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Comment obtenir le quitus fiscal d’une voiture achetée dans l’UE hors France ?

quitus fiscal

Acheter sa voiture à l’étranger, par exemple en Espagne ou en Allemagne, permet parfois d’empocher de grosses économies. Par contre, cette astuce engendre en contrepartie quelques complications administratives, outre le rapatriement du véhicule. Vous devez notamment obtenir un document officiel, le certificat fiscal. Comment obtenir le quitus fiscal, à quoi sert-il, combien cela coûte-t-il ? Réponse dans quelques instants.

À quoi sert le quitus fiscal, ou certificat fiscal

Ce document officiel, émis en France, a pour objectif de prouver que le véhicule est en ordre au niveau du paiement de la TVA. Il est obligatoire pour obtenir la carte grise d’un véhicule importé, neuf comme d’occasion, de l’un des pays de l’Union européenne, à savoir :

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède

Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours qui suivent la réception du véhicule en France. Veuillez noter que pour immatriculer un tel véhicule, il est obligatoire de passer par votre préfecture ou sous-préfecture, les prestataires habilités par le ministère de l’Intérieur ne peuvent traiter ce genre de dossier.

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal, qui doit être conforme au modèle 1993 VT REC, est émis en France sur base des documents qui vous ont été remis à l’étranger. C’est le service des impôts des entreprises qui se charge d’émettre les certificats fiscaux. Pour que le document puisse être établi, vous devrez présenter :

  1. La facture d’achat du véhicule
  2. Le certificat de conformité du constructeur
  3. Le certificat d’immatriculation émis à l’étranger

Le prix du quitus fiscal est très abordable vu qu’il est gratuit… lorsque le véhicule n’est pas soumis à la TVA. Si vous achetez une voiture neuve, vous devrez acquitter le montant de la TVA afin que le quitus fiscal soit émis. S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, il vous sera remis gracieusement en indiquant que celui-ci n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Une fois le certificat en poche, vous pouvez faire votre demande de carte grise à la préfecture.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Nacer dit

    Bonjour Je réside en France et souhaite importer depuis le Luxembourg un véhicule d’occasion qui a 1 an et 8000 km. Le vendeur est une entreprise basé au Luxembourg non assujetti à la TVA Il m’a indiqué qu’il m’établirait une facture de vente avec le montant net .Serai je redevable de la TVA en France ?Cordialement

    • Ecartegrise dit

      À notre connaissance on ne paye jamais de TVA en France sur l'importation d'un véhicule d'occasion en provenance d'un pays de l'Union. Si vous avez des doutes sur la situation particulière de ce véhicule (si la TVA n'a pas été payée au Luxembourg), vous pouvez toujours poser la question à votre centre des impôts.

  • Robin ELDIN dit

    Bonjour, Pour obtenir le Quitus fiscal sur une importation d'occasion hors UE, suis je redevable de la TVA ? Merci.

    • Ecartegrise dit

      Il n'y a pas de quitus pour une importation hors UE, vous devez obtenir un formulaire 846A en payant les droits de douane et de TVA (10 et 20 % respectivement).

  • Gorezi dit

    Bonjour. Je achete une voiture chez une garage à Thionville. La voiture est belge. Ya une carte grise provisoire française qui est périmée depuis une anne.je la payé à 16 mille euros la voiture (normalement par vierment)le garage m'a dit que je peux rouler avec la voiture pour le moment jusqu'à je fait la carte grise française. Je suis entre chez moixa paris et la police m'a bloqué la voiture. Depuis le 28 juin le garage m'a dit qu'il a fait la demande pour le quitus et je pas ancore de réponse. Merci de me informer pasque je suis étranger et je connais pas bien le loi française mais je des doutes sur le garage. Merci infiniment de me informer sur cette situation très compliqué

    • Ecartegrise dit

      Le garagiste vous a raconté des histoires, le WW français est périmé depuis longtemps si vous rouliez avec la plaque française, vous n'avez pas le droit de rouler avec la plaque belge. S'il y a un WW, cela signifie qu'une autre personne a acheté ce véhicule puisse désister. Cela complique grandement l'immatriculation. Cela reste possible, mais vous devrez obtenir une attestation de désistement du propriétaire précédent qui a demandé le WW... En principe c'est à vous de demander le quitus fiscal. Essayez d'annuler la vente car votre situation est hyper compliquée.

  • Raffaella Fievet Cutuli dit

    Bonjour, J’habite en Belgique, j’ai un véhicule d’occasion immatriculation belge. Je déménage pour la France en juin. Si je comprends bien , le quitus fiscal nécessaire au changement de plaque me sera donné par la France...mais où et à qui dois je faire la demande ? Pour chaque étape puis je présenter des copies des documents demandés ? Un grand merci En vous souhaitant une bonne journée Cordialement Raffaella Fievet

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Rafaella,Le quitus fiscal est à demander auprès du service des impôts dont dépend votre résidence en France. Vous devrez appuyer votre demande en fournissant : la facture d’achat ou le certificat de cession, la carte grise belge, une pièce d’identité et un justificatif de votre domicile en France.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • miro p dit

    bonjour monsieur je dois rapatrié en france une voiture en espagne m appartenant quel formalitées dois je faire pour l immatriculé en france merci pour ces renseignements cordialement

  • geronne dit

    Bonjour,si j'achète un véhicule en allemagne à un particulier comment fait il pour me fournir une facture? Cdlt

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur GERONNE,Une facture est en effet délivré par un vendeur professionnel. En tant que particulier, celui qui vous vend la voiture doit donc vous fournir un certificat de cession.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • Big k dit

    Bonsoir J'ai acheté mon véhicule en France avec une plaque étrangère j'ai la carte grise et le certificat de cession Que dois je faire pour la carte grise

  • allan dit

    BonjourEn tant que particulier, combien de véhicules pouvons nous acheter à l'étranger sur une année?Merci de votre reponse

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Allan,Il n’y a pas de limite au nombre de véhicules qu’un véhicule peut acheter à l’étranger. Néanmoins, si vous comptez revendre vos voitures importées, vous êtes dans un cas d’activité commerciale. Il faut donc en faire la déclaration auprès de l’administration fiscale.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • Dahman dit

    Bonjour , on m'a vendu un vehicule immatriculé en Allemagne Mais le professionnel ne m'a pas remis le quitus fiscal Que puis je faire? Dois je me retourner contre lui et comment ? Merci Cordialement Dahman

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur DAHMAN,Le vendeur ne vous remet pas le quitus fiscal. Ce document est à retirer gratuitement auprès de votre centre des impôts en présentant :la facture d’achat ou le certificat de cession, la carte grise du pays étranger, une pièce d’identité, un justificatif de domicile.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • Beritn dit

    Bonjour,Comment faire si le vehicule est ancien (1964) est n'a pas de certificat de conformité du constructeur

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Didier,Vous pouvez obtenir un certificat de conformité en faisant la demande auprès de la DREAL.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • boudabya dit

    bonjourj'ai achete un vehicule belge par mon beau frereseulement pour demander le quitus fiscal je sous souhaite donner la procuration a ma femme pour le demandera ma placecomment dois je faire pour lui faire la procurrationmerci

  • cailleau dit

    Bonjour, je souhaite acheter un véhicule dont la dernière carte grise était hollandaise mais qui a été dédouanée en Belgique et pour la faire immatriculée en France. Comment procéder ?