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Changement carte grise en cas d’opposition PV impayé : comment faire ?

dénoncer l'auteur d'un PV

Il arrive que de nouveaux propriétaires découvrent, au moment de mettre la carte grise d’un véhicule d’occasion fraîchement acquis à leur nom, que la voiture fait l’objet d’une OTCI. Le plus souvent, le motif de l’opposition est un PV impayé. Cette situation empêche automatiquement le transfert du certificat d’immatriculation. Pour faire le changement de titulaire, il n’y a pas 36 solutions : il faut lever l’OTCI. Comment faire ? Voici nos conseils, ainsi que comment éviter de se retrouver dans une telle situation.

OTCI, ou opposition au transfert du certificat d’immatriculation

Afin de protéger les acheteurs de véhicules d’occasion, l’État a prévu toute une série de scénarios qui empêchent la mutation de la carte grise. Ceci débouche sur la mise en place d’une OTCI, ou opposition au transfert du certificat d’immatriculation (véhicule volé, véhicule dangereux ou saisi, etc.). Cette opposition est inscrite sur le certificat de situation administrative du véhicule.

C’est pourquoi la remise d’un tel certificat, aussi appelé de non-gage, est obligatoire en cas de vente d’un véhicule d’occasion. En principe, cela garantit l’absence de toute OTCI. Cependant, il arrive que des propriétaires se retrouvent avec un véhicule faisant l’objet d’une opposition :

  • Soit parce qu’ils ont été distraits à la remise du certificat de situation administrative
  • Soit parce qu’ils ont omis de le réclamer durant la finalisation de la transaction
  • Soit parce que l’infraction a été commise peu de temps avant, ou le jour de l’émission du certificat de situation administrative (il faut quelques jours pour que l’OTCI soit enregistrée)

Qui doit payer ?

C’est bien sûr, en principe, à l’ancien propriétaire de payer l’amende. Cependant, si celui-ci est de mauvaise volonté vous serez dans l’incapacité de mettre en ordre le titre. Ce qui signifie qu’après 30 jours, vous êtes hors-la-loi si vous roulez avec le véhicule.

Avant d’entreprendre les démarches pour lever l’OTCI pour PV impayé, il convient d’être certain qu’il s’agit bien du motif de l’opposition. Pour ce faire, il faudra émettre le certificat de situation administrative détaillé du véhicule. Vous pouvez le commander seul sur le site du ministère de l’Intérieur ou d’un prestataire habilité. Ou commander le dossier HistoVec de votre véhicule, qui contient ce document.

Celui-ci mentionnera le motif précis de l’opposition. Si c’est bien une amende non réglée qui est à l’origine du blocage, voici comment faire.

Comment lever l’OTCI en cas de PV ?

En ce qui concerne les amendes, il existe de nombreux services décentralisés aux 4 coins de la France. Mais en ce qui concerne les OTCI, c’est le centre Toulouse amendes qui est compétent. Il faut donc contacter cette trésorerie afin de prendre connaissance du ou des montants à régler. L’ardoise effacée, le centre amendes service de Toulouse (CAS) lèvera l’opposition. Il faut compter quelques jours entre le paiement des amendes et la suppression de l’OTCI.

Coordonnées du centre amendes service de Toulouse

Voici comment contacter Toulouse amende en cas d’OTCI :

  • Téléphone : 05 40 13 08 80
  • E-mail : cas.toulouse@finances.gouv.fr

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Guichard dit

    Bonjour j’ai fait l’achat d’un véhicule le 04/09/2021 aujourd’hui le 28/09/2021 j’ai voulu faire le changement de carte grise et le véhicule a un au PCI amende de 375 € Bloqué depuis le 11/09/2021 j’ai le certificat de vente rempli à mon nom ainsi que la carte grise barrée vendu le 04/092021 je sais qu’il faut le certificat de non gage qui date du 04/09/2021 mais celui-ci je ne l’ai pas que dois-je faire

    • Ecartegrise dit

      L’ancien propriétaire aurait dû vous remettre le certificat de non-gage. Il est interdit de vendre un véhicule qui fait l’objet d’une opposition. Vous pouvez donc demander l’annulation de la vente si le vendeur ne lève pas le gage et ne vous remet pas le certificat en question.

  • Robin Charlotte dit

    Bonjour j ai vendu un véhicule en décembre 2020 j ai fait ma déclaration de cession mais pas pris en compte depuis je reçois les amendes de l acquéreurs à mon nom forcément et je n arrive pas à faire encore le changement de propriétaire car depuis décembre après la vente il a eu plein d amende et la voiture et en opci comment faire

    • Ecartegrise dit

      Nous vous conseillons d'appeler l'ANTAI pour régler cette situation.

  • Daniel Le BOUTIN dit

    si vous répondiez au téléphone 05 40 13 08 80 ce serait déjà bien !!!!!

    • Ecartegrise dit

      Nous sommes une société privée d'immatriculation, ce n'est pas notre numéro.