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Le certificat de non-gage

Lors de la recherche pour un achat ou de la vente d’un véhicule, il est indispensable de se poser les bonnes questions et cela passe notamment par l’historique du véhicule. Vous allez alors être confronté au certificat de non-gage. Cependant, de nombreux automobilistes se demandent à quoi ce document correspond et comment on peut l’obtenir. Zoom sur ce document essentiel pour l’achat ou la vente d’un véhicule.

Certificat de non-gage : définition

D’un point de vue administratif, le certificat de non-gage se nomme certificat de situation administrative. Il est constitué de deux attestations : le certificat de non-opposition et le certificat de non-gage. Le certificat de situation administrative permet de savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. En effet, il a pour but de prouver qu’il ne fait l’objet d’aucune infraction, c’est-à-dire une amende non payée, une déclaration de vol ou encore une opposition pour toutes démarches sur le véhicule. Le document indique clairement que celui-ci ne fait apparaître aucune particularité à la date d’édition du document. On retrouve sur le certificat les mentions suivantes :

  • L’inscription de gage (créance liée au véhicule) ;
  • L’opposition d’huissier (créance liée certaines fois à une dette) ;
  • L’opposition du Trésor (amendes et contraventions non payées) ;
  • La procédure V.G.A (véhicule gravement accidenté) et V.E.I (véhicule économiquement irréparable) ;
  • La présence de l’information « le véhicule est signalé volé » ;
  • La présence d”une mention de type « muté » ou « détruit ».

Pour être valable, le certificat de non-gage doit être daté de moins de 15 jours. Ainsi, si le véhicule est déclaré volé ou bloqué administrativement, le document indiquera qu’il y a opposition à l’immatriculation et le véhicule ne pourra faire l’objet d’aucune démarche d’immatriculation.

Si le véhicule n’est pas gagé, le titulaire du véhicule pourra éditer ce document avec la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition » .

Si une procédure d’opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C’est notamment le cas :

  • S’il a été accidenté et qu’il est considéré comme dangereux ;
  • S’il est déclaré volé ;
  • Si son propriétaire n’a pas payé les amendes le concernant.

Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l’organisme financier demande la levée du gage.

Lorsque vous achetez un véhicule, il est donc fortement conseillé de demander au vendeur le certificat de non-gage du véhicule pour s’assurer que celui-ci ne fait l’objet d’aucune opposition.

Le certificat de non-gage simple ou détaillé

Il existe deux types de certificat de non-gage, un simple et un détaillé.

  • Le certificat simple est délivré dans le cas où rien n’empêche la vente du véhicule concerné. On y trouve la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition »
  • Le certificat détaillé est donné au titulaire de la carte grise du véhicule si ce dernier est soumis à un gage ou une opposition. La carte grise ne pourra pas être changée avant que le gage ou l’opposition reliée au véhicule soient résolus et payés par le vendeur

Spécimen d’un certificat de situation administrative

Voici le document que doit vous remettre le vendeur du véhicule :

Exemple d'un certificat de non-gage

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Un certificat de non-gage est un document que vous pouvez obtenir gratuitement et directement via Internet. Depuis la fermeture des guichets des services immatriculation le 6 novembre 2017, il n’est plus possible d’effectuer une demande de certificat de non-gage en préfecture ou par courrier. Les démarches ont été simplifiées et sont à effectuer en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur. Pour cela, il suffit simplement de vous munir de votre carte grise et de remplir les champs du formulaire de demande de certificat de non-gage en ligne en indiquant les informations suivantes :

  • Le numéro d’immatriculation ;
  • La date de première immatriculation ;
  • La date du certificat d’immatriculation actuel ;
  • L’identité du titulaire du véhicule.

Le document vous est délivré instantanément sous format PDF, que vous pourrez ensuite imprimer et/ou recevoir par mail.

Attention : Si lors de votre demande de certificat de non-gage via internet, celui-ci comporte la mention « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie qu’il y a un gage sur le véhicule ! Dans ce cas, si vous êtes le propriétaire du véhicule, vous n’avez pas le droit de le céder sans avoir liquidé l’ensemble des gages ; si vous êtes acheteur, n’achetez pas le véhicule car, tant qu’il reste gagé, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom (changement de titulaire carte grise).

Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?

Ce document n’est pas une pièce obligatoire pour l’immatriculation d’un véhicule. Lors de l’immatriculation du véhicule, les services délivrant la carte grise savent si le véhicule est gagé ou non. Cependant, il vous est fortement conseillé de demander ce document lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, au même titre qu’un contrôle technique de moins de 6 mois, pour vous assurer que le véhicule est en conformité avec la réglementation. En effet, dans le cas d’un véhicule gagé, il est souvent question d’un crédit qui n’a pas été payé dans son intégralité, et cette situation empêche de changer l’immatriculation.

Il en est de même pour les oppositions, qui doivent être résolues avant l’achat ou la vente du véhicule concerné. On les appelle aussi « oppositions au transfert du certificat d’immatriculation » car elles vont empêcher tout changement de propriétaire du véhicule sur la carte grise. On compte 4 types d’opposition :

  • L’opposition judiciaire (inscription au fichier des véhicules volés) ;
  • L’opposition d’huissier (opposition liée à une saisie des biens) ;
  • L’opposition du Trésor public (lorsque le propriétaire n’habite plus à l’adresse présente dans le Système d’Immatriculation des Véhicules) ;
  • L’opposition d’un expert automobile (dans le cas d’un véhicule économiquement irréparable ou gravement accidenté)

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Marvin dit

    Bonjour, Je veux vendre mon véhicule, mais sur le certificat de non gage, il est noté carte grise volé oui.... alors que j'ai refait il y'a deja plus de 5 ans un renouvellement et obtenu le duplicata. Comment faire pour levée la mention carte grise volé ? Merci

    • Ecartegrise dit

      Il faut vous rendre à la police afin qu'elle lève l'opposition.

  • Cachera dit

    Le véhicule a été déclaré volé le 30 juillet 2021. Le certificat de non gage demandé par l’assurance indique à ce jour que le véhicule n’a pas été volé Que faut-il faire ? Merci

    • Ecartegrise dit

      C'est la police qui doit inscrire l'opposition, cela se fait normalement au dépôt de plainte, donc il faudrait voir avec eux ce qu'il en est.

  • FL dit

    Bonjour, nous avons acheté un bâtiment aux enchères. A l’intérieur se trouve un utilitaire des années 90. Pas de CG, pas de clés, etc... Pour l'enlever la casse automobile nous demande un certificat de non gage mais pour effectuer la demande sur le site nous n'avons que immatriculation. Comment s'y prendre ? Merci. Cordialement.

    • Ecartegrise dit

      Vous n'êtes pas propriétaire du véhicule, vous ne pouvez donc pas demander sa destruction. Nous vous conseillons de vous rapprocher de la police ou des domaines.

  • CHAUSSE dit

    Bonjour Notre véhicule est de 1993 et quand on renseigne toutes les informations il est noté aucun dossier.nous l avons acheté d occasion en 2010 à un particulier.nous aimerions le mettre en destruction la semaine. Pourriez vous nous renseigner? Cordialement Mr et Mme chaussé

    • Ecartegrise dit

      C'est probablement parce que le véhicule n'est pas informatisé, vous devez demander son informatisation auprès de l'ANTS.

  • gerard jean dit

    je souhaite avoir un certificat de non gage

  • michaud dit

    Bonjour, mon immatriculation n'est pas reconnue par le système lorsque je fais une demande de certificat. la CG est de Juin 85 pour une première immatriculation en 1975. Que puis je faire ?

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur KERN,Les véhicules présentant d’anciennes plaques sont invités à faire leurs démarches d’immatriculation depuis un compte France Connect.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • ELB Del dit

    Bonjour J'ai effectué une demande de certificat de non gage détaillé le 11/12/2017 mon dossier est en cours d'analyse du service instructeur. A ce jour le 18/12/2017 je n'ai toujours pas eu de retour. Y a t il un délai? Ma voiture a été déclarée épave par l'expert suite à un accident et c'est ce dernier qui me demande ce document afin de pouvoir envoyer le rapport à l'assurance pour mon remboursement. Merci pour votre réponse

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Delphine,Le site de l’ANTS n’a malheureusement pas communiqué de délai concernant la durée de l’analyse. Vous devrez donc patienter l’évolution du statut de votre dossier.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • Marc Felix Guerini dit

    Bonjour, J'ai fait une demande de certificat de non gage, et je reçois systématiquement la mention "Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu'en préfecture." Mais en préfecture il n'y a plus de guichet, et je n'arrive pas à obtenir d'information en ligne ou par téléphone. Que puis je faire ? Merci pour votre réponse

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Marc,Le certificat de non-gage se demande effectivement en ligne. Notamment depuis le site de l’ANTS via un compte France Connect. Nous vous invitons à contacter ce site et leur faire part de vos difficultés à obtenir ce document. Vous pouvez leur adresser un message via ce lien : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • LARMAILLARD dit

    Bonjour. Comment faire quand il est indiqué qu'aucun dossier ne correspond à ma recherche ? Dois je me rendre en préfecture ?

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Isabelle,Effectivement, dans la mesure où il vous est impossible d’entamer la procédure en ligne, il est judicieux de se rendre en préfecture.Cordialement,L’équipe Ecartegrise

  • BRANGE monique dit

    bonjour je voudrais recevoir un certicat de non gage pour le vehicule Renault megane 6658 pt 33 merci

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour madame BRANGE, Malheureusement Ecartegrise ne délivre pas un certificat de non-gage, mais nous vous invitons à accéder au lien suivant pour vous en procurer : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • legrand eric dit

    bonjour je voudrais recevoir un certificat de non gage pour le vehicule Renault scenic immatricule 9691wy62

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Monsieur LEGRAND, Nous vous invitons à accéder au lien suivant pour recevoir un certificat de non-gage : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • ETM dit

    Bonjour,L'Edition de Certificat de non gage sur votre site en ligne est impossible.Comment obtenir le certificat en urgence ?Cordialement

    • Equipe Ecartegrise.fr dit

      Bonjour Madame/Monsieur, Nous vous proposons d'accéder au lien suivant pour demander un certificat de situation administrative : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat. Cordialement, L'équipe Ecartegrise

  • DUPUY -PIOCELLE MARIE CHRISTINE dit

    NE PARVIENT PAS A ADITER UN CERTIFICAT DE NON GAGE POUR MA 206 ALORS QUE JE N'AI PAS EU D'AMENDE ; JE L'AI DEPUIS 2010 QUE FAIRE

    • Service Client dit

      Bonjour, Veuillez essayer de faire votre demande depuis ce lien : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat. Le cas échéant, nous vous invitons à vous rapprocher de la préfecture du département de votre choix pour mieux vous renseigner. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • DANINO dit

    Bonjour, Pour immatriculer un véhicule d'occasion (retour définitif en France cet automne) fabriqué en Pologne (fiat 500 année 2013) acheté et utilisé depuis aux Emirats Arabes Unis, faudra-t-il un équivalent de certificat de non gage ou autres documents équivalents ? Merci.

    • Service Client dit

      Bonjour, Le certificat de non-gage ne sera pas nécessaire s’il s’agit d’un transfert de résidence normale. Vous trouverez la démarche à suivre ainsi que les documents nécessaires sur l’immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger depuis le lien suivant : https://www.ecartegrise.fr/demarches/importation-vehicule-en-france.html. N’hésitez pas à contacter notre service client (http://www.eplaque.fr/contact.html) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Eplaque

  • refrege.jacques dit

    Bonjour. Je ne parviens pas a éditer l'imprimé CERTIFICAT DE NON GAGE.Cause: Aucun dossier ne correspond a la recherche. La préfecture ou sous préfecture etant a 1 heure de route comment faire SVP?

    • Service Client dit

      Bonjour, La demande de certificat non gage se fait exclusivement sur le site de l'État ici : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.ecartegrise.fr/contact.html ou par téléphone au 08 92 49 20 49) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Ecartegrise

  • cortes ernesto dit

    certificat de non gage

  • LAMBERT dit

    BONJOUR , je souhaite savoir comment faire pour avoir le certificat de non gage d'un véhicule, sachant que je suis parti sur le site ci dedssus mais impossiblemeri de m'informer.

    • Ecartegrise dit

      La demande de certificat de non gage se fait exclusivement sur le site de l'Etat ici https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

  • CLEMENT dit

    Bonjour, Je ne parviens pas à éditer un certificat de situation administrative. On me répond qu'aucun dossier ne correspond à la recherche.

    • Ecartegrise dit

      Bonjour, Le véhicule vous appartient ou pas encore ? Cordialement