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Carte grise succession : faire une carte grise suite à un décès

Notaire successionUn décès vient d’avoir lieu dans la famille ? Après la douleur de la séparation, il convient de régler toute une série de formalités. Et notamment la succession du véhicule du défunt. Comment changer la carte grise en cas de succession, les pièges à éviter, les délais : toutes les réponses se trouvent ci-dessous.

Véhicule obtenu par succession

Lors de l’héritage d’une voiture, on distingue deux cas de figure : le véhicule peut être revendu directement par le ou les héritier(s) ou être immatriculé par le ou les héritier(s).

Immatriculer un véhicule obtenu par succession

Une fois l’acte notarié établi, l’héritier du véhicule peut mettre  la carte grise du véhicule à son nom.

Si le véhicule est cédé à plusieurs personnes, le véhicule devra être immatriculé au nom de tous les héritiers (cotitulaires).

Il est possible de réduire le nombre de propriétaires (jusqu’à un seul). Cependant, une lettre manuscrite devra être rédigée par chaque héritier renonçant à l’héritage.

Revendre un véhicule obtenu par succession

L’héritier (ou les héritiers) peut revendre le véhicule sans immatriculer le véhicule à son nom dans un délai de 3  mois suivant le décès de l’ancien titulaire du véhicule. Passé ce délai, l’héritier du véhicule devra établir une carte grise à son nom avant de pouvoir revendre le véhicule.

Un véhicule obtenu par héritage peut être vendu plus de trois mois après le décès de l’ancien titulaire sans que l’héritier ait immatriculé le véhicule à son nom, à condition que le véhicule n’ait pas circulé depuis le décès. L’héritier devra alors fournir une attestation sur l’honneur indiquant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de l’ancien titulaire du véhicule.

Mettre un véhicule obtenu par succession à la casse ?

Si le véhicule de la personne disparue est en trop mauvais état pour être conservé et qu’une mise à la casse s’impose, la procédure peut se faire en laissant la carte grise au nom du défunt. La procédure est identique à celle d’une destruction classique : il faut passer par un centre VHU et établir un certificat de cession.

Où faire la demande de carte grise ?

La demande de carte grise suite à un héritage doit être effectuée en Préfecture ou sous-préfecture. Elle devra être faite par le ou les héritiers du véhicule ou par l’acheteur du véhicule.

Documents à fournir

Quelle que soit la personne qui immatricule le véhicule, elle devra fournir les documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation original du véhicule
  • Demande de certificat d’immatriculation originale avec la mention « Certificat » cochée en haut du formulaire
  • Acte notarié indiquant les héritiers du véhicule
  • Photocopie d’un justificatif de domicile valable du titulaire principal
  • Photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité de tous les nouveaux titulaires du véhicule
  • Preuve qu’un contrôle technique du véhicule a été effectué et est toujours valide

Voici les documents supplémentaires à joindre en fonction de votre cas :

Un ou plusieurs héritiers renoncent au véhicule :

  • Lettre manuscrite de chaque héritier indiquant qu’il renonce à l’héritage du véhicule

Immatriculation par une personne tierce (moins de 3 mois après le décès de l’ancien titulaire) :

Immatriculation par une personne tierce (plus de 3 mois après le décès de l’ancien titulaire) :

  • Certificat de cession original rempli par le ou les héritiers et l’acheteur du véhicule
  • Lettre manuscrite sur l’honneur des héritiers indiquant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire

Prix de la carte grise

Le changement de carte grise est totalement gratuit pour le conjoint survivant.

En revanche, si le véhicule est vendu ou cédé à une autre personne, la carte grise sera payante au même titre qu’un changement de titulaire classique.

Délai d’obtention de la nouvelle carte grise

Une fois la demande effectuée auprès de la préfecture, un certificat provisoire d’immatriculation est remis au(x) titulaire(s) du véhicule.

La carte grise est ensuite expédiée sous 3 à 5 jours au domicile du titulaire du véhicule.

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