Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Commander

Changement carte grise en cas d’opposition PV impayé : comment faire ?

dénoncer l'auteur d'un PV

Il arrive que de nouveaux propriétaires découvrent, au moment de mettre la carte grise d’un véhicule d’occasion fraîchement acquis à leur nom, que la voiture fait l’objet d’une OTCI. Le plus souvent, le motif de l’opposition est un PV impayé. Cette situation empêche automatiquement le transfert du certificat d’immatriculation. Pour faire le changement de titulaire, il n’y a pas 36 solutions : il faut lever l’OTCI. Comment faire ? Voici nos conseils, ainsi que comment éviter de se retrouver dans une telle situation.

OTCI, ou opposition au transfert du certificat d’immatriculation

Afin de protéger les acheteurs de véhicules d’occasion, l’État a prévu toute une série de scénarios qui empêchent la mutation de la carte grise. Ceci débouche sur la mise en place d’une OTCI, ou opposition au transfert du certificat d’immatriculation (véhicule volé, véhicule dangereux ou saisi, etc.). Cette opposition est inscrite sur le certificat de situation administrative du véhicule.

C’est pourquoi la remise d’un tel certificat, aussi appelé de non-gage, est obligatoire en cas de vente d’un véhicule d’occasion. En principe, cela garantit l’absence de toute OTCI. Cependant, il arrive que des propriétaires se retrouvent avec un véhicule faisant l’objet d’une opposition :

  • Soit parce qu’ils ont été distraits à la remise du certificat de situation administrative
  • Soit parce qu’ils ont omis de le réclamer durant la finalisation de la transaction
  • Soit parce que l’infraction a été commise peu de temps avant, ou le jour de l’émission du certificat de situation administrative (il faut quelques jours pour que l’OTCI soit enregistrée)

Qui doit payer ?

C’est bien sûr, en principe, à l’ancien propriétaire de payer l’amende. Cependant, si celui-ci est de mauvaise volonté vous serez dans l’incapacité de mettre en ordre le titre. Ce qui signifie qu’après 30 jours, vous êtes hors-la-loi si vous roulez avec le véhicule.

Avant d’entreprendre les démarches pour lever l’OTCI pour PV impayé, il convient d’être certain qu’il s’agit bien du motif de l’opposition. Pour ce faire, il faudra émettre le certificat de situation administrative détaillé du véhicule. Vous pouvez le commander seul sur le site du ministère de l’Intérieur ou d’un prestataire habilité. Ou commander le dossier HistoVec de votre véhicule, qui contient ce document.

Celui-ci mentionnera le motif précis de l’opposition. Si c’est bien une amende non réglée qui est à l’origine du blocage, voici comment faire.

Comment lever l’OTCI en cas de PV ?

En ce qui concerne les amendes, il existe de nombreux services décentralisés aux 4 coins de la France. Mais en ce qui concerne les OTCI, c’est le centre Toulouse amendes qui est compétent. Il faut donc contacter cette trésorerie afin de prendre connaissance du ou des montants à régler. L’ardoise effacée, le centre amendes service de Toulouse (CAS) lèvera l’opposition. Il faut compter quelques jours entre le paiement des amendes et la suppression de l’OTCI.

Coordonnées du centre amendes service de Toulouse

Voici comment contacter Toulouse amende en cas d’OTCI :

  • Téléphone : 05 40 13 08 80
  • E-mail : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Dufresne dit

    Je n’arrive pas avoir les amendes services Pour régler mes amendes comment faire

    • Ecartegrise dit

      L'email donne de meilleurs résultats, selon les retours que nous avons.

  • Dufresne dit

    Je n’arrive pas à avoir les amendes service pour régler les amendes que j’ai sur une caravane merci de me répondre parce que eux ne décroche pas le téléphone merci

    • Ecartegrise dit

      Vous devez insister, eux seuls sont compétents en la matière.

  • Laurand dit

    Je fais l'objet d'une OTCI et je ne sais pas pourquoi vu que je n'ai reçu aucune amende ni aucun rappelle. Après plusieurs renseignements auprès des préfectures, de la gendarmerie et du trésor public, on me dit que vous êtes seul habilité à lever cette OTCI. Voici mon immatriculation: xxxxx Merci pour votre réponse.

    • Ecartegrise dit

      Nous sommes une société privée d'immatriculation, il ne s'agit donc pas de l'une de nos prérogatives. Vous devez contacter la trésorerie de Toulouse. Les coordonnées sont dans l'article.

  • Arenas dit

    Bonjour Je viens d'acheter un fourgon il y a un PV en attente comment faire s'il vous plaît

    • Ecartegrise dit

      Il faut que l'ancien propriétaire ou vous-même payez, sans quoi la mutation sera impossible, comme expliqué dans l'article.

  • Hautefeuille dit

    Bonjours opposition administrative sur un véhicule que je vien d'acheter (OTCI) immatriculation du véhicule xxxxx pouvez vous me contacter pour me donner le montant du procès et procéder à sont règlements je n'arrive pas a vous joindre au téléphone merci d'avance

    • Ecartegrise dit

      Nous sommes une société privée d'immatriculation, vous devez joindre la caisse de Toulouse par e-mail ou téléphone.

  • Echalard Raphaël dit

    Mon papa étant décédé, Modus AV 135 BM ,son véhicule ne pouvant.etre vendu, un OTCI du 20/11/2016, mentionné sur le certificat, appelant le 05 40 13 08 80, depuis la semaine dernière et personne ne répond, comment pouvons nous procéder, même par mails aucune réponse, cordialement,

    • Ecartegrise dit

      Essayez cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr, il faut insister auprès de la caisse de Toulouse, sans paiement l'OTCI l'opposition ne sera pas levée.

  • Claire dit

    Bonjour, il s'agit d'un véhicule en otci décidée par le trésor public. L'assureur refuse de faire une proposition d'indemnisation apres un accident, tant que l'otci n'est pas levée. Le trésor public refuse les délais de paiement; que faire? Les delais pour l'indemnisation arrivent en fin. Merci pour votre réponse. Cordialement

    • Ecartegrise dit

      Nous ne voyons malheureusement pas de solution à votre problème.

  • Vincent Christian dit

    Le concessionnaire ne peut pas reprendre mon véhicule pour achat d'un autre parcequ' il y a une OTCI dessus datant 13/09/2020, j'ai appeler 25 fois ce matin au 0540130880, vous êtes INJOIGNABLE et je n'ai plus de voiture, que dois-je faire???

    • Ecartegrise dit

      Nous sommes une société privée d'immatriculation, les OTCI ne sont pas de notre ressort. Il faut insister.

  • Gutleben/schwob josiane dit

    J ai eu un accident de voiture celle ci est irréparable...je ne peux à ce jour céder ce véhicule car il existe une opposition de 2013... pouvez vous m en dire davantage sur ce PV je n arrive pas à vous par téléphone

    • Ecartegrise dit

      Vous devez demander un certificat de situation administrative détaillé afin de prendre connaissance du motif. Il s'agira probablement d'un PV impayé, il faut alors contacter Toulouse.

  • Sautron dit

    Bonjour je suis dans une impasse j'ai acheté une moto j'ai demandé à l'ancien propriétaire de me fournir un certificat de non gage depuis plus de nouvelles j'ai pus retirer le certificat sur internet à ma grande surprise elle a une otci amende impayé depuis 2015 je n'arrive plus à contacter le propriétaire il n'habite plus à l'adresse sur la carte grise comment faire lever cette otci est ce que je peux demander l'annulation de ces amende attend que nouveaux propriétaires merci

    • Ecartegrise dit

      Vous ne pouvez malheureusement rien faire sans la levée de l'opposition, que ce soit via vous-même ou le vendeur.

  • Vancampen dit

    Bonjour J ai acheté un véhicule le 04022022 Ce matin en allant faire ma da Pas possible Une ici du 06102018 N d'immatriculation xxxxxxxxxxx Pouvez vous m en dire plus Merci

    • Ecartegrise dit

      S'il y a une OTCI, cela bloque les démarches, il faut vous retourner contre le vendeur.

  • Gerard demesy dit

    Bonjour , J'ai une otci sur le véhicule Peugeot boxer immatriculée xxxxxxx J'aimerais savoir le montant de l amende à payer Merci de votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Vous devez contacter Toulouse amendes service pour le savoir.

    • Pianelli dit

      Bonjour Je suis dans une situation identique j'ai envoyé un mail à cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr Ils répondent rapidement. Le seul souci pour payer il est impossible de joindre le 0540130880 j'essaie depuis 10j

  • nadine kluska dit

    BONJOUR , MON FILS NE PEU PAS VENDRE SA VOITURE UN OTCI BLOQUE LA VENTE .SON PROBLEME IL N'AS JAMAIS RECU L'AMENDE DONC IL N'AS PAS LE NUMERO DE SON AMENDE POUR POUVOIR LA PAYER .CELA FAIT PLUSIEURS MOIS QU'ON CHERCHE TELEPHONE MAIS SA REPOND JAMAIS AU TELEPHONE COMMENT FAIRE ????? MERCI D'AVANCE POUR VOTRE REPONSE.

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez peut-être écrire : Trésorerie Toulouse Amendes 31945 Toulouse cedex 9

  • Uzan dit

    Bonjour, J’essaie d’avoir le service OTCI au téléphone depuis quinze jours mais impossible de les joindre, je sais pas comment faire je dois changer ma carte grise mais sans régler les amendes je suis coincé. Pouvez-vous m’aider ou me dire par quel autre moyen je peux les contacter.Bien à vous

    • Ecartegrise dit

      Vous pouvez tenter l'e-mail : cas.toulouse@finances.gouv.fr ou sip.toulouse-centre@dgfip.finances.gouv.fr

  • Bajoc dit

    Bonjour,J'arrive pas a avoir un correspondant à ce numéroEn outre, j'envisage un départ définitif, et je suis forcée de constater qu'il y a une otci datant de2020 sur mon véhicule. Je n'ai reçu aucun document dans ce sens, Des lors je n'ai aucune possibilité de régulariser ma situation que faire s'il vous plaît ?

    • Ecartegrise dit

      Dans ce cas essayez l'e-mail. Ils sont malheureusement tristement célèbres pour être extrêmement difficiles à joindre, il faut persévérer.

  • Combaud dit

    Bonjour dix tentatives dur site ants pour payer Je viens vers vous merci

    • Ecartegrise dit

      Nous ne pouvons pas vous aider en cas de problème technique sur le site de l'ANTS, et si une procédure est engagée nous ne pourrons plus que probablement pas non plus traiter votre dossier en tant que prestataire privé, si tel était votre souhait.

  • William yous tankoua dit

    Bonjour j’ai déjà payé mon amende mais le l’otci n’est toujours pas levé comment faire

    • Ecartegrise dit

      Il faut d'habitude attendre environ une semaine pour que l'opposition soit levée. Si cela ne bouge pas, il faudra relancer Toulouse amende.

  • Schweickhardt dit

    Bonjour je n arrive pas savoir pourquoi la vente de mon véhicule xxxxxx immatriculé première fois le 19 06 2009. est bloqué pour la vente . Sur ANTS j arrive pas de télécharger mon bulletin Ni j’arrive de téléphoner au centre d’amende à Toulouse parce que personne répond jamais. A Rennes on me dit de téléphoner à Toulouse. Pourriez vous m aider

    • Ecartegrise dit

      Vous devez obtenir le certificat de non gage détaillé du véhicule pour connaître le motif. S'il s'agit bien d'une vieille amende, vous devez en effet contacter Toulouse (ils sont connus pour être difficilement joignables). Vous pouvez tenter leur adresse e-mail : cas.toulouse@finances.gouv.fr

      • Laffon Françoise dit

        Cette adresse mail n'est pas valide

        • Ecartegrise dit

          Ces 2 adresses circulent sur Internet, nous n'en avons pas d'autre à vous fournir malheureusement.

  • Guichard dit

    Bonjour j’ai fait l’achat d’un véhicule le 04/09/2021 aujourd’hui le 28/09/2021 j’ai voulu faire le changement de carte grise et le véhicule a un au PCI amende de 375 € Bloqué depuis le 11/09/2021 j’ai le certificat de vente rempli à mon nom ainsi que la carte grise barrée vendu le 04/092021 je sais qu’il faut le certificat de non gage qui date du 04/09/2021 mais celui-ci je ne l’ai pas que dois-je faire

    • Ecartegrise dit

      L’ancien propriétaire aurait dû vous remettre le certificat de non-gage. Il est interdit de vendre un véhicule qui fait l’objet d’une opposition. Vous pouvez donc demander l’annulation de la vente si le vendeur ne lève pas le gage et ne vous remet pas le certificat en question.

  • Robin Charlotte dit

    Bonjour j ai vendu un véhicule en décembre 2020 j ai fait ma déclaration de cession mais pas pris en compte depuis je reçois les amendes de l acquéreurs à mon nom forcément et je n arrive pas à faire encore le changement de propriétaire car depuis décembre après la vente il a eu plein d amende et la voiture et en opci comment faire

    • Ecartegrise dit

      Nous vous conseillons d'appeler l'ANTAI pour régler cette situation.

      • Agathe dit

        Bonjour le mail donne est faux

        • Ecartegrise dit

          C'est pourtant le mail indiqué dans ce document officiel : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2008/01-2008/ins08001.pdf Il a peut-être changé, mais nous ne trouvons pas d'infos à ce propos.

  • Daniel Le BOUTIN dit

    si vous répondiez au téléphone 05 40 13 08 80 ce serait déjà bien !!!!!

    • Ecartegrise dit

      Nous sommes une société privée d'immatriculation, ce n'est pas notre numéro.