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Voiture et héritage : que faire ?

voiture reçue en héritage

Attribution ou cession, avantages et inconvénients

Le décès d’un proche, aussi douloureux soit-il, entraîne des démarches dont tout un chacun se passerait bien vu les circonstances, mais qu’il est impératif d’effectuer en temps et en heure pour éviter les complications.

En ce qui concerne la voiture, en partant du principe qu’il y a plusieurs héritiers et que le conjoint ne souhaite pas la garder, la solution la plus simple consiste à la vendre, le produit étant alors ajouté au patrimoine du défunt, dont le partage se fera par le notaire. Pour éviter une nouvelle immatriculation de la voiture, la vente doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent le décès, et le véhicule doit être resté au garage durant ce délai. Le nouveau propriétaire pourra effectuer le changement de nom de la carte grise.

Si l’un des ayants droit souhaite garder le véhicule, une lettre de désistement doit être signée par tous les autres héritiers en faveur du bénéficiaire. Cette lettre peut se substituer à un certificat notarial. Équipé de cette lettre ou du certificat, l’héritier pourra alors faire immatriculer le véhicule.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Aude dit

    Bonjour, Mon père est décédé la semaine dernière, seul son nom est sur la carte grise de la voiture mais il est marié sous la communauté de biens. Doit on la déclarer au notaire ou pouvons nous ,seuls, faire un changement de situation pour que ma mère conserve ce véhicule. La voiture va t'elle automatiquement tomber dans la succession ou pouvons nous gérer ça en famille sans notaire ? Merci de vos réponses.

  • Aline dit

    Bonjour, Suite au décès de notre père, mon frère et ma soeur souhaitent me céder son véhicule et que je puisse le vendre. La carte grise est toujours au nom de notre père car le véhicule n'a pas circulé. Nous sommes cohéritiers et le véhicule est inscrit dans l'acte de notoriété. En dehors de l'acte de notoriété, quels documents mon frère et ma soeur doivent-ils me fournir ? Je vous remercie de votre réponse.

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez céder directement le véhicule. Les cohéritiers doivent simplement cosigner la déclaration de cession et fournir une lettre de désistement.

  • Claudine dit

    bonjour, mon frère est décédé en aout 2021, il possédait un véhicule de plus de 20 ans. Nous sommes 4 héritiers, et nous avons donné mandat (fait par notaire) à notre petit frère pour la vente de ce véhicule, aujourd'hui, une des amis de notre petit frère est venu chercher le véhicule le 10 novembre 2021, part travaillé sur Paris, n'a pas fait le contrôle technique, à des PV tous les 15 jours, et roule sur l'assurance de notre frère décédé. Je trouve cela inadmissible. Les PV arrivent au nom des héritiers. Pour l'instant, elle paie les PV, mais a des problèmes financiers, si les 3 héritiers font une lettre de désistement, cela suffira-t-il à nous éviter de gros soucis que je sens venir ? Merci par avance de votre réponse.

    • Ecartegrise dit

      Si vous avez déclaré la cession comme vous deviez le faire, vous n'avez pas à payer les PV. Il suffit de les contester en joignant un récépissé de la déclaration de cession. Si ce n'est pas fait, faites-le immédiatement.

      • Claudine dit

        bonjour, je vous remercie pour votre réponse, aucune déclaration de cession n'a été faite, je ne cesse de demander à mon frère de le faire.

  • Thomas dit

    Bonjour mon papa est décédé personne ne veux de la voiture qui procèder mais un des héritiers ne veux rien signer. Comment peut ton faire car la voiture reste immobilisée pour le moment chez une d’autre des héritières et elle ne peut pas la garder longtemps dans sa cours.

    • Ecartegrise dit

      Votre question relève de l’ordre juridique. Il est préférable de demander conseil auprès d’un notaire.

      • Bourlon dit

        Je suis dans le même cas de figure et mon notaire me répond qu'il ne peut rien faire. Que ça doit être porté au tribunal. N'y a t'il pas d'autres solutions ?

        • Ecartegrise dit

          Malheureusement le système ne nous permet pas de voir à quel commentaire vous avez répondu. Pouvez-vous rapidement nous expliquer votre situation ?

  • Chantal dit

    Bonjour, Notre frère décédé récemment était propriétaire d'une voiture. Ses héritiers sont ses 3 soeurs et une nièce Nous souhaiterions que ce véhicule soit vendu très rapidement en raison d'un problème de stationnement. Le garage qui a effectué la vente initiale est disposé à le racheter. Comment devons nous procéder sachant que l'ouverture de la succession n'aura lieu que début janvier 2022 ? Avec mes remerciements pour votre aide.

    • Ecartegrise dit

      Nous ignorons s'il est possible de vendre le véhicule avant que le notaire se penche sur la succession, il faudrait lui poser la question.

  • barré dit

    Bonjour Monsieur, je souhaite acheter un véhicule hybride d'entreprise , nous avons hérité d'un voiture essence immatriculé en 1991 moi et mon frère et je voulais savoir si je pouvais bénéficier de la prime à la conversion , en sachant que ma maman est décédée depuis 2015 et que je n'ai jamais refait la carte grise à un autre nom et que la voiture est stockée depuis cette période et n'a plus roulée.Merci pour votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Oui. En revanche, il vous appartient de produire, au jour de la demande, un document probant (un certificat d'hérédité, une attestation du notaire) faisant apparaître votre qualité de propriétaire du véhicule destiné à être mis au rebut depuis au moins un an (condition énoncée à l'article D.251-3 du code de l'énergie).

  • olier dit

    Bonjour Ma mère est décédée le 13 juillet 2021. Elle était propriétaire d'une voiture (de 2015), dont mon frère et moi héritons à parts égales. Nous nous sommes mis d'accord tous les 2 pour que je lui en rachète la moitié à la valeur argus. La voiture n'a pas roulé depuis le décès de ma mère. Quelles sont les démarches exactes à effectuer, dans quel ordre, et quels papiers fournir pour que la carte grise puisse être mise à mon nom (et par qui?) ? Merci de vos éclaircissements

    • Ecartegrise dit

      Nous présumons que la succession se fait sans notaire. Vous devez remplir avec votre frère (à son nom ou au vôtre pour la partie vendeur, peu importe) un certificat de cession à votre profit. La cession déclarée, vous devrez faire une demande d'immatriculation à votre nom. Outre les justificatifs habituels, vous devrez fournir une copie du certificat de décès, une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession et une lettre de désistement de votre frère.

  • Mas dit

    Bonjour Est ce que la lettre de desistement est obligatoire lorsque la voiture est vendue à un ayant droit n

    • Ecartegrise dit

      Oui, les héritiers doivent stipuler dans la lettre l'arrangement qui a été convenu.

  • Marine dit

    Bonjour. Suite au décès de ma mère, son conjoint survivant, ma soeur et moi-même sommes en indivision sur son véhicule. Passer la carte grise à nos trois noms étant trop compliqué (en fait, payant) d'après mon beau-père, il demande à ma soeur et moi-même une lettre de désistement afin d'être seul sur la carte grise. Si nous signons un tel document, ne renonçons-nous pas à toute somme monétaire due sur ce véhicule? Merci de votre réponse. Cordialement, Marine.

    • Ecartegrise dit

      Si vous lui fournissez une lettre de désistement sans demander de compensation financière, cela sous-entend en effet qu'il devient l'unique propriétaire. Si vous entendez recevoir la valeur de votre part, vous devez Trouver un accord avant de lui remettre cette lettre de désistement. Veuillez également noter que s'ils n'étaient pas mariés, il faudra payer les taxes de mutation, qu'il soit seul sur la carte grise ou que vous et votre sœur soyez en cotitulaire ne change rien à cela.

      • Marine dit

        Merci pour votre réponse. Hélas, ma soeur lui a signé cettre lettre de son côté. Mon beau-père quant à lui, n'exprime aucune intention de nous rembourser nos parts, mais bien que nous les lui cédions gratuitement. Suis-je encore en droit de refuser? Peut-il me forcer à signer ce document? Ai-je une autre alternative, comme exprimer à l'écrit que je renonce à l'usage mais non à ma part de la valeur de ce véhicule?

  • JULIEN Dominique dit

    que doit faire l'héritier du véhicule ,de la lettre de désistement des autres héritiers puisque maintenant tout se passe en ligne ? merci pour votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Il faut l'archiver dans vos papiers. Pour la carte grise barrée, l'obligation est de la conserver 5 ans, mais nous conseillons de garder tous les documents après ce délai légal.

  • DELAUNAY dit

    Bonjour, J'ai un enfant d'un premier mariage, remarié, la carte grise de notre véhicule est à Monsieur ou madame, mais sauf erreur la carte grise n'est pas un titre de propriété. Que se passera t-il le jour où je décèderai? Nous avons un contrat de mariage avec donation au dernier vivant. Ma femme devra t-elle verser quelque chose pour conserver le véhicule? Merci Cordialement.

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur DELAUNAY,Dans une telle éventualité, l’époux survivant ne payera que le coût acheminement de la carte grise à son nom. Soit 2,76 €.Cordialement,L’équipe Ecartegrise,

  • Gérald COUASNON dit

    Bonsoir, mon père vient de décéder. Les cartes grises de ses 2 voitures étaient à son nom uniquement. Quelle est la procédure pour que ma mère puisse mettre les cartes grises à son nom et quels sont les documents à fournir ? Cordialement.

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur COUASNON, Pour que votre mère puisse mettre les cartes grises à son nom, un acte notarié doit être rédigé. Quant aux documents à fournir, ils sont listés dans l’article suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • Maillot dit

    BonjourMonsieur père est décédé, nous sommes 3 enfants et nous voulons garder celle-ci dans l'indivision. Quelles sont les démarches à effectuer pour son immatriculation ?

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur MAILLOT, Si vous souhaitez garder le véhicule dans l’indivision, c’est que vous, les 3 héritiers seront cotitulaires de la carte grise. Dans ce cas, nous vous invitons à consulter le lien suivant pour l’immatriculation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • Catherine Meurice dit

    Bonjour, Mon père est décèsdé en mai 2016 ma mère à trouvée un acheteur pour son bateau remorque et moteur A quel nom je dois faire la déclaration de cession d'un véhicule (remorque)acte notarial faitbien cordialement c Meurice

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Madame MEURICE, Le certificat de cession doit être au nom du ou des héritiers, et doit indiquer l’adresse du ou d’un des héritiers. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • cohen dit

    MODELE de lettre de Pouvoir de Renonciation d'un véhicule par chaque ayant droit suite au décès de leur mère surnommée. Session du véhicule à un titulaire pour le véhicule (l'un des enfants).Pouvez-vous m'adresser un modèle de pouvoir de renonciation d'un véhicule appartement à notre mère décédée. Avec mes remerciements. Nathalie cohen

    • Service Client dit

      Bonjour, Nous vous invitions à trouver des modèles de lettre de pouvoir de renonciation sur internet. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise