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Immatriculation d’un véhicule sans carte grise : mode d’emploi

voiture sans carte grise

Comme tout nouvel acquéreur d’un véhicule d’occasion, la loi vous oblige à procéder à son immatriculation dans un délai de 30 jours. Mais le hic c’est que le véhicule que vous venez d’acheter n’a pas de certificat d’immatriculation. Que faut-il faire quand le véhicule n’a pas de carte grise ? Réponses tout de suite.

Faire appel ou non à un prestataire habilité par l’État

Il faut savoir que désormais toutes les démarches d’immatriculation de véhicule s’effectuent par internet via le site de l’ANTS. Le titulaire d’un véhicule a aussi le droit de recourir à un prestataire habilité pour que celui-ci fasse toutes les démarches à sa place.

Les formulaires cerfa nécessaires pour l’obtention d’une nouvelle carte grise

Le premier document à fournir par le propriétaire d’un véhicule sans certificat d’immatriculation est le formulaire cerfa n° 13750. Ce formulaire se télécharge gratuitement sur le site de l’ANTS et doit être rempli par le demandeur.

Si vous avez décidé de recourir à un prestataire habilité, il faut fournir à ce dernier le formulaire cerfa n° 13757ou « Mandat d’immatriculation à un professionnel ». Sans ce document, ce dernier ne pourra pas effectuer les démarches d’immatriculation à votre place.

Les divers justificatifs d’identité et d’adresse relatifs au demandeur de certificat d’immatriculation

Pour que l’ANTS puisse établir la carte grise au nom du propriétaire du véhicule, il est demandé à ce dernier de justifier son identité et son adresse. Les pièces à fournir sont différentes en fonction de la situation du demandeur.

Le demandeur est une personne physique

Dans ce cas, le demandeur doit fournir un justificatif d’identité et un justificatif d’adresse.

Quel justificatif d’identité fournir pour obtenir une carte grise ?

Votre CNI suffit pour justifier votre identité. Il faut aussi savoir qu’une carte d’identité étrangère est également valable.

Si vous ne désirez pas envoyer la copie de votre carte d’identité, il faut choisir entre les documents suivants :

  • Votre permis de conduire si vous conduisez déjà une voiture. Ce justificatif peut être remplacé par une attestation de formation ou encore un certificat provisoire de permis de conduire.
  • Si vous étiez un ancien militaire, votre carte de combattant prouvera sans aucun doute votre identité.
  • Si vous détenez un passeport, vous pouvez joindre sa copie au dossier de votre demande de carte grise.
  • En tant que ressortissant étranger, prouvez votre identité avec une carte de résident ou une carte de séjour temporaire.
  • Vous avez également le droit de fournir une carte de circulation en guise de justificatif d’identité.

Quel justificatif d’adresse joindre avec la demande d’immatriculation ?

Ici, vous avez le choix entre les 5 justificatifs suivants :

  • Si vous êtes locataire de votre logement, il vous suffit de fournir votre quittance de loyer.
  • Une facture d’eau, de gaz, d’électricité ou encore de téléphone servira bien à prouver votre adresse. Veillez cependant à ne fournir que les quittances de moins de 6 mois.
  • En tant que propriétaire de votre habitation, un titre de propriété peut très bien servir à justifier votre adresse physique.
  • Si vous êtes imposable ou non de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation, votre certificat d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente est à fournir
  • Un carnet de circulation ou une attestation de lien pour les étrangers

Le demandeur est une personne morale

Dans ce cas, le justificatif d’identité fait également office de justificatif d’adresse.

Associations, syndicats ou SCP

  • Statuts de la personne morale
  • Pièce attestant la déclaration à la Préfecture de la personne morale

Personnes morales de type industriel, commercial ou civil

  • Le J.A.L
  • L’extrait K bis du RCS

À noter : il faut que ces documents soient inférieurs à 2 ans

Les documents supplémentaires pour immatriculer un véhicule démuni de certificat d’immatriculation

Pour pouvoir immatriculer un véhicule démuni de certificat d’immatriculation, vous devez joindre à votre dossier l’un des documents suivants :

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