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Où faire sa carte grise ?

Le paysage de l’immatriculation a subi de nombreux bouleversements durant ces 10 dernières années. Ce fut tout d’abord la réforme SIV en 2009 qui, outre un nouveau système d’immatriculation, permettait au privé de fournir un service carte grise aux particuliers. En 2017 le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) mettait un terme à la demande de titre en préfecture et sous-préfecture pour introduire la dématérialisation des démarches, notamment en ce qui concerne le certificat d’immatriculation.

En bref, voici toutes les options à votre disposition pour faire votre carte grise :

  1. Via la section Immatriculation de l’ANTS, le canal officiel pour faire sa carte grise en ligne
  2. Via un prestataire « carte grise en ligne » agréé et habilité par le ministère de l’Intérieur
  3. Chez un professionnel de l’automobile (garage, concession, agence spécialisée etc.) agréé et habilité par le ministère de l’Intérieur
  4. Auprès d’un point  numérique en préfecture (le dossier sera introduit auprès de l’ANTS ou autre, mais le matériel informatique est mis à votre disposition, ainsi qu’une assistance en cas de difficulté)
  5. Auprès d’une maison de services au public (idem point numérique)

Où faire sa carte grise ?

Le nouveau système d’immatriculation est dorénavant centralisé. Le processus d’obtention du certificat d’immatriculation (ex carte grise) est le même, quel que soit l’organisme auprès duquel vous faites votre demande.

  1. Demande de certificat d’immatriculation du véhicule via un certificat de vente véhicule (ou facture)
  2. Obtention du certificat provisoire d’immatriculation (CPI)
  3. Obtention de la carte grise définitive par courrier recommandé

Pour recevoir votre certificat d’immatriculation définitif, vous devez d’abord recevoir un Certificat Provisoire d’Immatriculation. Celui-ci s’obtient de plusieurs manières :

Avec l’ANTS

Les guichets des immatriculations des préfectures ont été remplacés par les démarches dématérialisées de l’ANTS. Malheureusement, de nombreux utilisateurs se plaignent des difficultés engendrées par les procédures. Besoin d’ouvrir un compte FranceConnect, code de cession, code confidentiel, démarches peu claires, manque de support… les griefs sont légion. D’où le succès des services carte grise en ligne du privé, qui ont permis à de nombreux Français d’obtenir rapidement et facilement leur carte grise.

Par internet via le privé

Depuis la mise en place du nouveau système d’immatriculation SIV, il est possible de faire sa demande de carte grise par internet auprès d’un professionnel de l’automobile. Ainsi, vous obtenez votre certificat provisoire d’immatriculation par email sous 24h à réception de votre dossier d’immatriculation complet. L’ANTS propose également un tel service, même si les procédures peuvent ne pas être exactement identiques.

À titre d’exemple, pour faire une déclaration de cession avec l’ANTS vous devez être en possession de votre code confidentiel. Avec un prestataire privé il n’est pas nécessaire. Pour un changement de titulaire avec l’ANTS vous devez avoir en votre possession le code de cession. De nouveau, ce code n’est pas utile si vous faites la mutation de la carte grise via un prestataire agréé.

Site Eplaque

En préfecture : carte grise self service via le point numérique

Les préfectures et sous-préfectures de France ne sont plus compétentes en ce qui concerne l’immatriculation depuis 2017. Aujourd’hui, les guichets carte grise ont été supprimés. Ils ont été remplacés par des points numériques, à savoir des espaces dotés du matériel informatique nécessaire pour faire une demande de carte grise en ligne. Vous trouverez donc dans un point numérique des ordinateurs, des imprimantes et des scanners. Des jeunes en service civique se chargent de l’accueil et de guider les personnes qui éprouvent des difficultés pour effectuer leurs démarches d’immatriculation ou autre.

Retrouvez l’ensemble des informations concernant les préfectures de France (horaires, adresses, nom du Préfet, email, site internet).

Préfecture de Lyon

Chez un professionnel de l’automobile

Vous pouvez aussi vous déplacer avec votre dossier d’immatriculation complet dans un garage habilité qui sera en mesure d’immatriculer votre véhicule. Depuis la réforme PPNG et ses péripéties, de nombreuses agences spécialisées dans la carte grise ont vu le jour aux 4 coins de la France, de la région PACA à la Bretagne en passant par l’Île-de-France, afin de servir les automobilistes concernés par la fracture numérique. Ou tout simplement pour pouvoir effectuer des démarches physiquement.

Faire sa carte grise dans une maison de services au public

Afin de garantir l’égalité des citoyens face au service public, l’Etat a développé un réseau de maisons de services au public. Il s’agit de petites antennes locales administratives qui s’érigent en tant que couteau suisse des formalités. Ces petites structures fournissent des tas de services (variables en fonction de la maison) : Pôle Emploi, Impôts, sécurité sociale, demandes de titres comme la carte grise.

Pour trouver simplement la maison de services au public la plus proche de chez vous, rendez-vous sur le site officiel des maisons de services au public : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/

Réglementation de la carte grise : qui peut faire quoi ?

Ce que dit la loi

Le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place le 15 avril 2009. Ce système apportait un changement sur le lieu où les véhicules peuvent être immatriculés. En effet, il est désormais possible à certaines entreprises d’immatriculer des véhicules neufs ou d’occasion sans passer par le service public.

Pour avoir ce privilège, l’entreprise doit être liée au monde de l’automobile (concessionnaire, garage, loueur, etc.). Le professionnel de l’automobile doit demander une habilitation auprès du Ministère de l’Intérieur pour obtenir le droit de fournir un service cartes grises.

Ecartegrise est habilité par le Ministère de l’Intérieur sous le numéro d’habilitation 26579.

Quels changements pour les usagers ?

Ce changement apporte aux Français une plus grande accessibilité et flexibilité pour immatriculer leur véhicule. Pour les personnes qui ne maîtrisent pas l’outil informatique et/ou qui préfèrent le contact humain, il est possible de faire son certificat d’immatriculation dans une agence carte grise.

Pour éviter certaines complications, notamment liée aux soucis que certains utilisateurs rencontrent sur le site de l’ANTS, avec le code confidentiel ou code de cession, il est également possible de faire sa carte grise en ligne avec un prestataire habilité. Désormais, plusieurs méthodes existent pour faire son certificat d’immatriculation. Ces changements ont lieu dans le cadre de la campagne de modernisation des démarches administratives françaises.

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