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Déclaration de cession

La déclaration de cession d’un véhicule est une obligation légale qui incombe à tout vendeur d’un véhicule d’occasion. Pour la remplir, le propriétaire doit établir un certificat de cession, un formulaire standard de l’État (Cerfa n° 154776*01), en compagnie de l’acheteur. La déclaration de cession est autant utile à l’ancien qu’au nouveau propriétaire. Les pièges à éviter, comment remplir la déclaration de cession, les délais légaux, qui peut l’enregister depuis la fermeture des guichets carte grise des préfectures… Toutes ces questions sont abordées ci-dessous.

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Pourquoi la déclaration de cession ?

formulaire de déclaration de cession

Lorsqu’un véhicule d’occasion change de propriétaire, en vertu du système SIV la plaque reste attachée au véhicule. L’État doit donc être notifié du changement de propriétaire pour des questions de responsabilité (notamment les PV). La déclaration de cession permet de formaliser ce changement de main, ainsi que de permettre à l’acheteur de mettre la carte grise à son nom. Veuillez toutefois noter que lorsque la partie vendeuse est un professionnel de l’automobile, une facture peut se substituer à la déclaration de cession. Cette déclaration ne se fait pas que dans le cadre de la vente d’une voiture d’occasion ; elle peut également concerner la cession d’une remorque, d’un deux-roues, d’un quad, etc.

Elle est également indispensable dans bien d’autres scénarios que la vente d’un véhicule d’occasion. Elle doit être notamment remplir pour la vente d’une voiture pour pièces, pour destruction, ou encore lorsque le véhicule est cédé à titre gratuit ou hérité.

Comment se présente le document, et comment le remplir ?

Le Cerfa 15776*01, formulaire disponible en PDF ou en version préremplie, est un document en 2 exemplaires identiques qui renseignent l’identité de l’ancien et du nouveau propriétaire du véhicule, ainsi que les caractéristiques techniques de celui-ci.

C’est l’ancien propriétaire du véhicule qui est chargé de fournir le formulaire Cerfa du certificat de vente et de le remplir. Étant d’une grande clarté, le remplissage de ce formulaire est très aisé. Lorsque la déclaration de cession est prête, les deux parties doivent signer le document et conserver la copie qui leur est destiné. À savoir un exemplaire pour l’acheteur (document qui servira à faire le changement de propriétaire du certificat d’immatriculation), et un pour le vendeur (l’exemplaire pour la préfecture a disparu, la déclaration se fait en ligne).

Déclaration de cession : les pièges à éviter

Préfecture de Lyon

En principe, la déclaration de cession doit être enregistrée par l’acheteur et le vendeur (changement de propriétaire sur la carte grise). Vu que l’acquéreur doit rentrer ce document pour mettre la carte grise à son nom, le vendeur est souvent tenté de ne pas enregistrer le certificat de cession (normalement dans les 15 jours, mais au plus tôt, mieux c’est), pensant qu’il s’agit d’une formalité inutile. Rien n’est moins faux : non seulement ce petit geste le protège en cas de PV durant le délai légal dont dispose l’acheteur pour mettre le certificat d’immatriculation à son nom (30 jours), mais aussi lorsque l’acheteur fait partie de ces personnes indélicates qui n’effectuent jamais le changement de nom sur la carte grise afin d’être immunisé des PV, de ne pas payer d’assurance, de se dispenser du contrôle technique, etc.

De plus, depuis la dématérialisation des démarches d’immatriculation (PPNG) la déclaration de cession se fait en ligne. Si le nouveau propriétaire souhaite mettre le certificat d’immatriculation à son nom via l’ANTS, il a impérativement besoin du code de cession. Or, ce code n’est remis au vendeur qu’après avoir effectué la déclaration de cession. Si dans l’absolu le code de cession n’est pas obligatoire pour qu’il y ait changement du nom du titulaire sur la carte grise (on peut le faire sans via un prestataire habilité), il sera dans la plupart des cas demandé par le nouveau propriétaire.

Du côté de l’acheteur, l’une des erreurs qui est souvent commise est de se présenter à la préfecture avec une photocopie de la déclaration de cession. Vous l’avez compris, l’original est indispensable pour effectuer le changement de propriétaire. Il doit également s’assurer que les coordonnées du vendeur correspondent parfaitement avec celles indiquées sur la carte grise, sans quoi il sera impossible de la mettre à son nom.

Comment enregistrer la déclaration de cession ?

Plusieurs canaux vous permettent de déclarer la cession d’un véhicule :

  • Le site de l’ANTS (procédure en ligne qui remplace les guichets des préfectures et sous-préfectures)
  • Les prestataires habilités par le ministère de l’intérieur (garages, agences ou prestataires web offrant un service de déclaration de cession en ligne, comme ecartegrise.fr)

Pour effectuer cette procédure avec l’ANTS, vous devez être enregistré et avoir en votre possession votre code confidentiel (code secret attaché au certificat d’immatriculation). Il est possible d’enregistrer la cession et de procéder au changement de propriétaire CG sans code confidentiel ou code de cession en effectuant ces 2 formalités auprès d’une entreprise agréée.

Si vous préférez passer par un prestataire privé pour gagner du temps, il est obligatoire que les dates figurant sur la déclaration de cession et le certificat d’immatriculation soient rigoureusement identiques. Le cas échéant, le changement de nom ne pourra se faire qu’avec l’ANTS.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • CHWEUDURA dit

    Bonjour, quelles sont les formalités à établir en vue d'une vente de véhicule à un concessionnaire lithuanien ?

