Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Commander

Justificatif de domicile carte grise

Lorsque vous faites une demande de carte grise, quel que soit le motif, vous devez fournir un justificatif de domicile récent, c’est-à-dire de moins de 6 mois. Quels sont les justificatifs qui sont acceptés pour faire des démarches liées au certificat d’immatriculation ? Quels sont les critères à respecter ? Que faire lorsqu’on est hébergé chez quelqu’un ? Et quel justificatif de domicile pour une personne morale ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions ci-dessous.

Liste des justificatifs de domicile valides pour faire un changement de carte grise

Justificatifs de domicile pour une personne physique

Justification domicile

  • Une quittance de loyer d’un organisme reconnu, immatriculé au RCS, de moins de 6 mois (une quittance de loyer remplie à la main par une personne physique n’est pas valable) ;
  • Le dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
  • La taxe d’habitation ;
  • Une quittance de gaz ;
  • Une quittance d’électricité ;
  • Une facture d’un fournisseur d’accès à Internet ;
  • Une facture de téléphone fixe ou portable ;
  • Une facture d’eau ;
  • Un échéancier ;
  • Une attestation d’un fournisseur d’énergie (EDF, Engie, etc.) ;
  • Une attestation d’assurance habitation ;
  • Un acte de vente.

Les justificatifs de domicile présentés pour la demande d’un certificat d’immatriculation peuvent être des originaux ou des copies. Cependant, les nom et prénom du titulaire du véhicule doivent apparaître en entier sur le justificatif de domicile (par exemple pour le cas de Madame Dupont Martine, un avis d’imposition au nom de Monsieur et Madame Dupont Georges ne sera pas accepté). Si ce n’est pas le cas, vous serez considéré comme hébergé par un tiers.

Si le titulaire du véhicule ne peut présenter aucun de ces documents ou s’il fait partie des quelques cas particuliers qui nécessitent l’ajout de pièces justificatives à son dossier, il devra se référer aux explications présentées ci-dessous.

Si vous êtes hébergé par un tiers

Lorsqu’une personne physique ne peut fournir de justificatif de domicile à son adresse et à son nom, il convient de suivre la procédure d’hébergement mise en place par le Gouvernement (arrêté ministériel du 9 février 2009). Il s’agit de fournir plusieurs documents pour justifier son identité, celle de son hébergeur ainsi que l’accord d’hébergement qui existe entre eux. Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

  • Une attestation d’hébergement sur l’honneur, sur papier libre, signée par l’hébergeur ;
  • Une photocopie d’une pièce d’identité valable de l’hébergeur ;
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile valable (voir ci-dessus) aux nom et prénom de l’hébergeur ;
  • Un document officiel aux nom et prénom de l’hébergé montrant la réalité de la domiciliation chez l’hébergeur (dernier avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, attestation de Pôle Emploi, dernier bulletin de salaire).

Ces quatre documents sont nécessaires pour justifier le domicile du titulaire.

Si vous habitez chez vos parents

Vous devez présenter :

  • Justificatif d’identité du parent (copie de la carte d’identité, etc.) ;
  • Une copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d’imposition, etc.) ;
  • Une attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant.

Si vous êtes sans domicile fixe

Si vous êtes sans domicile fixe mais avez une commune de rattachement (les gens du voyage, par exemple), vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action social de la commune ou d’une association agréée par les services publics prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune. Il faut que votre livret spécial de circulation soit en cours de validité au moment de votre demande de certificat d’immatriculation.

Si vous n’avez pas de domicile stable, vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département. Dans ce cas, seule est portée sur la carte grise l’adresse de la structure d’accueil, et non sa dénomination.

Si vous habitez à l’hôtel ou dans un camping

Si vous résidez dans un hôtel ou dans un camping, vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’établissement en question.

Si vous habitez sur un bateau de plaisance

Dans ce cas, vous devez disposer des documents suivants :

  • Une attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente ;
  • Une attestation d’assurance pour le bateau ;
  • Un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

Si vous êtes marinier ou batelier

Vous devez disposer de deux documents dans ce cas :

  • Un certificat de domicile ;
  • Une attestation d’emploi délivrée par l’entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l’entreprise)

Si vous êtes une association ou un syndicat professionnel

Si vous souhaitez demander un certificat d’immatriculation pour le compte d’une association ou d’un syndicat professionnel, vous devez disposer de l’un des documents suivants :

  • Une quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat;
  • Un titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat ;
  • Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du syndicat.

