Afin de faire face à divers scénarios, l’État a prévu une procédure pour procéder à l’annulation de la carte grise d’un véhicule dans le but de le retirer de la circulation. Dans cet article, nous vous expliquons quand il est possible d’annuler le certificat d’immatriculation, les démarches à effectuer, leur coût ainsi que tout ce qu’il est bon de savoir avant de retirer une voiture de la circulation.
En fait, le service des immatriculations ne demande aucune justification de votre part, si ce n’est de préciser si l’annulation a lieu pour effectuer une transformation dans une catégorie non soumise à immatriculation ou s’il s’agit simplement d’une demande volontaire. Cela signifie que quel que soit le motif, vous avez le droit de retirer votre véhicule de la circulation. Par exemple :
Attention : pour l’annulation de la carte grise d’un véhicule endommagé, la procédure est différente. Cliquez sur le lien pour plus d’infos à ce sujet.
Pour effectuer cette démarche, vous devez impérativement traiter avec une préfecture ou une sous-préfecture, les professionnels de la carte grise ne gèrent pas ces demandes. En plus de remettre la carte grise d’origine du véhicule, vous devrez remplir un formulaire très simple d’une page, le Cerfa 13756*02, sur lequel il suffit d’indiquer vos coordonnées, le numéro d’immatriculation, la marque, le numéro d’identification du véhicule éventuellement le numéro de formule du certificat d’immatriculation s’il est de type SIV et le tour est joué. Une fois la procédure faite en préfecture, l’annulation est immédiate (pas question donc de rentrer à la maison au volant dudit véhicule…).
En ce qui concerne l’annulation de la carte grise, une question revient souvent : en cas d’achat d’un véhicule, par exemple pour restauration ou projet de plus-value sur une voiture de collection, est-il obligatoire d’être le titulaire de la carte grise pour pouvoir procéder à l’annulation ? Non, il suffit de suivre la procédure ci-dessus, en prouvant que le véhicule vous appartient bien (facture ou certificat de cession).
L’annulation d’une carte grise est entièrement gratuite.
bonjour , je cherche enregistré la cession de mon véhicule accidenté pour la casse ,et ne trouve aucun cite gratuit .
Le site officiel est celui de l'ANTS.
Peut on mettre à la casse un véhicule avec carte grise marqué immatriculation annulée .
Probablement non, mais demandez au centre VHU avant de demander la remise en circulation, au cas où ce n'est pas nécessaire.
Comment refaire une carte grise après un retrait circulation
Il faut faire une demande de remise en circulation auprès de l'ANTS en remplissant un formulaire cerfa n° 13750*05 de demande de certificat d’immatriculation.
Comment annulé l'immatriculation de mon véhicule?
L'annulation n'est pas possible, seul le retrait de la circulation l'est, tout est expliqué sur cette page.
BonjourAprès annulation de ma demande de carte grise chez l’ANTS j’ai remis mes plaques d’immatriculation italiennes vu que j’aurais plus de carte grise français vu que j’ai annulé ma demande de carte grise ma question est là suivante : puis je partir à l’étranger hors UE ET EN UE. Avec ma carte grise italienne et mes plaques d’immatriculation italienne? Tout en ayant encore les WW PROVISOIRE VALIDE jusqu’au mois d’octobre même si je vais les déposer dans mon garage et je roule avec les plaques d’immatriculation italienne ?
N'est-il pas obligatoire de radier une immatriculation italienne pour pouvoir exporter le véhicule ? Si ce n'est pas le cas et que la carte grise italienne est toujours valable, vous pouvez l'utiliser normalement.
Mon véhicule à cessé de fonctionné à l'étranger. Au vu des coûts de réparation qui sont plus élevés que la valeur de la voiture, j'ai décidé de faire appel à une casse qui m'a fourni deux certificats de destruction du véhicule. Ils mónt indiqué que je devais gerder les plaques pour pouvoir les envoyer avec la documentation j'imagine à la préfecture. A qui dois je faire parvenir les documents et plaques? Faut il un autre document à part le CERFA 13756*01 (seul document que j'ai pu télécharger?) y a t'il un téléphone de contact pour avoir des informations plus précises? Merci
Vous devez déclarer une cession au nom de la casse à l'étranger, et joindre une copie du certificat de destruction. Les plaques vous devez simplement les détruire, la casse ignore probablement qu'en France les plaques ne doivent pas être restituées, vu qu'elles ne sont pas remises par les autorités.
je possédé une voiture immatriculée xxxx de 2004 à 12/12/2005 je n'ai plus cette voiture ni papier ni certificat de cessions elle ressort à mon nom cas j'ai reçu une amande. je vais contester car ce n'est pas moi je ne sais pas comment faire pour éliminer cette voiture
Qu'avez-vous fait de cette voiture ? Si vous l'aviez vendue, il faudrait déclarer la cession, mais cela parait un peu tard même si vous avez toujours le certificat.
bonjour, j'ai vendu ma voiture en 2020 j'ai fait le certificat de cession du véhicule mais le nouveau propriétaire n'a pas fait les démarches pour la carte grise du coup je viens de recevoir un PV que puis je faire pour annuler la carte grise et que lui assume les PV? merci pour votre réponse.
