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Comment obtenir le quitus fiscal d’une voiture achetée dans l’UE hors France ?

quitus fiscal

Acheter sa voiture à l’étranger, par exemple en Espagne ou en Allemagne, permet parfois d’empocher de grosses économies. Par contre, cette astuce engendre en contrepartie quelques complications administratives, outre le rapatriement du véhicule. Vous devez notamment obtenir un document officiel, le certificat fiscal. Comment obtenir le quitus fiscal, à quoi sert-il, combien cela coûte-t-il ? Réponse dans quelques instants.

À quoi sert le quitus fiscal, ou certificat fiscal

Ce document officiel, émis en France, a pour objectif de prouver que le véhicule est en ordre au niveau du paiement de la TVA. Il est obligatoire pour obtenir la carte grise d’un véhicule importé, neuf comme d’occasion, de l’un des pays de l’Union européenne, à savoir :

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède

Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours qui suivent la réception du véhicule en France. Veuillez noter que pour immatriculer un tel véhicule, il est obligatoire de passer par votre préfecture ou sous-préfecture, les prestataires habilités par le ministère de l’Intérieur ne peuvent traiter ce genre de dossier.

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal, qui doit être conforme au modèle 1993 VT REC, est émis en France sur base des documents qui vous ont été remis à l’étranger. C’est le service des impôts des entreprises qui se charge d’émettre les certificats fiscaux. Pour que le document puisse être établi, vous devrez présenter :

  1. La facture d’achat du véhicule
  2. Le certificat de conformité du constructeur
  3. Le certificat d’immatriculation émis à l’étranger

Le prix du quitus fiscal est très abordable vu qu’il est gratuit… lorsque le véhicule n’est pas soumis à la TVA. Si vous achetez une voiture neuve, vous devrez acquitter le montant de la TVA afin que le quitus fiscal soit émis. S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, il vous sera remis gracieusement en indiquant que celui-ci n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Une fois le certificat en poche, vous pouvez faire votre demande de carte grise à la préfecture.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Bassimou dit

    Bonjour je souhaite importer mon vehicule du maghreb a savoir que le vehicule est de 2019 comment faire pour payer la Tva? sur quelle base est elle calculée? Dois je la payer le jour de l'arrivée du vehicule ou bien la payer avant l'iportation du vehicule?

    • Ecartegrise dit

      En principe vous êtes exempté de la TVA et des droits de douane si vous faites venir un véhicule qui vous appartient dans votre pays d'origine suite à une installation en France. Ce sont les douanes qui se chargent de collecter les taxes ou de vous fournir l'exemption via la remise du certificat 846A.

  • KEBDANI dit

    Bonjour J'ai acheté une voiture immatriculé en Bulgarie, chez un particulier résident au Pays-Bas Le vendeur (bulgare)m'a fourni la carte grise bulgare à son nom et un certificat de session avec son adresse aux Pays-Bas. Est-ce que ça pose problème le faite que la voiture est immatriculé en Bulgarie et le vendeur est résident aux Pays-Bas, pour avoir le quitus fiscal ? Je précise que c'est moi qui c'est déplacé aux Pays-Bas pour acheter la voiture. Merci d'avance

    • Ecartegrise dit

      Bien franchement nous l'ignorons. Il se pourrait que ça passe au quitus fiscal, mais que ça bloque à la demande d'immatriculation, ou aucun souci.

  • CATHERINE MARIN dit

    Bonjour, je dois acheter en chine un triporteur Piaggio électrique. Ai je besoin d'u quitus fiscal ? Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Non, vous devez obtenir à la place un certificat 846 A de la part des douanes.

  • Andreas dit

    Ce formulaire implique la vente d'un véhicule. Dans mon cas, il n'y a pas de vente. Le véhicule est en ma possession depuis des années. Je souhaite le ramener et l'immatriculer en France, dans le cadre de mon déménagement d'Allemagne en France. Comment compléter le formulaire( point 2 et 4)? Ce formulaire convient il à ma situation? Merci pour votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Vous vous mettez en tant que "vendeur" avec l'adresse à l'étranger, et "acheteur" avec votre adresse en France.

  • Jean Verger dit

    Bonjour , j’ai acheté une Mercedes de plus de six mois et plus de 6 000 km en Allemagne par l’intermédiaire d’un mandataire. Celui ci s’était engagé à me fournir la carte grise définitive sur le bon de commande ( qui est à mon nom) . Depuis la validité de la carte grise provisoire est dépassé ( 10 octobre 2020 ) . Depuis plus aucune réponse du mandataire. Action en justice qui l’a condamné . Mais maintenant ( 5 septembre 2021 ) il est en dépôt de bilan …. Le service des impôts me dit que c’est la premier personne qui fait entrer le véhicule sur le sol français qui doit faire la demande de quitus fiscal et non moi . Que faire ?

