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Certificat de non gage pour faire une carte grise

Lors de la recherche d’un véhicule, de nombreux automobilistes se demandent « qu’est-ce qu’un certificat de non-gage et comment l’obtient-on ? ». Zoom sur ce document indispensable pour l’achat d’un véhicule.

Certificat de non-gage : avant propos

D’un point de vue administratif, le certificat de non-gage se nomme certificat de situation administrative. Il indique le statut actuel du véhicule aux yeux des autorités.

Ainsi si le véhicule est déclaré volé ou bloqué adminstrativement, le document indiquera qu’il y a opposition à l’immatriculation et le véhicule ne pourra faire l’objet d’aucune démarche d’immatriculation.

Le certificat de situation administrative

Autrefois très compliqué à avoir puisqu’il fallait se déplacer en Préfecture pour obtenir le certificat de non-gage de son véhicule, il est à présent très facile d’imprimer ce document directement depuis son domicile. Le Ministère de l’Intérieur a en effet mis en place un site de téléservice accessible ici : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.

Il suffit de renseigner quelques informations du véhicule présent sur la carte grise du véhicule pour visualiser ce document. Si le véhicule n’est pas gagé, le titulaire du véhicule pourra éditer ce document avec la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition« .

Si le véhicule fait l’objet d’une opposition au transfert de carte grise, le document indiquera alors qu’il ne peut être obtenu par internet et que le propriétaire du véhicule doit se déplacer en Préfecture pour obtenir le certificat de situation administrative du véhicule. Dans la plupart des cas, la raison de ce refus est un non paiement des amendes en cours sur le véhicule.

Lorsque vous achetez un véhicule, il est donc fortement conseillé de demander au vendeur le certificat de non-gage du véhicule pour s’assurer que celui-ci ne fait l’objet d’aucune opposition. Si par malheur le véhicule était gagé, même si vous pouvez immatriculer le véhicule à votre nom, il pourrait être saisi si la dette n’est pas remboursée.

Specimen d’un certificat de situation adminisitrative

Voici le document que doit vous remettre le vendeur du véhicule :

 

Exemple d'un certificat de non-gage

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Définition

Le certificat de non-gage permet de savoir si le véhicule est gagé ou non et se décline en 2 type : le certificat simple et le certificat de situation administrative détaillé. Le véhicule peut, par exemple, être gagé si le véhicule a été déclaré volé ou si le propriétaire n’a pas payé son crédit ou ses amendes en cours.

Le certificat est essentiel lors de la vente du véhicule. Il reprend un grand nombre d’informations de la carte grise, comme la date de première mise en circulation et les caractéristiques de la voiture et vous permet de savoir si le véhicule en règle.

Comment l’obtenir ?

Pour obtenir le certificat de non-gage simple, vous pouvez vous rendre sur le site du Ministère de l’Intérieur : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat. Pour pouvoir visualiser et télécharger le document, vous devrez renseigner les informations suivantes :

  • Numéro d’immatriculation
  • Date de première immatriculation
  • Date du certificat d’immatriculation actuel
  • Identité du titulaire du véhicule

Si le véhicule est gagé, vous serez invité à vous rendre en Préfecture pour obtenir le certificat de situation administrative détaillé.

Mon véhicule est gagé

Si lorsque vous visualisez le certificat de non-gage simple on vous indique l’une des mentions suivantes :

« vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture » ou « le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture »

cela veut dire que votre véhicule est gagé et que vous devez vous rendre en Préfecture pour régulariser la situation.

Tant que ce message apparait sur le document, vous ne pourrez effectuer d’opération sur le véhicule (vente, changement d’adresse etc …).

Dès que le véhicule ne sera plus gagé, le message « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité » apparaitra.

Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?

Non, ce document n’est pas une pièce obligatoire pour l’immatriculation d’un véhicule. Lors de l’immatriculation du véhicule, les services de carte grise savent si le véhicule est gagé ou non.

Cependant il vous est fortement conseillé de demander ce document lors de l’achat d’un véhicule, au même titre qu’un contrôle technique de moins de 6 mois.

Dans le cas où vous achetez un véhicule sans certificat de situation administrative, vous vous exposez à un refus du changement de carte grise à votre nom si le véhicule est gagé.

 

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