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Déclaration de cession

La déclaration de cession d’un véhicule est une obligation légale qui incombe à tout vendeur d’un véhicule d’occasion. Pour la remplir, le propriétaire doit établir un certificat de cession, un formulaire standard de l’État (Cerfa n° 13754*03), en compagnie de l’acheteur. La déclaration de cession est autant utile à l’ancien qu’au nouveau propriétaire. Les pièges à éviter, comment remplir la déclaration de cession, les délais légaux… toutes ces questions sont abordées ci-dessous.

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Pourquoi la déclaration de cession ?

formulaire de déclaration de cessionLorsqu’un véhicule d’occasion change de propriétaire, en vertu du système SIV la plaque reste attachée au véhicule. L’État doit donc être notifié du changement de propriétaire pour des questions de responsabilité (notamment les PV). La déclaration de cession permet de formaliser ce changement de main, ainsi que de permettre à l’acheteur de mettre la carte grise à son nom. Veuillez toutefois noter que lorsque la partie vendeuse est un professionnel de l’automobile, une facture peut se substituer à la déclaration de cession. Cette déclaration ne se fait pas que dans le cadre de la vente d’une voiture d’occasion ; elle peut également concerner la cession d’une remorque, d’un deux-roues, d’un quad, etc.

Elle est également indispensable dans bien d’autres scénarios que la vente d’un véhicule d’occasion. Elle doit être notamment remplir pour la vente d’une voiture pour pièces, pour destruction, ou encore lorsque le véhicule est cédé à titre gratuit ou hérité.

Comment se présente le document, et comment le remplir ?

Le Cerfa 13754*03, formulaire disponible en PDF ou en version préremplie, est un document en 3 exemplaires identiques qui renseignent l’identité de l’ancien et du nouveau propriétaire du véhicule, ainsi que les caractéristiques techniques de celui-ci.

C’est l’ancien propriétaire du véhicule qui est chargé de fournir le formulaire Cerfa du certificat de vente et de le remplir. Étant d’une grande clarté, le remplissage de ce formulaire est très aisé. Lorsque la déclaration de cession est prête, les deux parties doivent signer le document et prendre la ou les copies qui leur sont destinées. À savoir un exemplaire pour l’acheteur (document qui servira à faire le changement de propriétaire du certificat d’immatriculation), et 2 copies pour le vendeur (l’une pour lui, et l’autre pour la préfecture).

Déclaration de cession : les pièges à éviter

Préfecture de LyonEn principe, la déclaration de cession doit être enregistrée en préfecture aussi bien par l’acheteur que le vendeur. Vu que l’acquéreur doit rentrer ce document pour mettre la carte grise à son nom, le vendeur est souvent tenté de ne pas renvoyer le volet n°2 du certificat de cession à la préfecture (normalement dans les 15 jours, mais au plus tôt, mieux c’est), pensant qu’il s’agit d’une formalité inutile. Rien n’est moins faux : non seulement ce petit geste le protège en cas de PV durant le délai légal dont dispose l’acheteur pour mettre le certificat d’immatriculation à son nom (30 jours), mais aussi lorsque l’acheteur fait partie de ces personnes indélicates qui n’effectuent jamais le changement de nom sur la carte grise afin d’être immunisé des PV, de ne pas payer d’assurance, de se dispenser du contrôle technique, etc.

Du côté de l’acheteur, l’une des erreurs qui est souvent commise est de se présenter à la préfecture avec une photocopie de la déclaration de cession. Vous l’avez compris, l’original est indispensable pour effectuer le changement de propriétaire. Il doit également s’assurer que les coordonnées du vendeur correspondent parfaitement avec celles indiquées sur la carte grise, sans quoi il sera impossible de la mettre à son nom.

Si vous préférez passer par un prestataire privé pour gagner du temps, il est obligatoire que les dates figurant sur la déclaration de cession et le certificat d’immatriculation soient rigoureusement identiques. Le cas échéant, le changement de nom ne pourra se faire qu’en préfecture.

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