    • Ecartegrise dit

      En principe c'est l'acheteur du véhicule qui doit demander le quitus. Si la facture été établie entre vous et le propriétaire allemand, c'est à vous de le demander, si elle est au nom du mandataire, c'était à eux. Si vous ne parvenez pas à régler le souci avec les impôts Votre situation particulière, vous pouvez saisir le défenseur des droits pour qu'il vous assiste.

  • Didier dit

    Bonjour ,Je viens d'importer en France un véhicule en provenance de Belgique . Je vais donc entamer les démarches pour l'obtention du quitus fiscal et ensuite l'immatriculation. En Belgique , le conducteur est propriétaire de ses plaques . Càd que quand il change de véhicule , il gade ses plaques . Et si un véhicule est revendu , mais qu'il n' y a pas de nouvel achat , les plaques doivent être renvoyées à l'administration belge en même temps que le certificat d'immatriculation ( particularité en Belgique : il y a 2 certificats d'immatriculation - un a garder à la maison et l'autre a garder dans le véhicule ) .L'ancien propriétaire Belge du véhicule que je viens d'acheter a gardé son certificat d'immatriculation , car il va renvoyer ses plaques à l'administration . Il m'a cependant fourni une copie du certificat d'immatriculation .Est ce que pour l'obtention du quitus fiscal en France , une copie du certificat d'immatriculation belge peut suffire ( avec bien sur la facture d'achat et le certificat de conformité européen ) ?

    • Ecartegrise dit

      La radiation d'une immatriculation de Belgique se fait uniquement en remettant à la DIV la plaque arrière, la carte grise ne doit pas être fournie, donc le vendeur doit vous la remettre. Source officielle : https://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/immatriculation_des_vehicules/radiation_ou_annulation/radiation_dune_plaque

  • Ben Sethoum dit

    Bonjour, j'ai acheté une citroen c3 en 2019 en france sur un site. Le vendeur m'a dit qu'il aller faire les démarches pour la carte grise sauf qu'il a arrêté les démarches et plus aucune nouvelle du vendeur. Le vendeur à garder tout les documents du véhicule. Sachant que le véhicule est étrangère, j'aimerais savoir comment pourrai-je faire afin d'obtenir un quitus fiscal afin d'effectuer ma carte grise. j'ai déjà effectuer une démarche au sie de dunkerque qui m'ont dit de faire une démarche sur ants sauf qu'ils me demandent un quitus pour faire les démarches. Comme documents j'ai: -facture du véhicule - carte grise provisoire en photocopie -certificat de cession j'ai déja fait appel à la justice. Donc j'aimerai savoir qu'est ce que je pourrai faire afin d'obtenir un quitus fiscal. Cordialement.

    • Ecartegrise dit

      Il vous faut les documents originaux, malheureusement votre dossier va devoir suivre son cours auprès de la justice.

  • Rems dit

    Bonjour, je souhaiterais acquérir un véhicule 50cc provenant de suisse, est ce que je suis assujettis au formulaire 846A. Est-ce à moi de le demander après achat? Et est ce que c'est payant ? Y a-t-il des taxe autres ?

    • Ecartegrise dit

      Merci d'utiliser le simulateur pour calculer le prix : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html

  • Florentin dit

    Bonjour, Je me permet de vous contacter concernant l'importation du Pérou d'une Citroën DS 21 en France. Un ami vivant sur place et connaissant ma passion pour le modèle connait une personne en vendant une. Quelles sont les modalités à suivre concernant sa réception ainsi que son immatriculation sur le sol Français ? D'avance merci,

    • Ecartegrise dit

      Cela se passe comme l'importation d'un véhicule en provenance d'un pays hors UE, avec paiement des droits de douane et de la TVA Pour obtenir le formulaire 846A. Pour l'immatriculation, il faut faudra une attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE + probablement une RTI en raison d'une nouvelle règle en plus des documents habituels (facture, 846A, carte grise étrangère, etc.). Pour plus d'infos : https://www.ecartegrise.fr/demarches/importation-vehicule-en-france.html

  • Nacer dit

    Bonjour Je réside en France et souhaite importer depuis le Luxembourg un véhicule d’occasion qui a 1 an et 8000 km. Le vendeur est une entreprise basé au Luxembourg non assujetti à la TVA Il m’a indiqué qu’il m’établirait une facture de vente avec le montant net .Serai je redevable de la TVA en France ?Cordialement

    • Ecartegrise dit

      À notre connaissance on ne paye jamais de TVA en France sur l'importation d'un véhicule d'occasion en provenance d'un pays de l'Union. Si vous avez des doutes sur la situation particulière de ce véhicule (si la TVA n'a pas été payée au Luxembourg), vous pouvez toujours poser la question à votre centre des impôts.

