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Immatriculation WW d’un véhicule d’occasion importé : la démarche

voiture occasion importée

Toutes les voitures doivent avoir une carte grise. La loi française est formelle à ce sujet. Avoir une carte grise est obligatoire si vous voulez rouler sur le territoire. En attendant le certificat d’immatriculation, vous pouvez faire une demande d’immatriculation WW d’un véhicule d’occasion importé.

Pourquoi demander l’immatriculation WW d’un véhicule d’occasion importé ?

Tout nouveau propriétaire de véhicule importé peut entamer une démarche d’immatriculation WW d’un véhicule d’occasion importé si :

  • Une demande de carte grise est en cours auprès du ministère de l’Intérieur
  • Le dossier de demande d’immatriculation définitive est incomplet : il manque le justificatif administratif ou le justificatif technique de conformité.

Par contre si ces deux documents manquent en même temps ou si un autre justificatif fait défaut, il n’est pas possible de faire une immatriculation WW d’un véhicule d’occasion importé.

Comment faire une demande d’immatriculation WW d’un véhicule d’occasion importé ?

Vous avez deux choix :

  • Entamer les démarches vous-même via l’ANTS et le dispositif d’authentification France Connect.
  • Mandater un professionnel habilité

Si vous faites vous-même la demande d’immatriculation, choisissez la démarche « je souhaite faire une autre demande » une fois que vous vous êtes connecté à votre compte. Puis transmettez au format numérique les pièces justificatives. Ensuite, cochez les cases d’engagement. Enfin, réglez les taxes et redevances par carte bancaire.

Bon à savoir : votre compte usager vous permet de suivre l’avancement de votre dossier.

Quid des pièces justificatives

Pour compléter votre dossier de demande d’immatriculation WW d’un véhicule d’occasion importé, vous devez joindre :

  • Le formulaire de demande d’immatriculation ou Cerfa 13750
  • Le Cerfa 13757 si vous mandatez un prestataire habilité
  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Des justificatifs relatifs au véhicule

Les justificatifs d’identité

Le justificatif d’identité est différent pour une personne physique et une personne morale

Pour les personnes physiques

Vous devez présenter l’un de ces documents :

  • Une carte d’identité nationale
  • Un permis de conduire
  • Un passeport français ou étranger
  • Une carte de combattant remise par les autorités françaises
  • Une carte d’identité ou une carte de circulation venant des autorités militaires françaises
  • Une carte de séjour temporaire, une carte de résident…

Pour les personnes morales

  • Un extrait Kbis ou un journal d’annonces égales de moins de 2 ans pour les personnes morales de type industriel, civil ou commercial
  • Les statuts ou une pièce prouvant l’existence légale pour les associations, les SCP, les syndicats.

Les justificatifs d’adresse

L’un de ces documents peut servir de justificatif pour les personnes physiques :

  • Un titre de propriété
  • Une facture de loyer, de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone inférieure à 6 mois
  • Un certificat d’imposition ou de non-imposition de l’année N-1
  • Une attestation d’assurance logement
  • Un livret spécial ou un carnet de circulation en cours de validité
  • Une attestation établissant un lien avec un organisme d’accueil pour les personnes qui n’ont pas de commune de rattachement.

Pour les personnes morales, le justificatif d’identité sert également de justificatif d’adresse.

Les justificatifs concernant le véhicule

Vous devez également présenter quelques justificatifs relatifs au véhicule :

Un justificatif administratif

  • Un certificat d’immatriculation CE
  • Ou un certificat d’immatriculation national
  • Ou un certificat national pour automobiles
  • Ou une pièce officielle de propriété

Un justificatif technique de conformité

  • Un certificat de conformité de type CE délivré par le pays de première immatriculation ou d’immatriculation précédente (original, duplicata ou copie certifiée)
  • Ou une attestation d’identification à un type communautaire
  • Ou un PV de RTI

Pour les véhicules appartenant à un type communautaire qui n’ont pas de certificat d’immatriculation CE

  • Une attestation d’identification à un type national pour les véhicules dont le PTAC ≤ 3,5 t et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national
  • Une attestation de reconnaissance pour les véhicules qui font d’objet d’une RI européenne

Un justificatif de vente

Un justificatif de contrôle technique

Il est obligatoire.

Un justificatif d’assurance

  • L’engagement à assurer le véhicule
  • Ou une attestation d’assurance

Un justificatif fiscal

  • Quitus fiscal ou mention de dispense pour les véhicules provenant de l’UE
  • Le certificat 846 A ou un visa du douanier ou une mention de dispense si le véhicule provient d’un État hors UE ou d’Outremer.
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