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Certificat de vente véhicule

formulaire de déclaration de cessionLe certificat de vente « véhicule » est un formulaire officiel à remplir impérativement pour acter le changement de main de tout véhicule devant être immatriculé pour circuler sur la voie publique (voiture, remorque, caravane, moto, etc.). Il concerne bien entendu la vente d’un véhicule d’occasion, mais aussi le changement de propriétaire par donation ou succession ou encore la destruction d’un véhicule.

Télécharger le certificat de vente véhicule officiel

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Certificat de cession « véhicule » : obligatoire pour changer la carte grise

Lorsqu’un véhicule déjà immatriculé change de propriétaire, l’État doit en être informé. Il a dès lors créé un formulaire standardisé, le Cerfa n° 15776*01, afin d’officialiser la transaction et de permettre au nouveau propriétaire de mettre le certificat d’immatriculation à son nom. Il incombe au vendeur de fournir et de remplir le certificat de vente véhicule, que ce soit après avoir téléchargé le formulaire au format PDF à remplir intégralement de façon manuscrite, ou sa version préremplie après remplissage de plusieurs champs sur le site officiel fournissant ce service. Le document rassemble les informations clés concernant l’ancien propriétaire, le véhicule ainsi que le nouveau propriétaire.

Il consiste en 2 pages quasi identiques. Chacun de ces exemplaires remplit une fonction spécifique :

  1. Le premier est réservé à l’acquéreur, pour effectuer via un prestataire agréé le changement de propriétaire sur la carte grise (à faire dans les 30 jours) et en guise de preuve de la transaction
  2. Le second est réservé au vendeur, pour ses archives.

Que faire avec le certificat de vente signé ?

signature d'un contrat de venteL’acheteur a 30 jours pour mettre la carte grise à son nom via un prestataire habilité ou la préfecture. Endéans ce délai, il peut circuler légalement avec la carte grise barrée.

Le vendeur dispose d’un délai légal de 15 jours pour effectuer en ligne la déclaration de cession du véhicule à l’ANTS, ou via un prestataire agréé. Pourquoi cette obligation, vu que l’acheteur doit signaler le changement de propriétaire à l’État ? S’il s’agit d’une obligation, rien ne garantit que le nouveau propriétaire s’exécutera, ce qui signifie que la carte grise reste au nom de l’ancien propriétaire dans le fichier des immatriculations. Ce qui n’est pas sans causer de désagréments, notamment en cas de PV électronique, qui est envoyé au titulaire connu de la carte grise.

De plus, pour pouvoir faire le changement de titulaire via l’ANTS le nouveau propriétaire doit désormais être en possession du code de cession. Ce numéro confidentiel permet d’attester de l’identité de l’acquéreur de la voiture. Sans code de cession, il n’est pas possible de faire une mutation de carte grise sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Et si le vendeur ne sait pas me fournir le code de cession ?

Il se peut que le vendeur soit dans l’incapacité de vous fournir le code de cession. Cela peut arriver pour des raisons variées :

  • Il ne possède pas le code confidentiel de sa carte grise
  • Il n’arrive pas à faire la démarche sur le site de l’ANTS

Quel que soit le motif, il y a une solution : faire le changement de titulaire via un prestataire agréé. En effet, tandis que l’ANTS s’appuie sur le code de cession pour vérifier l’identité de la personne qui souhaite mettre la carte grise à son nom, les prestataires se reposent le Cerfa 15776*01 et les justificatifs d’identité. C’est pourquoi le code de cession n’est pas demandé par les entreprises privées spécialisées dans l’immatriculation.

Ce qu’il ne faut pas faire

Le certificat de vente doit être rempli et utilisé dans les règles de l’art, sans quoi de mauvaises surprises peuvent attendre l’acheteur, mais aussi le vendeur. Découvrez-les en lisant notre article sur le certificat de cession de A à Z.

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