  • Robin ELDIN dit

    Bonjour, Pour obtenir le Quitus fiscal sur une importation d'occasion hors UE, suis je redevable de la TVA ? Merci.

    • Ecartegrise dit

      Il n'y a pas de quitus pour une importation hors UE, vous devez obtenir un formulaire 846A en payant les droits de douane et de TVA (10 et 20 % respectivement).

  • Gorezi dit

    Bonjour. Je achete une voiture chez une garage à Thionville. La voiture est belge. Ya une carte grise provisoire française qui est périmée depuis une anne.je la payé à 16 mille euros la voiture (normalement par vierment)le garage m'a dit que je peux rouler avec la voiture pour le moment jusqu'à je fait la carte grise française. Je suis entre chez moixa paris et la police m'a bloqué la voiture. Depuis le 28 juin le garage m'a dit qu'il a fait la demande pour le quitus et je pas ancore de réponse. Merci de me informer pasque je suis étranger et je connais pas bien le loi française mais je des doutes sur le garage. Merci infiniment de me informer sur cette situation très compliqué

    • Ecartegrise dit

      Le garagiste vous a raconté des histoires, le WW français est périmé depuis longtemps si vous rouliez avec la plaque française, vous n'avez pas le droit de rouler avec la plaque belge. S'il y a un WW, cela signifie qu'une autre personne a acheté ce véhicule puisse désister. Cela complique grandement l'immatriculation. Cela reste possible, mais vous devrez obtenir une attestation de désistement du propriétaire précédent qui a demandé le WW... En principe c'est à vous de demander le quitus fiscal. Essayez d'annuler la vente car votre situation est hyper compliquée.

  • Raffaella Fievet Cutuli dit

    Bonjour, J’habite en Belgique, j’ai un véhicule d’occasion immatriculation belge. Je déménage pour la France en juin. Si je comprends bien , le quitus fiscal nécessaire au changement de plaque me sera donné par la France...mais où et à qui dois je faire la demande ? Pour chaque étape puis je présenter des copies des documents demandés ? Un grand merci En vous souhaitant une bonne journée Cordialement Raffaella Fievet

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Rafaella,Le quitus fiscal est à demander auprès du service des impôts dont dépend votre résidence en France. Vous devrez appuyer votre demande en fournissant : la facture d’achat ou le certificat de cession, la carte grise belge, une pièce d’identité et un justificatif de votre domicile en France.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • miro p dit

    bonjour monsieur je dois rapatrié en france une voiture en espagne m appartenant quel formalitées dois je faire pour l immatriculé en france merci pour ces renseignements cordialement

  • geronne dit

    Bonjour,si j'achète un véhicule en allemagne à un particulier comment fait il pour me fournir une facture? Cdlt

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur GERONNE,Une facture est en effet délivré par un vendeur professionnel. En tant que particulier, celui qui vous vend la voiture doit donc vous fournir un certificat de cession.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • Big k dit

    Bonsoir J'ai acheté mon véhicule en France avec une plaque étrangère j'ai la carte grise et le certificat de cession Que dois je faire pour la carte grise

  • allan dit

    BonjourEn tant que particulier, combien de véhicules pouvons nous acheter à l'étranger sur une année?Merci de votre reponse

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Allan,Il n’y a pas de limite au nombre de véhicules qu’un véhicule peut acheter à l’étranger. Néanmoins, si vous comptez revendre vos voitures importées, vous êtes dans un cas d’activité commerciale. Il faut donc en faire la déclaration auprès de l’administration fiscale.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • Dahman dit

    Bonjour , on m'a vendu un vehicule immatriculé en Allemagne Mais le professionnel ne m'a pas remis le quitus fiscal Que puis je faire? Dois je me retourner contre lui et comment ? Merci Cordialement Dahman

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur DAHMAN,Le vendeur ne vous remet pas le quitus fiscal. Ce document est à retirer gratuitement auprès de votre centre des impôts en présentant :la facture d’achat ou le certificat de cession, la carte grise du pays étranger, une pièce d’identité, un justificatif de domicile.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • Beritn dit

    Bonjour,Comment faire si le vehicule est ancien (1964) est n'a pas de certificat de conformité du constructeur

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Didier,Vous pouvez obtenir un certificat de conformité en faisant la demande auprès de la DREAL.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • boudabya dit

    bonjourj'ai achete un vehicule belge par mon beau frereseulement pour demander le quitus fiscal je sous souhaite donner la procuration a ma femme pour le demandera ma placecomment dois je faire pour lui faire la procurrationmerci

  • cailleau dit

    Bonjour, je souhaite acheter un véhicule dont la dernière carte grise était hollandaise mais qui a été dédouanée en Belgique et pour la faire immatriculée en France. Comment procéder ?