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Certificat de vente véhicule

formulaire de déclaration de cessionLe certificat de vente « véhicule » est un formulaire officiel à remplir impérativement pour acter le changement de main de tout véhicule devant être immatriculé pour circuler sur la voie publique (voiture, remorque, caravane, moto, etc.). Il concerne bien entendu la vente d’un véhicule d’occasion, mais aussi le changement de propriétaire par donation ou succession ou encore la destruction d’un véhicule.

Télécharger le certificat de vente véhicule officiel

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Certificat de cession « véhicule » : obligatoire pour changer la carte grise

Lorsqu’un véhicule déjà immatriculé change de propriétaire, l’État doit en être informé. Il a dès lors créé un formulaire standardisé, le Cerfa n° 13754*03, afin d’officialiser la transaction et de permettre au nouveau propriétaire de mettre le certificat d’immatriculation à son nom. Il incombe au vendeur de fournir et de remplir le certificat de vente véhicule, que ce soit après avoir téléchargé le formulaire au format PDF à remplir intégralement de façon manuscrite, ou sa version préremplie après remplissage de plusieurs champs sur le site officiel fournissant ce service. Le document rassemble les informations clés concernant l’ancien propriétaire, le véhicule ainsi que le nouveau propriétaire.

Il consiste en trois pages quasi identiques. Chacun de ces exemplaires remplit une fonction spécifique :

  1. Le premier est réservé à l’acquéreur, pour effectuer à la préfecture ou via un prestataire agréé le changement de propriétaire sur la carte grise (à faire dans les 30 jours)
  2. Le second s’adresse au vendeur ; il doit être transmis à la préfecture dans les 15 jours pour signaler le changement de propriétaire
  3. Le troisième est également réservé au vendeur, pour ses archives.

Que faire avec le certificat de vente signé ?

signature d'un contrat de venteL’acheteur a 30 jours pour mettre la carte grise à son nom via un prestataire habilité ou la préfecture. Endéans ce délai, il peut circuler légalement avec la carte grise barrée.

Le vendeur dispose d’un délai légal de 15 jours pour renvoyer l’exemplaire numéro 2 de la déclaration de cession du véhicule à la préfecture. Pourquoi cette obligation, vu que l’acheteur doit signaler le changement de propriétaire à l’État ? S’il s’agit d’une obligation, rien ne garantit que le nouveau propriétaire s’exécutera, ce qui signifie que la carte grise reste au nom de l’ancien propriétaire dans le fichier des immatriculations. Ce qui n’est pas sans causer de désagréments, notamment en cas de PV électronique, qui est envoyé au titulaire connu de la carte grise.

Ce qu’il ne faut pas faire

Le certificat de vente doit être rempli et utilisé dans les règles de l’art, sans quoi de mauvaises surprises peuvent attendre l’acheteur, mais aussi le vendeur. Découvrez-les en lisant notre article sur le certificat de cession de A à Z.

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