Si vous êtes une société civile industrielle ou commerciale

Vous devez disposer de l’un des documents suivants :

  • Une quittance de loyer au nom de la société ;
  • Un titre de propriété au nom de la société ;
  • Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société ;
  • Un extrait Kbis.

Si vous êtes une personne morale

Vous devez disposer des documents suivants :

  • Un extrait K ou KBIS du registre du commerce et des sociétés ;
  • Un extrait d’immatriculation au registre des métiers ou extrait de SIREN datant de moins de deux ans ;
  • Un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social en entier, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Si vous êtes une entreprise individuelle

Vous devez disposer de l’un des documents suivants :

  • Un extrait K du registre du commerce et des sociétés ;
  • Une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers.

Si vous êtes un comité d’entreprise ou un établissement

Vous devez disposer des documents suivants :

  • Une copie du procès-verbal des élections ;
  • Une copie de la délibération du comité d’entreprise ou d’établissement désignant le responsable habilité à signer la demande de certificat d’immatriculation.

Si vous agissez au nom d’une copropriété immobilière

Vous devez disposer des documents suivants :

  • Une attestation délivrée par un notaire certifiant l’existence de la copropriété ;
  • Un procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l’achat d’un véhicule.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Ralia dit

    Bonjour,Ma carte grise a été archivé dans vos services, comment dois je procéder pour demander la réexpédition.

  • LAURA dit

    je dois donner ma pèice d identité sachant que je suis hebergé ? ,Car j ai seulement un passeport mais il est perimé depuis un mois est ce valable ??

  • Outrebon dit

    Je n'ai pas reçu ma carte grise il semblerait que mon adresse ne soit pas complete

  • Largo dit

    J'ai pas reçu carte grise chez moi depuis 3 semaines

  • Mme Verissimo dit

    bonjour je dois faire ma carte grise mais je ne peux pas fournir de justificatifs de domicile a mon nom car je suis hebergée chez ma soeur suite separation conjugale depuis 1 mois donc je ne sais pas ce que je dois fournir comme justificatifs merci pour votre reponse cordialement

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Bellil,Pour justifier votre domicile, vous devrez présenter :Photocopie de la pièce d’identité de la personne qui vous héberge, Lettre de l’hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois, justificatif de domicile récent (moins d’un an) au nom de l’hébergeantCordialement,L’équipe Ecartegrise

  • pantin michel dit

    bonjour j'ai rendez-vous le juin à la sou préfecture de Béziers pour faire ma carte grise de mon véhicule je suis Français et retraité je viens de Belgique je suis actuellement hébergé chez mon frère à serignan tous mais papier pour cette demande son règle appart un justificatif à mon propre nom car je viens juste d'arriver j'ai juste une facture facture de téléphone car je suis occupé de me battre avec la sécurité social pour être en règle j espère que mon dossier sera valable merci de me répondre cordialement monsieur pantin

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur PANTIN,Dans votre cas pour justifier votre domicile, vous devrez fournir à la préfecture une photocopie de la carte d’identité de votre frère, une lettre signée par ses soins attestant que vous habitez chez lui depuis plus de 3 mois et un justificatif de domicile à son nom.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • alexandra dit

    bonjour en ce qui concerne l'avis d'imposition la taxe foncière et la taxe d'habitation sont elles acceptées ???? merci pour votre retour

  • Marie dit

    Bonjour Pour un Français résident au Maroc quels documents de domicile peut il fournir puisqu'il ne peut fournir de document officiel prouvant qu'il réside chez l ' hébergeant. Ni pôle emploi puisqu'il n' est pas inscrit ni assurance maladie puisqu'il a une carte de résident au Maroc.

