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Certificat de vente véhicule

formulaire de déclaration de cession

Le certificat de vente « véhicule » est un formulaire officiel à remplir impérativement pour acter le changement de main de tout véhicule devant être immatriculé pour circuler sur la voie publique (voiture, remorque, caravane, moto, etc.). Il concerne bien entendu la vente d’un véhicule d’occasion, mais aussi le changement de propriétaire par donation ou succession ou encore la destruction d’un véhicule.

Télécharger le certificat de vente véhicule officiel

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Certificat de cession « véhicule » : obligatoire pour changer la carte grise

Lorsqu’un véhicule déjà immatriculé change de propriétaire, l’État doit en être informé. Il a dès lors créé un formulaire standardisé, le Cerfa n° 15776*01, afin d’officialiser la transaction et de permettre au nouveau propriétaire de mettre le certificat d’immatriculation à son nom. Il incombe au vendeur de fournir et de remplir le certificat de vente véhicule, que ce soit après avoir téléchargé le formulaire au format PDF à remplir intégralement de façon manuscrite, ou sa version préremplie après remplissage de plusieurs champs sur le site officiel fournissant ce service. Le document rassemble les informations clés concernant l’ancien propriétaire, le véhicule ainsi que le nouveau propriétaire.

Il consiste en 2 pages quasi identiques. Chacun de ces exemplaires remplit une fonction spécifique :

  1. Le premier est réservé à l’acquéreur, pour effectuer via un prestataire agréé le changement de propriétaire sur la carte grise (à faire dans les 30 jours) et en guise de preuve de la transaction
  2. Le second est réservé au vendeur, pour ses archives.

Que faire avec le certificat de vente signé ?

signature d'un contrat de vente

L’acheteur a 30 jours pour mettre la carte grise à son nom via un prestataire habilité ou la préfecture. Endéans ce délai, il peut circuler légalement avec la carte grise barrée.

Le vendeur dispose d’un délai légal de 15 jours pour effectuer en ligne la déclaration de cession du véhicule à l’ANTS, ou via un prestataire agréé. Pourquoi cette obligation, vu que l’acheteur doit signaler le changement de propriétaire à l’État ? S’il s’agit d’une obligation, rien ne garantit que le nouveau propriétaire s’exécutera, ce qui signifie que la carte grise reste au nom de l’ancien propriétaire dans le fichier des immatriculations. Ce qui n’est pas sans causer de désagréments, notamment en cas de PV électronique, qui est envoyé au titulaire connu de la carte grise.

De plus, pour pouvoir faire le changement de titulaire via l’ANTS le nouveau propriétaire doit désormais être en possession du code de cession. Ce numéro confidentiel permet d’attester de l’identité de l’acquéreur de la voiture. Sans code de cession, il n’est pas possible de faire une mutation de carte grise sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Et si le vendeur ne sait pas me fournir le code de cession ?

Il se peut que le vendeur soit dans l’incapacité de vous fournir le code de cession. Cela peut arriver pour des raisons variées :

  • Il ne possède pas le code confidentiel de sa carte grise
  • Il n’arrive pas à faire la démarche sur le site de l’ANTS

Quel que soit le motif, il y a une solution : faire le changement de titulaire via un prestataire agréé. En effet, tandis que l’ANTS s’appuie sur le code de cession pour vérifier l’identité de la personne qui souhaite mettre la carte grise à son nom, les prestataires se reposent le Cerfa 15776*01 et les justificatifs d’identité. C’est pourquoi le code de cession n’est pas demandé par les entreprises privées spécialisées dans l’immatriculation.

Ce qu’il ne faut pas faire

Le certificat de vente doit être rempli et utilisé dans les règles de l’art, sans quoi de mauvaises surprises peuvent attendre l’acheteur, mais aussi le vendeur. Découvrez-les en lisant notre article sur le certificat de cession de A à Z.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • nacabal dit

    Bonjour, avant mon décés j'ai remplie un certificat de vente de mon véhicule j'ai signer et la personne après mon décès fera le reste ,estce que c'est légale. Merci.

    • Ecartegrise dit

      Il y aura peut-être des implications concernant votre succession si la carte grise n'est pas changée. Ce n'est pas vraiment notre domaine, nous vous conseillons de vous informer auprès d'un notaire.

  • LEBEL Noël dit

    Le site" Agence des titres " est-il agréé pour délivrer des cartes grises?

    • Ecartegrise dit

      voulez-vous dire l'ANTS - Agence Nationale des Titres Sécurisés ? Si c'est le cas, alors oui !

  • Panigoni dit

    Bonjour Si j’ai bien compris : je veux donner la voiture de ma mère décédée moins de 3mois à une personne : certificat de cession à remplir, attestation sur l’honneur indiquant que le véhicule n’a pas bougé, lettre manuscrite des deux héritiers stipulant qu’ils renoncent à la voiture, et l’attestation du notaire que nous avons hérité de la voiture. Faut-il aussi le certificat de non gage ? Je fais tout par écrit et je donne la voiture avec les papiers et la carte grise barrée... Merci de m’éclairer...

    • Ecartegrise dit

      Oui, il faut le certificat de situation administrative et un contrôle technique de moins de 6 mois, comme pour toute cession normale, en plus des documents spécifiques que vous citez pour une succession (à l'exception de l'attestation sur l'honneur, car si le décès date de moins de 3 mois elle n'est pas nécessaire).