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Changement d'adresse carte grise en ligne

Vous êtes sur le point de déménager, ou vous avez déjà changé d’adresse alors que vous possédez un ou plusieurs véhicules ? Combien coûte un changement d’adresse sur une carte grise, quel est le délai pour effectuer les démarches, comment faire ? Vous serez incollable sur les conséquences d’un déménagement sur le certificat d’immatriculation après avoir achevé la lecture de cette page.

Délai autorisé pour effectuer un changement sur une carte grise suite à un déménagement

Lors d’un déménagement, le propriétaire du véhicule dispose d’un délai d’un mois pour effectuer le changement d’adresse du titulaire sur sa carte grise. Si ce délai est dépassé, le propriétaire risque une amende de 135 euros.

En revanche les services d’immatriculation ont pour consigne de ne pas infliger d’amende dans le cas où un automobiliste effectue son changement de domicile CG en retard. Cette mesure a pour objectif d’inciter les conducteurs à régulariser leur situation le plus rapidement possible. Personne n’est à l’abri d’un oubli ou d’un contretemps.

Qui est autorisé à effectuer la demande de changement d’adresse?

Seul le propriétaire du véhicule peut effectuer une demande de changement de domicile sur la carte grise. Cependant il peut autoriser une personne tierce à effectuer le changement à sa place en lui donnant procuration.

Comment effectuer un changement de domicile ?

Si vous n’avez pas réalisé de démarches d’immatriculation depuis quelques années, vous ignorez peut-être que celles-ci ne se font plus en préfecture. Avec le plan PPNG les formalités, comme un changement de domicile sur la carte grise, se font en ligne. C’est le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui se charge d’enregistrer de traiter les demandes.

Comme avant PPNG, on peut également s’adresser aux sociétés agréées par le ministère de l’Intérieur, comme ecartegrise. Il existe 3 cas différents pour un effectuer un changement de domicile sur sa carte grise :

  • Véhicule déjà dans le SIV

L’ANTS ou le prestataire délivre un accusé d’enregistrement confirmant le changement d’adresse. Le propriétaire du véhicule conserve la carte grise. Il reçoit un autocollant sur lequel figure la nouvelle adresse, à coller sur le certificat d’immatriculation.

  • Véhicule déjà dans le SIV (4ème changement d’adresse sur la carte grise)

L’ANTS ou le prestataire délivre un accusé d’enregistrement confirmant le changement de domicile. Le propriétaire du véhicule conserve uniquement le coupon détachable de la carte grise s’il traite avec un prestataire, l’intégralité de la CG si le changement est fait avec l’ANTS. Il reçoit un nouveau certificat d’immatriculation à domicile sous 3 à 5 jours ouvrés.

  • Véhicule dans l’ancien système FNI

L’ANTS ou le prestataire délivre un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) confirmant le changement d’adresse. Le propriétaire du véhicule conserve uniquement le coupon détachable de la carte grise s’il traite avec un prestataire, l’intégralité du titre si le changement est fait avec l’ANTS.. Il reçoit une nouvelle carte grise à domicile sous 3 à 5 jours ouvrés, avec un nouveau numéro d’immatriculation SIV (il faut donc changer les plaques).

Préfecture de Chambéry

Documents à fournir

Voici les documents à joindre pour toute demande de changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation :

  • Carte grise originale si le véhicule n’est pas encore dans le SIV ou photocopie recto/verso de celle-ci si le véhicule est déjà dans le système d’immatriculation des véhicules
  • Demande de certificat d’immatriculation avec la mention « Changement domicile » cochée en haut du document
  • Photocopie d’une pièce d’identité du ou des titulaire(s) en cours de validité
  • Photocopie d’un justificatif de domicile du titulaire principal
  • Preuve d’un contrôle technique du véhicule en cours de validité

Coût du changement de domicile de la carte grise

La demande de changement de domicile n’entraîne pas le paiement de l’ensemble des taxes de carte grise.

Lors des trois premiers déménagements, la modification de l’adresse du propriétaire sur la carte Grise est gratuite. Une simple étiquette autocollante comportant la nouvelle adresse vient s’ajuster sur le certificat d’Immatriculation actuel.

Le 4ème changement d’adresse, pour un même Certificat d’Immatriculation, entraîne l’édition d’un nouveau Certificat d’Immatriculation. La taxe Y5 de 2,76 € s’applique alors.

La taxe Y5 s’applique également dans le cas où le véhicule est toujours dans le FNI. Le déménagement entraine le passage dans le SIV et donc l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Délais d’obtention

Le nouveau certificat d’immatriculation ou la vignette à coller sur l’ancien certificat sont envoyés par l’Imprimerie Nationale dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après l’édition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Le courrier est envoyé en recommandé au domicile du titulaire de la carte grise.

En aucun cas, le certificat d’immatriculation définitif ne peut être envoyé à une autre adresse. Cette mesure vise à vérifier l’exactitude des renseignements indiqués lors de la demande d’immatriculation : nom, prénom et adresse du titulaire.

Et si mon adresse change alors que je n’ai pas déménagé ?

Fusion de communes, changement de nom d’une rue… ces choses arrivent plus souvent qu’on le pense. Faut-il effectuer un changement de domicile CG ? Dans l’immense majorité des cas, oui, tout changement, même mineur, de l’adresse qui figure sur la carte grise doit être mis à jour sur le titre.

Il peut cependant y avoir des exceptions, par exemple lorsqu’une commune change de nom et que la préfecture ou le conseil régional décide de ne pas imposer la démarche. Dans ce cas, vous serez informé par les médias, ou rapprochez-vous de votre mairie ou préfecture pour en avoir le cœur net.

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