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Marie,Cet hébergeant devra par conséquent élire domicile chez un tiers. Cela peut être justifié par une carte de sécurité sociale, une feuille d’imposition, une attestation d’hébergement...Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • Henry dit

    Bonjour, est-il possible de mettre une carte grise au nom/prénom de notre enfant mineur. J'entends par mineur, un jeune enfant (bébé). Si c'est le cas, il ne pourra évidemment pas signer de document type "atteste d'être hébergé chez parents". Merci de votre réponse

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Henry, Le titulaire principal de la carte grise doit impérativement posséder le permis correspondant à la catégorie du véhicule. Votre enfant peut cependant être propriétaire du véhicule, son nom apparaitra alors sur la carte grise en plus de celui du titulaire principal. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • Simonet dit

    Bonjour, Pour immatriculer le véhicule acheté chez Aramis, et compte tenu que le justificatif de domicile fourni ne comporte qu'un de mes deux prénoms, ce dernier me demande un document prouvant l'usage de ce prénom comme prénom usuel ! Est ce normal et si oui ou me procurer ce document Me précédentes voitures ont été immatriculées avec les mêmes documents sans poser de pbl Merci infiniment de votre aide. Cordialement

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Simonet, Normalement, tout prénom figurant sur l’acte de naissance peut faire office de prénom usuel. Pour plus d’informations, visitez le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=528557C81E83D675826D68FDF93BEC35.tpdjo13v_2?idArticle=LEGIARTI000006420911&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090406. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • Anastasia dit

    Bonjour Mon père décédé il y a plus de 6 mois avait un véhicule de + de 10 ans, immatriculé dans le 84.Ma mère réside dans le 13 et moi en région parisienne. Nous n'avons pas encore les actes notariés définitifs. Juste une attestation dévolutive du Notaire. Comment procéder pour mettre la carte grise au nom de ma mère et à son adresse du 13? Merci beaucoup.

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Anastasia, Lors de la demande d’immatriculation au nom de votre mère, vous joindrez un justificatif de domicile. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • kouma dit

    bonjour, j'ai fait une demande de carte grise en préfecture des hauts de seine et j'ai bien fournie les documents demandé, et bien sûr payé, malheureusement je n'ai toujours rien reçu quel est la solution

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Kouma, Si vous n’arrivez pas à faire un suivi de votre titre sur le site de l’ANTS, nous vous invitons à contacter directement le service des cartes grises de la préfecture pour connaitre où en est votre demande actuellement ; Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • Gouni dit

    Bjr je suis sourde mercredi 9 novembre je suis déjà allee donner dossier carte grise préfecture je suis déjà payé mais j'n'ai pas reçu carte grise merci

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Madame, Pour connaitre la situation de votre dossier, nous vous invitons à faire un suivi sur le site de l’ANTS, le cas échéant, contacter le service d’immatriculation de la préfecture. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • BATISTA Rui dit

    Bonjour, j'ai eu un souci d'adresse pour recevoir ma carte grise j'ai fait les démarche nécessaire( quittance de loyer et photocopie du certificat d'immatriculation)et je n'ai toujours rien reçu cela fait plus d'une semaine.comment cela ce fait-il? Cordialement

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Batista, Nous vous invitons à contacter notre service client au 08 92 49 20 49 pour obtenir des informations. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • Andrei dit

    Bonjour,le carte grise ne pas recu le post me dir que envoie la sous prefecture comme je faire.numero de voiture est AN 066 ZG Mon 0751581605

    • Service Client dit

      Bonjour, N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) pour mieux vous aider. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • Andrei dit

    Bonjour,le carte grise ne pas recu le post me dir que envoie la sous prefecture comme je faire.numero de voiture est AN 066 ZG

    • Service Client dit

      Bonjour, N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) pour mieux vous aider. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • HARAZ -ABDELKADER dit

    bonjour,le facteur ,a retourné la lettre recomander par erreur ,de la carte grise de mon vehicule imaticuler BJ-783-KG ,par erreur,je souhaite que vous me la retourner ,a la meme adresse, mon N° tel 0753441792 merci cordialement

    • Service Client dit

      Bonjour, Merci de contacter directement notre service client via le formulaire prévu à cet effet : https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49. Nous ferons le nécessaire à votre égard. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • MERCIER Daniel dit

    Le control technique de mon vehicule a encore 3 mois de validite Je voudrai passer mon vehicule de 43 ans d'age en collection Dois-je refaire Le controle technique avant de faire la demarche de changement sans changement de proprietaire? Merci d'avance pour votre reponse Cordialement Daniel Mercier

    • Service Client dit

      Bonjour, Vu la technicité de votre question veuillez contacter notre service client via le formulaire prévu à cet effet : https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49. Nos experts se feront un plaisir de répondre à vos interrogations dès que possible. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • Val dit

    Bonsoir, Un duplicata de facture EDF est-il un justicatif de domicile ?

    • Service Client dit

      Bonjour, Vous trouverez dans l'article ci-dessous les seuls justificatifs de domicile valables selon les cas. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • fabienne dit

    Peut on avoir une attestation d'hébergement chez ses parents même si on y vit pas (je suis à l'étranger pour 1 an)

    • Service Client dit

      Bonjour, Vu la technicité de votre question veuillez contacter notre service client via le formulaire prévu à cet effet : https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49. Nos experts se feront un plaisir de répondre à vos interrogations dès que possible. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • Ariana dit

    Bonjour, Est-ce que un contrat de location de trois mois est valable comme justificatif de domicile? Merci

    • Service Client dit

      Bonjour, Dans votre cas, il s'agira d'un justificatif d'hébergement. Les pièces à fournir sont consultables ci-après : https://www.ecartegrise.fr/documents/justificatif-domicile-carte-grise.html#hebergement N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • ben ali dit

    bonjour je nais toujour pas recu ma carte grise de ma seat leon matriculer Cf.560.CC mon adress 154 chemain de matati N 121 BONNE 74380

    • Service Client dit

      Bonjour, Pour toute question concernant le suivi de votre dossier, veuillez contacter notre service client via le formulaire prévu à cet effet : https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49. Nous vous répondrons dès que possible. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • Dhoifiri SAID dit

    Bonjour,A ce jour, je n’ai toujours pas reçu ma carte grise. Je suis passé à plusieurs reprise dans le seule bureau de poste qui existe dans ma commune et on m’a toujours informé que ma demande n’a pas été livré. Aussi, je n’ai pas reçu d’avis de passage de la poste.Que ce que je dois faire pour récupérer ma carte grise ?Cordialement,

    • Service Client dit

      Bonjour, Pour toute question concernant le suivi de votre dossier, veuillez contacter notre service client via le formulaire prévu à cet effet : https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49. Nous vous répondrons dès que possible. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • CHAUVEAU Colette dit

    Ce matin, la Préfecture de Saone et Loire refuse comme justificatif de domicile l'attestation émise par le Maire. Est-c normal ?

    • Service Client dit

      Bonjour, En effet, il est possible que le document que vous avez présenté ne soit pas recevable en tant que justificatif de domicile. Pour vous aider, nous vous invitons à consulter ces explications https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1028. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • teixeira dit

    Est-ce que l'avis d'imposition de la cotisation foncières des entreprises (CFE) fait office de justificatif de domicile?

    • Ecartegrise dit

      Bonjour,Tous les avis d'imposition sont acceptés comme justificatif de domicile. Cependant les documents de la CFE ne sont pas considérés comme un avis d'imposition.Cordialement,

  • TAURAND dit

    Bonjour, Pour faire une demande de carte grise au nom d'un mineur, un certificat de recensement de mairie est il valable en tant que document justificatif de domicile ? D'avance merci pour votre réponse

    • Ecartegrise dit

      Oui c'est valable à condition de fournir également les autres documents pour attester de l'hébergement de votre enfant à votre domicile. Copie de pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeur.

  • huger dit

    Si je met la carte grise au nom de mon fils qui est mineur et que je reçois une infraction car j'aurai roulé avec la voiture, comment se passe le retrait de points si retrait il y a ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Il n'y aura pas de retrait de point. En revanche attention, le législateur est en train de se pencher sur ce problème étant donné la recrudescence des immatriculations aux noms de mineurs en France !

  • huger dit

    Bonjour, puis-je mettre une carte grise au nom de mon fils qui n'a seulement 6 mois ?

    • Ecartegrise dit

      Légalement c'est possible, vous pouvez immatriculer un véhicule au nom d'un mineur