule :)
Bonjour, j'ais acheté mon véhicule en Belgique il y a 2 ans la demande de ww avais était faite pour la ramener, la voiture avait des bricoles à faire déçu donc je n'ais pas rouler avec, aujourd'hui je suis dans l'impasse. Je voudrais savoir s'il mais toujour possible de faire la demande de quittus, ou s'il mais possible de la vendre pour l'export et savoir qu'elle papier à remplir le cas échéant pour me couvrir sur cette vente si elle a lieu
Vous devrez obtenir une immatriculation à votre nom pour pouvoir vendre le véhicule. Pour vous couvrir, il faut rédiger un contrat de vente qui mentionne les défauts du véhicule.
Bonjour, je souhaite acheter un véhicule d'occasion de 2013 aux pays bas, le vendeur professionnel m'indique un prix hors taxes : Fix price is 28000 euro ex vat tax or netto delivery with your vat tax number." mais je suis un particulier et je ne récupère pas la TVA. Comment faire ?
En tant que professionnel il est obligé de facturer la TVA, sauf si l'acheteur est lui-même assujetti. Il n'y a donc pas de solution.
Bonjour, j'habite en France mais je travaille au Luxembourg. J'ai acheté mon véhicule au Luxembourg, comment se passe la demande de quitus fiscal ? dois-je tout de même en faire la demande ? car je ne paye aucun impôt du fait que je travaille au Luxembourg, cela va se passer directement avec les impôts en France ?
Si vous voulez immatriculer la voiture en France, il faut un quitus fiscal. Cela n'a rien à voir avec votre statut fiscal personnel, mais avec la TVA du véhicule.
Bonjour ca fait deux ans j'ai acheté une voiture carte grise française hors taxe pour la vendre à l'étranger. je suis resté un an avec à l'étranger après j'étais obligé de retourner avec en France car j'ai pas reçu a la vendre . En ce moment j'ai changé la carte grise à mon nom mais ils m'ont pas demandé de payer la tva, si je me fait arrêter par la police ou la douane est ce que ils me demandent de payer la tva ou comment ça se passe ? Si oui comment je fais pour payer la tva
Si la TVA est à payer, elle est habituellement exigible avant l'immatriculation définitive du véhicule. Nous ignorons comment vous avez réussi à obtenir la carte grise si vous n'êtes pas en règle de TVA. Il faudrait poser la question aux douanes.
Bonjour, Je viens d'emménager en France, ma voiture est immatriculé belge et je voudrais mettre les plaques française mais quand je demande le quitus fiscal, il me demande la date d'achat ainsi que le nom du vendeur sauf que mon véhicule est à moins je l'ai acheter depuis 2017. pourriez vous me dire ce que je dois faire. Dans l'attente de votre réponse. Cordialement. Mme Hoyez.
Il faut mettre une date qui correspond à votre arrivée en France. Pour le prix, indiquez une estimation honnête de la valeur du véhicule. Mettez votre nom en tant que vendeur.
Bonjour, qu'en est-il pour une voiture achetée hors europe (Serbie), on me demande un quitus fiscal pour établir la carte grise. Est-ce possible? Merci de votre retour. Nadia
Pour les voitures hors Union il faut un 846A, vous devez vous rendre aux douanes avec la voiture pour l'obtenir.
bonjour, Retraités belges, nous venons nous installer définitivement en France. Nous déménageons avec 2 voitures et une moto. Soucis avec quitus fiscal. Sur le document que nous procure le SIE, un 1993-PART-D-SD, il faut payer une TVA. J'ai lu dans les commentaires plus bas qu'il fallait se renseigner comme acheteur et vendeur ! Est-ce correct car j'ai beau demander explications au SIE, ils se contentent de me renvoyer à ce document, même pour un déménagement sans changement de propriétaire ! Heureusement qu'on ne doit pas faire cela pour chaque meuble embarqué ! Merci pour votre réponse et votre aide.
Qu'est-ce que le SIE ? Pour rappel, vous devez demander le quitus en France, au centre des impôts.
Bonjour, je suis un peu perdu face a ce quitus. J'habitais au Luxembourg et j'ai acheté un véhicule neuf (de 2018 mais 50KM au compteur) dans un garage Allemand. J'ai du m'acquitter de la TVA luxembourgeoise lorsque j'y résidais. Depuis peu, j'habite en France, je vais devoir également m'acquitter une seconde fois de la TVA de mon véhicule sur le sol français. Le garage allemand va t'il bien me rembourser la caution de TVA déjà versée à l'achat ? ou parce que j'ai déménagé en France ce n'est plus possible ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
La TVA n'est à payer que sur les véhicules neufs ou assimilés (moins de 6.000 km ou moins de 6 mois). Si vous immatriculez ce même véhicule en France, vous obtiendrez gratuitement le quitus. En ce qui concerne la TVA allemande, vous auriez dû demander son remboursement après avoir payé la TVA luxembourgeoise.
Ah je n'ai donc pas à payer la TVA indiquée sur le quitus fiscal pour l'immatriculer en France ? Car quand je renseigne les caractéristiques du véhicule à l'achat, j'ai une somme de TVA indiquée...
Bonjour, Je suis résident français de nationalité belge. Ma voiture est immatriculée belge mais je voudrais l'immatriculer en France. Le quitus me demande le nom de vendeur et d'acheteur, mais je suis le propriétaire du véhicule. Comment obtenir l'immatriculation ? Merci et bien à vous xxxxxx
A priori vous devez indiquer votre nom en tant que vendeur et acheteur vu que vous êtes propriétaire.
Bonjour, je me permet de vous écrire car j’ai vendu un camion du Luxembourg à un client dans le sud de la France et le client viens de recevoir du CERT comme quoi la version (d2) n’est pas reconnu dans la base de données auriez-vous l’amabilité de me faire un pv pour ce camion .
Bonjour mon oncle me donne sa voiture dès usa une Mercedes année 2020 et 50k km... Que faire svp. J'ai essayé de joindre le Havre sans succès.Et j'ai probablement la possibilité d'y aller et la mettre à mon nom. Mais dans tous les cas je dois la rentrer en France car j'y habite. Et c'est pas tous le jrs que l'on reçoit un tel don. Si vous pouvez m'éclairer dans les 2cas svp
La voiture doit être envoyée en France, dédouanée (20% de tva et 10% de droits de douanes) et homologuée (comptez plusieurs milliers d'euros). Ces formalités faites, vous pourrez obtenir une immatriculation française.
Bonsoir, J'ai acheté en juillet 2021 une voiture neuve, 0 km, en Roumanie. Elle a été intégralement payée avec la TVA et ensuite immatriculée à mon nom en Roumanie en aout. Maintenanat, je souhaite l'immaculer en France ou je réside. Est-ce que je dois payer une 2ème fois la TVA? Bien cordialement, Mikela Bobescu
Non, sauf si le véhicule a moins de 6 mois ou moins de 6.000 km au moment de la demande d'immatriculation. Il n'y a pas de TVA sur les véhicules d'occasion importés d'un pays membre de l'UE, mais pour être considérés comme d'occasions ils doivent avoir plus de 6 mois ET plus de 6.000 km. Assurez-vous donc que ces critères soient bien remplis lorsque vous demanderez le quitus fiscal.
Bonjour. Je réside en Norvège depuis plusieures années. Lors de mon installation dans ce pays, j'ai emporté avec moi mon véhicule acheté et immatriculé en France. J'ai immatriculé ledit véhicule en Norvège. Les démarches administratives et douanières m'ont coûté environ six mille euros (6 000 €). Ce véhicule a à présent 18 ans, mais fonctionne toujours très bien et je souhaite le conserver encore un peu. Toutefois, j'envisage un retour définitif en France, dès le début du printemps prochain. Je souhaite savoir de votre part, quelles sont les démarches à effectuer pour à nouveau l'immatriculer en France et éventuellement en connaître le coût. La Norvège n'est pas citée dans les pays de l'Union Européenne et je n'ai pas trouvé la réponse à cet effet. Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement Patrick Lapierre
La Norvège fait partie de l'EEE, mais celle-ci n'étant pas une union douanière, les taxes sont en théorie dues. Cependant, si vous rentrez en France avec votre propre véhicule (voiture particulière), vous pourrez obtenir le 846A auprès des douanes sans payer la TVA et les droits de douane. Si vous avez toujours le certificat de conformité de votre voiture, la procédure d'immatriculation sera relativement simple, il suffira de joindre le 846A et le COC aux justificatifs habituels pour une demande d'immatriculation (carte grise, justificatif d'identité de domicile, contrôle technique, etc.).
Bonjour, je voudrais importer un véhicule ancien (1980) que j'ai hérité en Argentine de constructeur Allemand. Pour commencer mes démarches administratives je dois m'adresser ou en premier?
La première chose à faire est d'importer physiquement le véhicule et d'obtenir le certificat 846A pour le dédouanement. Ensuite la voie la plus simple est l'attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE pour immatriculation en carte grise de collection.
Bonjour Madame, Monsieur De retour du Portugal après 7 ans d'expatriation, je voudrais de nouveau faire immatriculer ma voiture en France, que dois-je faire ?. Je précise que j'avais acheté cette voiture en France en 2009 alors que j'étais encore en activité, nous sommes ensuite partie au Portugal y passer 7 ans de retraite, j'avais alors du faire immatriculer ma voiture dans ce Pays Européens et pour divers raisons, notre résidence principale redevient Française a compter du 1er janvier 2022. J'ai ma facture d'achat de 2009, chez Mercedes Angers, j'ai le COC, j'ai mon attestation de résidence, une copie de mon passeport, mon certificat d'immatriculation au Portugal et la copie de mon ancienne carte grise française. Que dois-je faire ?
Il faut faire un dossier d'immatriculation standard pour un véhicule importé sur base de l'immatriculation portugaise. À cette fin vous aurez besoin du COC et d'un quitus fiscal.
Combien doit 'on payer pour obtenir un quitus fiscal nécessaire à l'immatriculation d' jeep wrangler acheté en Belgique ?
Si le véhicule d'occasion (plus de 6000 km ET plus de 6 mois), il n'y a pas de TVA à payer. Sans quoi c'est 20 %. En soi le quitus fiscal est gratuit.
bonjourje viens d'acheter ma voiture en suisse et je souhaite l'immatriculer en France quel démarche dois je faire ?
Vous trouverez la démarche dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10293.
bonjour je voudrai acheter une voiture occasion au usa et l importer en france quel document dois je avoir pour l importation et estce quil ya de la tva a payer pour l importation en france
Oui vous devrez payer de la TVA, plus d'informations sur l'importation et l'immatriculation ici : https://www.ecartegrise.fr/demarches/importation-vehicule-en-france.html
Bonjour je souhaite importer mon vehicule du maghreb a savoir que le vehicule est de 2019 comment faire pour payer la Tva? sur quelle base est elle calculée? Dois je la payer le jour de l'arrivée du vehicule ou bien la payer avant l'iportation du vehicule?
En principe vous êtes exempté de la TVA et des droits de douane si vous faites venir un véhicule qui vous appartient dans votre pays d'origine suite à une installation en France. Ce sont les douanes qui se chargent de collecter les taxes ou de vous fournir l'exemption via la remise du certificat 846A.
