Immatriculation WW d’un véhicule d’occasion importé : la démarche
Toutes les voitures doivent avoir une carte grise. La loi française est formelle à ce sujet. Avoir une carte grise est obligatoire si vous voulez rouler sur le territoire. En attendant le certificat d’immatriculation, vous pouvez faire une demande d’immatriculation WW d’un véhicule d’occasion importé.
Pourquoi demander l’immatriculation WW d’un véhicule d’occasion importé ?
Tout nouveau propriétaire de véhicule importé peut entamer une démarche d’immatriculation WW d’un véhicule d’occasion importé si :
- Une demande de carte grise est en cours auprès du ministère de l’Intérieur
- Le dossier de demande d’immatriculation définitive est incomplet : il manque le justificatif administratif ou le justificatif technique de conformité.
Par contre si ces deux documents manquent en même temps ou si un autre justificatif fait défaut, il n’est pas possible de faire une immatriculation WW d’un véhicule d’occasion importé.
Vous avez deux choix :
- Entamer les démarches vous-même via l’ANTS et le dispositif d’authentification France Connect.
- Mandater un professionnel habilité
Si vous faites vous-même la demande d’immatriculation, choisissez la démarche « je souhaite faire une autre demande » une fois que vous vous êtes connecté à votre compte. Puis transmettez au format numérique les pièces justificatives. Ensuite, cochez les cases d’engagement. Enfin, réglez les taxes et redevances par carte bancaire.
Bon à savoir : votre compte usager vous permet de suivre l’avancement de votre dossier.
Quid des pièces justificatives
Pour compléter votre dossier de demande d’immatriculation WW d’un véhicule d’occasion importé, vous devez joindre :
- Le formulaire de demande d’immatriculation ou Cerfa 13750
- Le Cerfa 13757 si vous mandatez un prestataire habilité
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile
- Des justificatifs relatifs au véhicule
Les justificatifs d’identité
Le justificatif d’identité est différent pour une personne physique et une personne morale
Pour les personnes physiques
Vous devez présenter l’un de ces documents :
- Une carte d’identité nationale
- Un permis de conduire
- Un passeport français ou étranger
- Une carte de combattant remise par les autorités françaises
- Une carte d’identité ou une carte de circulation venant des autorités militaires françaises
- Une carte de séjour temporaire, une carte de résident…
Pour les personnes morales
- Un extrait Kbis ou un journal d’annonces égales de moins de 2 ans pour les personnes morales de type industriel, civil ou commercial
- Les statuts ou une pièce prouvant l’existence légale pour les associations, les SCP, les syndicats.
Les justificatifs d’adresse
L’un de ces documents peut servir de justificatif pour les personnes physiques :
- Un titre de propriété
- Une facture de loyer, de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone inférieure à 6 mois
- Un certificat d’imposition ou de non-imposition de l’année N-1
- Une attestation d’assurance logement
- Un livret spécial ou un carnet de circulation en cours de validité
- Une attestation établissant un lien avec un organisme d’accueil pour les personnes qui n’ont pas de commune de rattachement.
Pour les personnes morales, le justificatif d’identité sert également de justificatif d’adresse.
Les justificatifs concernant le véhicule
Vous devez également présenter quelques justificatifs relatifs au véhicule :
Un justificatif administratif
- Un certificat d’immatriculation CE
- Ou un certificat d’immatriculation national
- Ou un certificat national pour automobiles
- Ou une pièce officielle de propriété
Un justificatif technique de conformité
- Un certificat de conformité de type CE délivré par le pays de première immatriculation ou d’immatriculation précédente (original, duplicata ou copie certifiée)
- Ou une attestation d’identification à un type communautaire
- Ou un PV de RTI
Pour les véhicules appartenant à un type communautaire qui n’ont pas de certificat d’immatriculation CE
- Une attestation d’identification à un type national pour les véhicules dont le PTAC ≤ 3,5 t et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national
- Une attestation de reconnaissance pour les véhicules qui font d’objet d’une RI européenne
Un justificatif de vente
Un justificatif de contrôle technique
Il est obligatoire.
Un justificatif d’assurance
- L’engagement à assurer le véhicule
- Ou une attestation d’assurance
Un justificatif fiscal
- Quitus fiscal ou mention de dispense pour les véhicules provenant de l’UE
- Le certificat 846 A ou un visa du douanier ou une mention de dispense si le véhicule provient d’un État hors UE ou d’Outremer.
Bonjour, J'ai acheté mon véhicule en Allemagne en janvier et j'avais des plaques d'immatriculation rouge (plaques provisoires allemandes) qui expirent cette semaine. J'ai effectué ma demande d'immatriculation il y a 15 jours et je n'ai toujours pas de retour. Comment puis-je faire une demande de plaques provisoires en France sans avoir de carte grise provisoire? L'ANTS me répond qu'il faut attendre que mon dossier de demande d'immatriculation soit traitée, mais s'il y a plusieurs semaines/mois d'attente c'est embêtant car plus d'assurance ! Je ne trouve pas de solution et mon assurance provisoire expire avec les plaques.. Merci pour votre aide!
Il fallait faire la demande de carte grise WW avant d'introduire la demande d'immatriculation définitive.
Bonjour je suis même cas de vous esq vous avez reçu votre carte grise svp moi sa fais 6 semaines
J’ai acheté une voiture occasion de la Belgique j’ai fais la demande de la carte grise il y a un mois et demi combien de délai à attendre merci
Le délai d'obtention de la carte grise pour une voiture achetée d'occasion en Belgique peut varier, mais cela prend généralement plusieurs semaines à quelques mois.
J'ai acheté une voiture le 03 mai 2023. J'ai une carte verte provisoire et une plaque ww. le garagiste censé s'occupé des démarches ne me donne pas de nouvelles. Mon assurance provisoire va bientôt expirer. Que faire?
Contactez l'ANTS pour vérifier le statut de la demande d'immatriculation définitive.
Je souhaite immatriculer un véhicule étranger en France. Est-il possible de demander directement une carte grise de collection ? Si oui, comment ?
Oui, vous devrez joindre à votre dossier de demande de carte grise une attestation de datation et de caractéristiques.
Facilités d’immatriculation d’un véhicule importé : la carte grise de collection fait sauter toutes les obligations d’homologation, qui présentent de grandes tracasseries pour immatriculer un véhicule rare importé : la RTI (réception à titre isolé) de la DREAL est remplacée par l’attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Époque.
Bonjour, Ai acheté un véhicule d'occasion immatriculé en Belgique et je n'arrive pas à faire la carte grise en France à cause du quitus fiscal alors que le véhicule date de 1998 (je n'ai pas non plus la facture d'achat initial). Quelle solution SVP ?? Bien Cdlt,
Vous avez absolument besoin du quitus fiscal, pourquoi le centre des impôts refuse-t-il de vous le donner ?
Bonjour, J'ai acheté un véhicule de collection (Renault 4L) dans un pays hors UE. Je compte le rapatrier en France très prochainement. Quels documents, étapes vais-je devoir faire pour être au norme et avoir un carte grise ? Accompagnez-vous pour ce genre de demande particulière ? Merci par avance
Vous devrez obtenir le formulaire 846A de dédouanement. Pour l'immatriculation définitive vous aurez également besoin d'une RTI ou d'une attestation de datation de caractéristiques (mention collection) pour l'homologation. Nous n'avons pas de service pour accompagner les automobilistes dans ces démarches, nous traitons juste les dossiers d'immatriculation.