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Certficat de cession ou de vente : cerfa 13754

Specimen accuse enregistrement declaration de cessionA quoi sert le certificat de cession ? Comment obtenir ce formulaire Cerfa ? Comment le remplir ? Devenez incollable sur le sujet en lisant notre article !

Formulaire de déclaration de cession (Cerfa 13754*02)

Ce document Cerfa est utilisé lors de chaque vente de véhicule en France.
L’acheteur et le vendeur du véhicule doivent remplir le certificat de vente en 3 exemplaires originaux minimum :

  • Un exemplaire pour le vendeur,
  • un exemplaire pour l’acheteur,
  • un exemplaire pour la préfecture (celui-ci doit être envoyé en préfecture par courrier pour que la vente puisse être enregistrée)

C’est le vendeur qui se charge de remplir le formulaire de déclaration de cession. Le document doit comporter la signature de toutes les parties, même s’il s’agit du don d’une voiture. Pour procéder à l’immatriculation de la voiture, l’original du certificat de cession doit impérativement être fourni à la préfecture ou au prestataire de service habilité par l’État. En cas de perte de l’original, la déclaration de cession devra à nouveau être remplie par le propriétaire du véhicule.

Attention, cette démarche ne remplace en aucun cas la demande d’immatriculation que le nouveau propriétaire doit effectuer. Elle permet simplement d’acter la cession auprès de la préfecture, et de protéger le vendeur en cas de souci ultérieur avec un véhicule dont le changement de propriétaire n’aurait pas été fait dans les temps (1 mois), ou durant ce délai légal (par exemple si le nouveau propriétaire se fait flasher le lendemain de la cession).

À présent, un seul acheteur doit figurer sur le certificat de cession. En revanche lors de l’immatriculation du véhicule, il est possible d’ajouter des cotitulaires du véhicule.

La déclaration de cession doit être signée par le vendeur en deux endroits (milieu de page et bas de page), l’acheteur quant à lui doit signer le document en bas de page.

Le certificat de vente doit être rempli avec soin, du fait qu’il est le seul à être utilisé par la préfecture pour enregistrer la vente. Si une faute d’orthographe est présente sur le document, la vente sera enregistrée avec cette faute et pourra entraîner des complications lors de l’immatriculation du véhicule. N’oubliez pas de mentionner sur la carte grise « vendu le », ou « cédé le » s’il s’agit d’un don, sans oublier la date et l’heure de la cession, le tout accompagné d’une signature.

Le contrat de cession fait partie des documents nécessaires à l’immatriculation d’un véhicule.
Consultez notre rubrique documents à fournir pour plus de détail sur l’ensemble des pièces justificatives à fournir pour chaque démarche d’immatriculation d’un véhicule.

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