Bonjour J'ai acheté une voiture immatriculé en Bulgarie, chez un particulier résident au Pays-Bas Le vendeur (bulgare)m'a fourni la carte grise bulgare à son nom et un certificat de session avec son adresse aux Pays-Bas. Est-ce que ça pose problème le faite que la voiture est immatriculé en Bulgarie et le vendeur est résident aux Pays-Bas, pour avoir le quitus fiscal ? Je précise que c'est moi qui c'est déplacé aux Pays-Bas pour acheter la voiture. Merci d'avance
Bien franchement nous l'ignorons. Il se pourrait que ça passe au quitus fiscal, mais que ça bloque à la demande d'immatriculation, ou aucun souci.
Bonjour, je dois acheter en chine un triporteur Piaggio électrique. Ai je besoin d'u quitus fiscal ? Cordialement
Non, vous devez obtenir à la place un certificat 846 A de la part des douanes.
Ce formulaire implique la vente d'un véhicule. Dans mon cas, il n'y a pas de vente. Le véhicule est en ma possession depuis des années. Je souhaite le ramener et l'immatriculer en France, dans le cadre de mon déménagement d'Allemagne en France. Comment compléter le formulaire( point 2 et 4)? Ce formulaire convient il à ma situation? Merci pour votre réponse
Vous vous mettez en tant que "vendeur" avec l'adresse à l'étranger, et "acheteur" avec votre adresse en France.
Bonjour , j’ai acheté une Mercedes de plus de six mois et plus de 6 000 km en Allemagne par l’intermédiaire d’un mandataire. Celui ci s’était engagé à me fournir la carte grise définitive sur le bon de commande ( qui est à mon nom) . Depuis la validité de la carte grise provisoire est dépassé ( 10 octobre 2020 ) . Depuis plus aucune réponse du mandataire. Action en justice qui l’a condamné . Mais maintenant ( 5 septembre 2021 ) il est en dépôt de bilan …. Le service des impôts me dit que c’est la premier personne qui fait entrer le véhicule sur le sol français qui doit faire la demande de quitus fiscal et non moi . Que faire ?
En principe c'est l'acheteur du véhicule qui doit demander le quitus. Si la facture été établie entre vous et le propriétaire allemand, c'est à vous de le demander, si elle est au nom du mandataire, c'était à eux. Si vous ne parvenez pas à régler le souci avec les impôts Votre situation particulière, vous pouvez saisir le défenseur des droits pour qu'il vous assiste.
Bonjour ,Je viens d'importer en France un véhicule en provenance de Belgique . Je vais donc entamer les démarches pour l'obtention du quitus fiscal et ensuite l'immatriculation. En Belgique , le conducteur est propriétaire de ses plaques . Càd que quand il change de véhicule , il gade ses plaques . Et si un véhicule est revendu , mais qu'il n' y a pas de nouvel achat , les plaques doivent être renvoyées à l'administration belge en même temps que le certificat d'immatriculation ( particularité en Belgique : il y a 2 certificats d'immatriculation - un a garder à la maison et l'autre a garder dans le véhicule ) .L'ancien propriétaire Belge du véhicule que je viens d'acheter a gardé son certificat d'immatriculation , car il va renvoyer ses plaques à l'administration . Il m'a cependant fourni une copie du certificat d'immatriculation .Est ce que pour l'obtention du quitus fiscal en France , une copie du certificat d'immatriculation belge peut suffire ( avec bien sur la facture d'achat et le certificat de conformité européen ) ?
La radiation d'une immatriculation de Belgique se fait uniquement en remettant à la DIV la plaque arrière, la carte grise ne doit pas être fournie, donc le vendeur doit vous la remettre. Source officielle : https://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/immatriculation_des_vehicules/radiation_ou_annulation/radiation_dune_plaque
Bonjour, j'ai acheté une citroen c3 en 2019 en france sur un site. Le vendeur m'a dit qu'il aller faire les démarches pour la carte grise sauf qu'il a arrêté les démarches et plus aucune nouvelle du vendeur. Le vendeur à garder tout les documents du véhicule. Sachant que le véhicule est étrangère, j'aimerais savoir comment pourrai-je faire afin d'obtenir un quitus fiscal afin d'effectuer ma carte grise. j'ai déjà effectuer une démarche au sie de dunkerque qui m'ont dit de faire une démarche sur ants sauf qu'ils me demandent un quitus pour faire les démarches. Comme documents j'ai: -facture du véhicule - carte grise provisoire en photocopie -certificat de cession j'ai déja fait appel à la justice. Donc j'aimerai savoir qu'est ce que je pourrai faire afin d'obtenir un quitus fiscal. Cordialement.
Il vous faut les documents originaux, malheureusement votre dossier va devoir suivre son cours auprès de la justice.
Bonjour, je souhaiterais acquérir un véhicule 50cc provenant de suisse, est ce que je suis assujettis au formulaire 846A. Est-ce à moi de le demander après achat? Et est ce que c'est payant ? Y a-t-il des taxe autres ?
Merci d'utiliser le simulateur pour calculer le prix : https://www.ecartegrise.fr/prix-carte-grise.html
Bonjour, Je me permet de vous contacter concernant l'importation du Pérou d'une Citroën DS 21 en France. Un ami vivant sur place et connaissant ma passion pour le modèle connait une personne en vendant une. Quelles sont les modalités à suivre concernant sa réception ainsi que son immatriculation sur le sol Français ? D'avance merci,
Cela se passe comme l'importation d'un véhicule en provenance d'un pays hors UE, avec paiement des droits de douane et de la TVA Pour obtenir le formulaire 846A. Pour l'immatriculation, il faut faudra une attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE + probablement une RTI en raison d'une nouvelle règle en plus des documents habituels (facture, 846A, carte grise étrangère, etc.). Pour plus d'infos : https://www.ecartegrise.fr/demarches/importation-vehicule-en-france.html
Bonjour Je réside en France et souhaite importer depuis le Luxembourg un véhicule d’occasion qui a 1 an et 8000 km. Le vendeur est une entreprise basé au Luxembourg non assujetti à la TVA Il m’a indiqué qu’il m’établirait une facture de vente avec le montant net .Serai je redevable de la TVA en France ?Cordialement
À notre connaissance on ne paye jamais de TVA en France sur l'importation d'un véhicule d'occasion en provenance d'un pays de l'Union. Si vous avez des doutes sur la situation particulière de ce véhicule (si la TVA n'a pas été payée au Luxembourg), vous pouvez toujours poser la question à votre centre des impôts.
Bonjour, Pour obtenir le Quitus fiscal sur une importation d'occasion hors UE, suis je redevable de la TVA ? Merci.
Il n'y a pas de quitus pour une importation hors UE, vous devez obtenir un formulaire 846A en payant les droits de douane et de TVA (10 et 20 % respectivement).
Bonjour. Je achete une voiture chez une garage à Thionville. La voiture est belge. Ya une carte grise provisoire française qui est périmée depuis une anne.je la payé à 16 mille euros la voiture (normalement par vierment)le garage m'a dit que je peux rouler avec la voiture pour le moment jusqu'à je fait la carte grise française. Je suis entre chez moixa paris et la police m'a bloqué la voiture. Depuis le 28 juin le garage m'a dit qu'il a fait la demande pour le quitus et je pas ancore de réponse. Merci de me informer pasque je suis étranger et je connais pas bien le loi française mais je des doutes sur le garage. Merci infiniment de me informer sur cette situation très compliqué
Le garagiste vous a raconté des histoires, le WW français est périmé depuis longtemps si vous rouliez avec la plaque française, vous n'avez pas le droit de rouler avec la plaque belge. S'il y a un WW, cela signifie qu'une autre personne a acheté ce véhicule puisse désister. Cela complique grandement l'immatriculation. Cela reste possible, mais vous devrez obtenir une attestation de désistement du propriétaire précédent qui a demandé le WW... En principe c'est à vous de demander le quitus fiscal. Essayez d'annuler la vente car votre situation est hyper compliquée.
Bonjour, J’habite en Belgique, j’ai un véhicule d’occasion immatriculation belge. Je déménage pour la France en juin. Si je comprends bien , le quitus fiscal nécessaire au changement de plaque me sera donné par la France...mais où et à qui dois je faire la demande ? Pour chaque étape puis je présenter des copies des documents demandés ? Un grand merci En vous souhaitant une bonne journée Cordialement Raffaella Fievet
Bonjour Rafaella,Le quitus fiscal est à demander auprès du service des impôts dont dépend votre résidence en France. Vous devrez appuyer votre demande en fournissant : la facture d’achat ou le certificat de cession, la carte grise belge, une pièce d’identité et un justificatif de votre domicile en France.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
bonjour monsieur je dois rapatrié en france une voiture en espagne m appartenant quel formalitées dois je faire pour l immatriculé en france merci pour ces renseignements cordialement
Bonjour Miro, Nous vous encourageons à lire cet article pour une voiture importée : https://www.ecartegrise.fr/demarches/importation-vehicule-en-france.html Cordialement, L’équipe Ecartegrise
Bonjour,si j'achète un véhicule en allemagne à un particulier comment fait il pour me fournir une facture? Cdlt
Bonjour Monsieur GERONNE,Une facture est en effet délivré par un vendeur professionnel. En tant que particulier, celui qui vous vend la voiture doit donc vous fournir un certificat de cession.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonsoir J'ai acheté mon véhicule en France avec une plaque étrangère j'ai la carte grise et le certificat de cession Que dois je faire pour la carte grise
Bonjour Monsieur,Pour obtenir la carte grise de votre véhicule, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule-d-occasion-precedemment-immatricule-a-l-etranger.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
BonjourEn tant que particulier, combien de véhicules pouvons nous acheter à l'étranger sur une année?Merci de votre reponse
Bonjour Allan,Il n’y a pas de limite au nombre de véhicules qu’un véhicule peut acheter à l’étranger. Néanmoins, si vous comptez revendre vos voitures importées, vous êtes dans un cas d’activité commerciale. Il faut donc en faire la déclaration auprès de l’administration fiscale.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour , on m'a vendu un vehicule immatriculé en Allemagne Mais le professionnel ne m'a pas remis le quitus fiscal Que puis je faire? Dois je me retourner contre lui et comment ? Merci Cordialement Dahman
Bonjour Monsieur DAHMAN,Le vendeur ne vous remet pas le quitus fiscal. Ce document est à retirer gratuitement auprès de votre centre des impôts en présentant :la facture d’achat ou le certificat de cession, la carte grise du pays étranger, une pièce d’identité, un justificatif de domicile.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour,Comment faire si le vehicule est ancien (1964) est n'a pas de certificat de conformité du constructeur
Bonjour Didier,Vous pouvez obtenir un certificat de conformité en faisant la demande auprès de la DREAL.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
bonjourj'ai achete un vehicule belge par mon beau frereseulement pour demander le quitus fiscal je sous souhaite donner la procuration a ma femme pour le demandera ma placecomment dois je faire pour lui faire la procurrationmerci
Bonjour Boudabya,Vous trouverez dans ce lien un modèle de lettre de procuration : http://www.lettres-utiles.com/lettres/lettre-pour-donner-procuration--modele-simple-364.html. Votre femme devra aussi présenter sa pièce d’identité originale et une photocopie de la vôtre.Cordialement,L’équipe Ecartegrise
Bonjour, je souhaite acheter un véhicule dont la dernière carte grise était hollandaise mais qui a été dédouanée en Belgique et pour la faire immatriculée en France. Comment procéder ?
Bonjour Monsieur CAILLEAU,Les détails et documents à fournir pour immatriculer un véhicule importé figurent dans le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/importation-vehicule-en-france.html.Cordialement,L’équipe Ecartegrise