Aviez-vous déclaré la cession ? Si ce n'est pas fait, il faut le faire au plus vite.
Bonjour, J'ai acheté ma voiture en Décembre 2018. Aujourd'hui, j'apprends par lexpert, après mon accident de voiture que son immatriculation a été annulée en MARS 2019!! Pourquoi ? Par qui ? Comment ?.puis-je faire un recours et auprès de qui svp ?Merci par avance pour votre retour
C'est très curieux, il faudrait vérifier cela avec l'ANTS.
À qui devons nous envoyer cerfa 13756 02 une fois rempli ? Merci
Il faut le joindre à un dossier "Faire une autre demande" de la section immatriculation du site de l'ANTS.
Je souhaite annuler ma demande de carte grise de moins de10 ans Pourrais je refaire une autre demande dans 2 mois ou il aura plus de 10 ans ? (carte grise demi tarif) dans ce cas dois je faire une demande d annulation temporaire ou définitive, Merci.
Si vous avez traité avec nous, merci de contacter le service client.
je possede un scooter de 2001 je souhaite le donner pour pieces demarches pour ma carte grise
Si vous souhaitez vous assurer qu'il ne sera pas remis sur la route, il faut en effet faire l'annulation de la carte grise puis le céder comme un vulgaire objet. Sinon il faut remplir un certificat de cession, et la déclarer, comme pour une vente.
Suite au départ définitif de la France et installation en République tchèque, je dois retirer ma voiture de circulation en France. Peux-je le faire par internet? je ne suis plus en France, ne peux pas me rendre en préfecture.
Oui, mais veuillez noter que si vous avez immatriculé votre véhicule français en République tchèque, vous devez faire une démarche d'enregistrement de cession, et non un retrait de la circulation. Vous pouvez le faire via notre service.
Je déménage pour plusieurs années loin de la France et j'aimerais sortir ma carte grise de la circulation. Est-il possible et comment faire?
C'est justement ce qui est expliqué sur cette page, merci de la consulter.
nous avons dû remettre le véhicule à la casse en Espagne suite à la panne du moteur. J'ai le certificat de destruction du véhicule. Quelle démarche dois-je effectuer pour supprimer la carte grise ? Merci de votre aide Daniel Lebon président Acigal
Vous devez déclarer la cession pour destruction, simplement.
J'ai démenagé à l'étranger et mon véhicule se retrouve sur un parking publique. Que dois-je faire pour faire la cessation de la carte grise et détruire le véhicule.
Il faut remettre le véhicule à une société de destruction et remplir avec elle un certificat de cession pour destruction. Lorsque cela sera fait, il faudra déclarer la cession.
J ai reçu un pv d un véhicule qui a été accidente il y a plus de 10 ans et qui est parti à la casse mais je n ai plus aucun document j aimerai resilier cette carte grise qui apparemment a mon nom usurpation de carte grise
Il faut déclarer la cession à l'aide du certificat de cession que vous avez dû remplir avec la casse. Si vous ne l'avez plus, tentez de la contacter pour obtenir une copie.
Bonjour j ai donné une voiture pour la destruction a un non professionnel Sans certificat et il roule avec et je reçois des amendes que dois je faire merci
Il faut aller le voir et exiger le remplissage d'un certificat de cession pour destruction. Vous devrez ensuite déclarer la cession.
Puis-je vendre une moto roulante que j'ai retirée de la circulation volontairement pour des raisons personnelles ?
Oui, mais il faut d'abord demander la remise en circulation du véhicule.
Bonjour,Cette démarche est payante auprès de l'ANTS ?
Comme indiqué en toute fin d'article, non, c'est gratuit.
J’ai eu une amende hors que n’est pas le vehicule depuis le 17/01/2022 Il refuse de m’envoyer le papier de vente
Nous ne comprenons pas votre question, pouvez-vous reformuler ?
Bonjour, Je cherche de l aide pour annuler nos plaques de immatriculation française (voiture est acheté en Grèce il ya 20 ans, immatriculé en France en 2017) parce que la voiture a été de nouveau immatriculé en Grèce il ya deux semaines. Tout est confirmé aux règles grecques mais je ne sais pas comment informer la France. On a une copie de la carte grise puisque on a dû rendre la carte grise françaises et la voiture est maintenant assuré en Grèce avec des plaques grecques.
Il n'y a pas de procédure de radiation à proprement parler en France. Vous devez simplement déclarer la cession.
Bonjour, je cède gracieusement mon véhicule à un particulier pour pièces détachées Que dois-je remplir comme documents : - le certificat de cession ou la déclaration de retrait de la circulation
Sachez que légalement, vous ne pouvez pas céder un véhicule pour pièces à un particulier. Si vous décidez de le faire quand même, il faut remplir un certificat de cession.
Bonjour comment retirer mon véhicule de la circulation. Elle roule bien mais je veux retirer ?Merci
C'est justement ce que l'article explique, merci de le consulter.
Bonjour comment savoir si le véhicule et toujours en circulation et la carte grise est-ce qu'elle est toujours d'actualité est ce qu'elle n'a pas été annulé
En consultant le certificat de situation administrative, par exemple.
Bonsoir Peut-on changer la carte grise collection en carte grise normale ? D'après le président de la F.f.v.e, il est possible . D'avance merci.
Oui, il suffit d'introduire un dossier de demande de suppression de la mention d'usage.
Bonjour comment retirer mon véhicule de la circulation moteur cassé, mais récupérer le châssis pour remorque agricole.
Si vous comptez toujours utiliser le châssis, une immatriculation doit toujours être rattachée. Donc il n'est pas possible "d'annuler" la carte grise.
Dans le cas d'une vente d'un véhicule de particulier à particulier, le certificat de cession, destiné au ministère public, est-il gratuit?
Oui.
Bonjour, Il y a plus de 13 ans mon ex mari avait vendu sa voiture sans permis qui était à mon nom, cependant la personne qui a cette voiture fait des délits et qui retombe sur moi vu que la carte grise est à mon nom. Comment pourrais je faire pour ne plus être lié à cette voiture en sachant que je n'ai aucun document de vente.Merci de m'aider. Cordialement
Si la cession n’a pas été déclarée, cela risque d’être très compliqué, voire impossible.
Bonjour, je vous présent mon petit-cas: Je suis espagnol, acheteur a moins de 1 mois et démi d'un vehicule français mais en etant de retour dans mon pays j'envie me débarraser de lui car ça cout trop cher le changement d'immatriculation; donc si je l'enmene dans le casse auto de ma région... quel démarche administrative il me reste face aux authorités de traffique françaises? Merci.
Vous devez effectuer une déclaration de cession auprès de l’ANTS. Plus d’infos sur https://www.ecartegrise.fr/documents/cerfa-certificat-de-cession.html dans la partie « La cession de véhicule en cas de destruction ».
MON VEHICULE A ETE DETRUITE IL Y A ENVIRON 10 ANS ET JE PENSAIS QUE LA CARTE GRISE AVAIT ETE DETRUITE AUSSI, COMMENT REGULARISER CETTE SITUATION POUR ANNULER LA CARTE GRISE. MERCI.
Il fallait déclarer la cession. Contactez l'ANTS pour voir ce qu'il est possible de faire aujourd'hui.
Je viens d'acheter un utilitaire à un garage. CT ok, mais en 15 minutes de route (retour à mon domicile + plein d'essence), j'ai remarqué plusieurs vices importants et je veux annuler la vente, exercer mon droit de retrait. Ma question porte sur le paiement de la Carte Grise que j'ai versé au garage, d'environ 210€. Comment annuler l'émission de la Carte Grise, et comment me faire restituer le prix payé. Merci d'avance.
Lorsqu'un garage accepte de reprendre un véhicule vendu à l'amiable, il est est très rare qu'il prenne à sa charge les frais de carte grise. Sans accord, le remboursement ne pourra être obtenu que par voie judiciaire.
Je n'arrive pas à arrêter ma carte grise de scooter alors que je l'ai vendu mon assurance ne veut pas me l'arrêter elle me dit d'aller sur un autre organisme comment puis je faire pour l'arrêter
Votre assurance doit résilier le contrat sur base de présentation du récépissé de la déclaration de cession.
je paie une contravention d'un scooter que je ne conduis plus depuis sept ans
Avez-vous fait la déclaration de cession ?
Bonjour je possède une audi a3 carte grise belge en plaque ww provisoire périmé au nom de l'encien propriétaire comment possible pour moi l'annulation de l'immatriculation provisoire afin de vendre le véhicule ? comment refaire la carte grise française?
Il n'est pas possible d'annuler une immatriculation WW, qui cesse d'être valable après 4 moins de toute façon et qui ne peut être renouvelée. Pour vendre la voiture, vous devez faire l'immatriculation définitive française en suivant les instructions décrites ici : https://www.ecartegrise.fr/demarches/importation-vehicule-en-france.html
Bonjour J'ai demenagé en Suède avec ma voiture, nr immatriculation xxxxxx, Toyota Rav4. Maintenant j'ai registré la voiture ici en Suède. Je vous demande d'annuler l'immatriculation francais. Salutations distingueées Johan Torbjörn. IHRE
Il n'y a pas de procédure de radiation à proprement parler en France. Vous devez faire une déclaration de cession normale, éventuellement faire auprès de l'ANTS une déclaration d'exportation (procédure facultative).