    • Ecartegrise dit

      Il n'y a rien de spécial à faire, vous devez simplement remplir un certificat de cession et la déclarer. Vous pouvez aussi faire une déclaration d'exportation, mais c'est facultatif.

  • Duroy dit

    Bonjour, Peut-on céder un véhicule à une personne majeur qui n'a pas encore son permis ? Merci de votre réponse par avance. Cordialement,

    • Ecartegrise dit

      Oui, mais cette personne ne pourra pas être en titulaire sur la carte grise, au mieux en cotitulaire.

  • blatesic dit

    quel cerfa je dois remplir pour vendre ma voiture donc d'occasion à une personne qui est à l'étranger

    • Ecartegrise dit

      Il faut remplir un certificat de cession standard, puis la déclarer.

  • peter gilbert dit

    ou trouve svp le formulaire vierge d'annulation de cession

    • Ecartegrise dit

      Il n'y a pas de formulaire spécifique, cela se fait sur papier libre.

  • Dirlik dit

    J'ai essayé de faire remplir cession de mon véhicule à un membre de ma famille en ligne ANTS. message d'erreur recu indiquant je ne suis pas le proprietaire du véhicule. Je suis et j'avais mis tous les éléments demandés selon ma carte grise. Quoi faire? on ne peut pas avancer...

    • Ecartegrise dit

      Êtes-vous sûr que la carte grise est bien à votre nom, ou qu'il n'y a pas une autre cession en cours sur le véhicule ? Contactez le support de l'ANTS pour voir ce qui cloche. Alternativement, vous pouvez utiliser notre service pour déclarer votre cession.

  • gidon dit

    enregistrement de cession est il gratuit

    • Ecartegrise dit

      Il n'y a pas de taxes sur une cession, en effet.

  • Khurshid dit

    Bonjour Le vendeur a fait une erreur sur le prénom, le sexe et l’adresse en remplissant le formulaire de cession Comment fait on pr rectifier Car impossible de l’immatriculer

    • Ecartegrise dit

      Il faut demander au vendeur de corriger la cession.

  • Canti Matteo dit

    bonjour, je vente ma voiture a l'etranger a un etranger qui fera son immatriculation, c'est quoi la demarhe a suivre pour la carte gris n france?

    • Ecartegrise dit

      Même chose que si vous vendiez en France, vous devez remplir un certificat de cession et la déclarer.

  • Henkens dit

    Ayant acheté un véhicule en panne à un particulier l'ayant lui même acheté précédemment mais jamais immatriculé à son nom, puisqu'il était non roulant, sans CT. J'ai réparé, assuré et passé la voiture au contrôle. J'ai la carte grise d'origine barrée à mon nom et un certificat de cession refait à mon nom par le propriétaire inscrit sur la carte grise. Malgré cela L'ANTS refuse l'immatriculation Est-il préférable de rouler en infraction?

    • Ecartegrise dit

      L'ANTS refuse l'immatriculation à quel titre ? Si le titulaire actuel de la carte grise a fait les démarches de cession, il ne devrait pas y avoir d'obstacle.

  • CHARPENTIER dit

    bonjour, la carte grise du véhicule de ma fille est à nos deux noms, quelles sont les démarches pour que la carte grise soit uniquement à son nom?

    • Ecartegrise dit

      Il faut faire une procédure de type Signaler un changement sur votre situation personnelle. Cela débouchera sur le paiement des taxes d'immatriculation comme s'il s'agissait d'un changement de propriétaire.

  • Brunon jean dit

    Adresse Du contrôle des mines pour voitures à Avignon

    • Ecartegrise dit

      http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/

  • Sedola dit

    Bonjour, ma mère veux me faire donation de sont véhicule et moi j’ai la résidence en Italie donc une fois établi la donation comment dois-faire vu que je suis italienne je ne peux pas faire la demande de carte grise en France.. ?

    • Ecartegrise dit

      Si votre résidence principale est effectivement en Italie, vous ne pourrez pas établir une carte grise française.

  • Métral dit

    J'ai vendu mon vehicule que j'ai acqueri en 2016. Quand j'ai effectué ma cession de véhicule l'ants m'a bloqué la vente avc une opposition. En effet nous nous sommes rendus compte que le vehicule avait été gagé en 2012...incompréhension... Le certificat de cession date du 15/09. J'ai pu obtenir l'annulation du gage. Par contre vu que le certificat date de plus de 15j dois-je le refaire ? Merci de votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Il est conseillé de refaire le certificat de cession.

  • Roger dit

    Bonjour, Pour une déclaration de cession d'un véhicule d'occasion, on ne peut pas mettre les onze chiffres du N° de formule de la carte grise car seuls quatre chiffres peuvent rentrés. comment faire en ligne dans ces cas là ? car on ne peut pas être enregistrés

    • Ecartegrise dit

      Où ne pouvez-vous pas mettre plus de 4 chiffres ? Le numéro de formule fait toujours 11 caractères.

  • Severine Garcia dit

    Bonjour j'ai un souci voilà j'ai vendu mon véhicule depuis 2019 sauf que j'ai fai les papier nécessaires sauf que j'ai pa fait l'accusé d'enregistrement du véhicule du coup mon assurance tourne toujours et j'aimerai pouvoir avoir ce papier pour etre rembourse et arrêté mon assurance et je trouve pa de moyen je voudrai savoir comment je dois faire merci beaucoup

    • Ecartegrise dit

      Vous devez déclarer le certificat de cession auprès de l'ANTS ou d'un prestataire privé. On ne pourra cependant pas vous remettre une attestation antidatée.