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Carte grise suite à un achat : changement de titulaire

Vous avez jeté votre dévolu sur un véhicule d’occasion ? Après avoir conclu la vente avec un particulier ou un professionnel de l’automobile, vous devez effectuer le changement de titulaire sur la carte grise. Combien coûte un changement de propriétaire, combien de temps disposez-vous pour faire les formalités de mutation, quels documents devrez-vous présenter, où faire cette démarche ? Toutes les réponses à ces questions se trouvent ci-dessous.

Immatriculation d’un véhicule d’occasion

Que le véhicule soit neuf ou d’occasion, français ou étranger, voiture ou moto,  l’immatriculation d’un véhicule en France est assez simple lorsque l’on connait les différentes étapes à suivre. Cette page a pour but de regrouper toutes les informations utiles pour faire un changement de carte grise à son nom après l’achat ou la donation d’un véhicule.

Avant de mettre la carte grise à votre nom, il faut établir un certificat de cession. Ce document standardisé, le Cerfa 15776*01, permet d’identifier le vendeur, l’acheteur ainsi que le véhicule concerné par la cession. Avec la carte grise barrée, il est obligatoire pour pouvoir effectuer le changement de propriétaire CG. En bref, les étapes de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion sont les suivantes :

  1. Signature de la déclaration de cession, les 2 parties conservent un exemplaire
  2. Remise de la carte grise barrée à l’acheteur
  3. Remise du certificat de non-gage
  4. Le vendeur doit enregistrer la cession (délai de 15 jours)
  5. L’acheteur doit mettre la carte grise à son nom (délai d’un mois)

Comment immatriculer son véhicule de seconde main ?

Grâce au système d’immatriculation des véhicules (le SIV) et la réforme PPNG, les Français ont plusieurs possibilités pour immatriculer leur véhicule. Le cheminement reste le même, quel que soit le service utilisé ; c’est l’Imprimerie Nationale qui se charge d’émettre les titres après validation du dossier. Depuis fin 2017, la préfecture n’est plus une option pour faire une mutation de carte grise. Les options suivantes s’offrent à vous :

  • Site de l’ANTS (les procédures dématérialisées qui remplacent les guichets carte grise en préfecture)
  • Service carte grise en ligne des prestataires agréés
  • Professionnels de l’automobile agréés

Documents à fournir pour un changement de propriétaire

En fonction de votre interlocuteur (ANTS ou sociétés privées agréée), les pièces à présenter et les prérequis peuvent varier.

Changement de titulaire avec l’ANTS

  • Avoir un compte FranceConnect pour s’authentifier à son espace véhicule sur le site de l’ANTS
  • Demande de certificat d’immatriculation originale
  • Code de cession
  • Copie du permis de conduire, qui doit être valable pour la catégorie du véhicule immatriculé (fait aussi office de justificatif d’identité)
  • Photocopie d’un justificatif de domicile valable
  • Photocopie du procès-verbal de contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois (uniquement pour les véhicules concernés par cette obligation)
  • Attestation d’assurance

Le code de cession est un numéro produit par l’ANTS après validation de la déclaration de cession. Il est indispensable pour faire la procédure de changement de titulaire via l’ANTS. Seuls les prestataires privés peuvent faire cette formalité sans code de cession ou compte FranceConnect.

Changement de titulaire CG avec un prestataire

  • Carte grise originale et barrée du véhicule
  • Demande de certificat d’immatriculation originale
  • Déclaration de cession originale
  • Mandat d’immatriculation original
  • Copie du permis de conduire, qui doit être valable pour la catégorie du véhicule immatriculé (fait aussi office de justificatif d’identité)
  • Photocopie d’un justificatif de domicile valable
  • Photocopie du procès-verbal de contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois (uniquement pour les véhicules concernés par cette obligation)
  • Attestation d’assurance

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Délai pour effectuer le changement de nom sur la carte grise

L’acheteur d’un véhicule dispose d’un mois à partir de la date d’achat pour immatriculer son nouveau véhicule.

Pendant ce temps, l’automobiliste peut circuler avec le véhicule grâce à l’ancienne carte grise, portant la mention « vendu le », datée et signée par le vendeur. Si ce délai est dépassé, l’automobiliste encourt une amende de 11 € pour non-présentation du certificat d’immatriculation lors d’un contrôle de police. Cette amende s’accompagne d’une obligation de présentation de la carte grise au commissariat sous 5 jours.

En revanche il n’y a pas d’amende dans le cas où l’automobiliste présente sa demande de carte grise en retard. Cette mesure a pour objectif d’inciter les automobilistes à régulariser leur situation le plus rapidement possible.

Qui est autorisé à effectuer la demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion ?

Seul le propriétaire du véhicule (titulaire sur le CI) peut effectuer la demande d’immatriculation. Cependant il peut autoriser une personne tierce à effectuer la demande à sa place en lui donnant procuration.

Quel est le coût d’une demande de carte grise ?

Différentes taxes s’appliquent lors de l’immatriculation d’un véhicule. Pour connaitre le prix de la carte grise de votre véhicule, rendez-vous sur notre simulateur du coût de la carte grise. Le prix dépend principalement de la puissance fiscale du véhicule, de son tpe (moto, scooter, auto, etc.), de la région d’immatriculation, de son ancienneté (demi-tarif sur le prix du CV pour les voitures de plus de 10 ans), ainsi que de ses émissions de CO2 (bonus malus écologique). Les véhicules verts disposent d’une réduction sur le prix de la carte grise.

Quels sont les délais d’obtention ?

Le délai d’obtention du certificat provisoire d’immatriculation dépend de l’organisme choisi par le propriétaire. Avec ecartegrise, la remise du CPI est immédiate après le traitement du dossier (24 heures).

Le certificat d’immatriculation définitif est envoyé par l’Imprimerie Nationale dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après l’édition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Le courrier est envoyé en recommandé au domicile du titulaire de la carte grise. En aucun cas le certificat d’immatriculation définitif ne peut être envoyé à une autre adresse. Cette mesure vise à vérifier l’exactitude des renseignements indiqués lors de la demande d’immatriculation : nom, prénom et adresse du titulaire.

Nos conseils pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion

Avant d’immatriculer le véhicule à votre nom, vous devez l’acheter … correctement ! Et oui voici la première étape indispensable et trop souvent négligée par les automobilistes.

Achat d’un véhicule neuf

Rien de bien compliqué puisque vous achetez le véhicule à un professionnel de l’automobile qui devra vous remettre une facture d’achat ou un certificat de cession ainsi qu’un certificat de conformité du véhicule.

Achat d’un véhicule d’occasion

C’est là que les choses se compliquent … Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion (et notamment à un particulier) vous devez avant tout vérifier les éléments suivants :

  1. Le numéro de série inscrit sur la carte grise (repère E du certificat d’immatriculation) correspond bien au numéro inscrit sur la voiture. Le numéro de série est gravé à plusieurs endroits sur le véhicule, il est préférable de se renseigner auparavant sur l’emplacement de celui-ci.
  2. La personne qui vous vend la voiture est bien la personne inscrite sur la carte grise au repère C.1 et la personne inscrite sur le C.4.1 a donné son accord en signant le certificat de cession.
  3. Le certificat de non-gage du véhicule est vierge

Une fois ces éléments vérifiés, vous pouvez procéder à l’achat du véhicule d’occasion. Pour cela vous devez remplir la déclaration de cession du véhicule et barrer la carte grise.

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