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Voiture et héritage : que faire ?

Attribution ou cession, avantages et inconvénients

Le décès d’un proche, aussi douloureux soit-il, entraîne des démarches dont tout un chacun se passerait bien vu les circonstances, mais qu’il est impératif d’effectuer en temps et en heure pour éviter les complications.

En ce qui concerne la voiture, en partant du principe qu’il y a plusieurs héritiers et que le conjoint ne souhaite pas la garder, la solution la plus simple consiste à la vendre, le produit étant alors ajouté au patrimoine du défunt, dont le partage se fera par le notaire. Pour éviter une nouvelle immatriculation de la voiture, la vente doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent le décès, et le véhicule doit être resté au garage durant ce délai. Le nouveau propriétaire pourra effectuer le changement de nom de la carte grise.

Si l’un des ayants droit souhaite garder le véhicule, une lettre de désistement doit être signée par tous les autres héritiers en faveur du bénéficiaire. Cette lettre peut se substituer à un certificat notarial. Équipé de cette lettre ou du certificat, l’héritier pourra alors faire immatriculer le véhicule.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • olier dit

    Bonjour Ma mère est décédée le 13 juillet 2021. Elle était propriétaire d'une voiture (de 2015), dont mon frère et moi héritons à parts égales. Nous nous sommes mis d'accord tous les 2 pour que je lui en rachète la moitié à la valeur argus. La voiture n'a pas roulé depuis le décès de ma mère. Quelles sont les démarches exactes à effectuer, dans quel ordre, et quels papiers fournir pour que la carte grise puisse être mise à mon nom (et par qui?) ? Merci de vos éclaircissements

    • Ecartegrise dit

      Nous présumons que la succession se fait sans notaire. Vous devez remplir avec votre frère (à son nom ou au vôtre pour la partie vendeur, peu importe) un certificat de cession à votre profit. La cession déclarée, vous devrez faire une demande d'immatriculation à votre nom. Outre les justificatifs habituels, vous devrez fournir une copie du certificat de décès, une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession et une lettre de désistement de votre frère.

  • Mas dit

    Bonjour Est ce que la lettre de desistement est obligatoire lorsque la voiture est vendue à un ayant droit n

    • Ecartegrise dit

      Oui, les héritiers doivent stipuler dans la lettre l'arrangement qui a été convenu.

  • Marine dit

    Bonjour. Suite au décès de ma mère, son conjoint survivant, ma soeur et moi-même sommes en indivision sur son véhicule. Passer la carte grise à nos trois noms étant trop compliqué (en fait, payant) d'après mon beau-père, il demande à ma soeur et moi-même une lettre de désistement afin d'être seul sur la carte grise. Si nous signons un tel document, ne renonçons-nous pas à toute somme monétaire due sur ce véhicule? Merci de votre réponse. Cordialement, Marine.

    • Ecartegrise dit

      Si vous lui fournissez une lettre de désistement sans demander de compensation financière, cela sous-entend en effet qu'il devient l'unique propriétaire. Si vous entendez recevoir la valeur de votre part, vous devez Trouver un accord avant de lui remettre cette lettre de désistement. Veuillez également noter que s'ils n'étaient pas mariés, il faudra payer les taxes de mutation, qu'il soit seul sur la carte grise ou que vous et votre sœur soyez en cotitulaire ne change rien à cela.

      • Marine dit

        Merci pour votre réponse. Hélas, ma soeur lui a signé cettre lettre de son côté. Mon beau-père quant à lui, n'exprime aucune intention de nous rembourser nos parts, mais bien que nous les lui cédions gratuitement. Suis-je encore en droit de refuser? Peut-il me forcer à signer ce document? Ai-je une autre alternative, comme exprimer à l'écrit que je renonce à l'usage mais non à ma part de la valeur de ce véhicule?

  • JULIEN Dominique dit

    que doit faire l'héritier du véhicule ,de la lettre de désistement des autres héritiers puisque maintenant tout se passe en ligne ? merci pour votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Il faut l'archiver dans vos papiers. Pour la carte grise barrée, l'obligation est de la conserver 5 ans, mais nous conseillons de garder tous les documents après ce délai légal.

  • DELAUNAY dit

    Bonjour, J'ai un enfant d'un premier mariage, remarié, la carte grise de notre véhicule est à Monsieur ou madame, mais sauf erreur la carte grise n'est pas un titre de propriété. Que se passera t-il le jour où je décèderai? Nous avons un contrat de mariage avec donation au dernier vivant. Ma femme devra t-elle verser quelque chose pour conserver le véhicule? Merci Cordialement.

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur DELAUNAY,Dans une telle éventualité, l’époux survivant ne payera que le coût acheminement de la carte grise à son nom. Soit 2,76 €.Cordialement,L’équipe Ecartegrise,

  • Gérald COUASNON dit

    Bonsoir, mon père vient de décéder. Les cartes grises de ses 2 voitures étaient à son nom uniquement. Quelle est la procédure pour que ma mère puisse mettre les cartes grises à son nom et quels sont les documents à fournir ? Cordialement.

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur COUASNON, Pour que votre mère puisse mettre les cartes grises à son nom, un acte notarié doit être rédigé. Quant aux documents à fournir, ils sont listés dans l’article suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • Maillot dit

    BonjourMonsieur père est décédé, nous sommes 3 enfants et nous voulons garder celle-ci dans l'indivision. Quelles sont les démarches à effectuer pour son immatriculation ?

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur MAILLOT, Si vous souhaitez garder le véhicule dans l’indivision, c’est que vous, les 3 héritiers seront cotitulaires de la carte grise. Dans ce cas, nous vous invitons à consulter le lien suivant pour l’immatriculation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • Catherine Meurice dit

    Bonjour, Mon père est décèsdé en mai 2016 ma mère à trouvée un acheteur pour son bateau remorque et moteur A quel nom je dois faire la déclaration de cession d'un véhicule (remorque)acte notarial faitbien cordialement c Meurice

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Madame MEURICE, Le certificat de cession doit être au nom du ou des héritiers, et doit indiquer l’adresse du ou d’un des héritiers. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • cohen dit

    MODELE de lettre de Pouvoir de Renonciation d'un véhicule par chaque ayant droit suite au décès de leur mère surnommée. Session du véhicule à un titulaire pour le véhicule (l'un des enfants).Pouvez-vous m'adresser un modèle de pouvoir de renonciation d'un véhicule appartement à notre mère décédée. Avec mes remerciements. Nathalie cohen

    • Service Client dit

      Bonjour, Nous vous invitions à trouver des modèles de lettre de pouvoir de renonciation sur internet. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise