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Carte grise succession : faire une carte grise suite à un décès

Notaire successionUn décès vient d’avoir lieu dans la famille ? Après la douleur de la séparation, il convient de régler toute une série de formalités administratives. Et notamment la succession du véhicule du défunt. Comment changer la carte grise en cas de succession, les pièges à éviter, les délais : toutes les réponses se trouvent ci-dessous.

Véhicule obtenu par succession : quid du certificat d’immatriculation

Lors de l’héritage d’une voiture, on distingue 3 cas de figure :

  • Le véhicule peut être revendu directement par le ou les héritier(s)
  • Le véhicule peut être immatriculé par le ou les héritier(s)
  • La voiture peut être mise à la casse

Immatriculer un véhicule obtenu par succession

Une fois l’acte notarié établi, l’héritier du véhicule peut mettre  la carte grise du véhicule à son nom. Il peut s’agir de l’époux survivant, d’un seul autre héritier autre que l’époux ou de plusieurs héritiers.

Si le véhicule est cédé à plusieurs personnes et qu’elles ne se désistent pas, le véhicule devra être immatriculé au nom de tous les héritiers (cotitulaires). Il est possible de réduire le nombre de propriétaires (jusqu’à un seul). Cependant, une lettre manuscrite stipulant qu’il ou elle renonce à l’héritage devra être rédigée par chaque héritier.

Revendre un véhicule obtenu par succession

L’héritier (ou les héritiers) peut revendre le véhicule sans immatriculer le véhicule à son nom dans un délai de 3 mois suivant le décès de l’ancien titulaire du véhicule. Passé ce délai, l’héritier du véhicule devra établir une carte grise à son nom avant de pouvoir revendre le véhicule.

Un véhicule obtenu par héritage peut être vendu plus de trois mois après le décès de l’ancien titulaire sans que l’héritier ait immatriculé le véhicule à son nom, à condition que le véhicule n’ait pas circulé depuis le décès. L’héritier devra alors fournir une attestation sur l’honneur indiquant que le véhicule n’a pas roulé depuis le décès de l’ancien titulaire de la CG du véhicule.

Mettre un véhicule obtenu par succession à la casse ?

Si le véhicule de la personne disparue est en trop mauvais état pour être conservé et qu’une mise à la casse s’impose, la procédure peut se faire en laissant la carte grise au nom du défunt. La marche à suivre est identique à celle d’une destruction classique : il faut passer par un centre VHU et établir un certificat de cession. Le Cerfa 15766*01 doit être mis au nom du ou des héritiers. Il faut également fournir en sus la preuve du décès (acte notarié ou certificat de décès + attestation)

Où faire la demande de carte grise ?

La demande de carte grise suite à un héritage doit être effectuée en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés ou via une société agréée par le ministère de l’Intérieur. Elle devra être faite par le ou les héritiers du véhicule ou par l’acheteur du véhicule.

Documents à fournir

Quelle que soit la personne qui immatricule le véhicule, elle devra fournir les documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation original du véhicule
  • Demande de certificat d’immatriculation originale Cerfa 13750*05 avec la mention « Certificat » cochée en haut du formulaire
  • Acte notarié indiquant les héritiers du véhicule ou certificat de décès accompagné d’une attestation signée par tous les héritiers qui attestent de l’absence de contrat de mariage, de testament ou de procès concernant la composition de la succession
  • Photocopie d’un justificatif de domicile valable du titulaire principal
  • Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité de tous les nouveaux titulaires du véhicule
  • Déclaration sur l’honneur que le véhicule est assuré et que le titulaire de la carte grise détient le permis de conduire correspondant la catégorie du véhicule de la succession

Veuillez noter qu’en cas de succession, la preuve de contrôle technique n’est pas à fournir.

Voici les documents supplémentaires à joindre en fonction de votre cas :

Un ou plusieurs héritiers renoncent au véhicule :

  • Lettre manuscrite de chaque héritier indiquant qu’il renonce à l’héritage du véhicule

Immatriculation par une personne tierce (moins de 3 mois après le décès de l’ancien titulaire) :

Immatriculation par une personne tierce (plus de 3 mois après le décès de l’ancien titulaire) :

  • Certificat de cession original rempli par le ou les héritiers et l’acheteur du véhicule
  • Lettre manuscrite sur l’honneur des héritiers indiquant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire

Prix de la carte grise

Le changement de carte grise est totalement gratuit pour le conjoint survivant. En revanche, si le véhicule est vendu ou cédé à une autre personne, la carte grise sera payante au même titre qu’un changement de titulaire classique.

Où s’adresser et délai d’obtention de la nouvelle carte grise

Depuis la réforme PPNG les démarches d’immatriculation ne se font plus en préfecture. Vous avez plusieurs options à votre disposition :

  • Les formalités en ligne de l’ANTS (remplace les guichets des préfectures)
  • Un prestataire agréé (sur Internet, un garage, etc.)

Une fois la demande effectuée auprès de l’ANTS ou d’un prestataire habilité, un certificat provisoire d’immatriculation est remis au(x) titulaire(s) du véhicule. La carte grise est ensuite expédiée sous 3 à 5 jours au domicile du titulaire du véhicule.

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