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Permis de conduire valable pour faire une carte grise

Au moment d’écrire ces lignes, le propriétaire de tout véhicule n’est pas tenu de posséder le permis de conduire correspondant pour mettre la carte grise à son nom. Cependant, cela va bientôt changer. Comme l’indique cette page officielle :

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d’une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.

Les informations contenues sur cette page restent d’actualité dans l’attente de la publication du texte d’application.

Le permis à points

Le permis, que l’on connait tous aujourd’hui, est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Il permet de former les automobilistes tout en luttant contre l’insécurité et l’incivilité routière.

La démarche est avant tout pédagogique. La responsabilisation des automobilistes étant le meilleur moyen d’accroître la sécurité sur les routes. Le dispositif permet également de sanctionner de façon graduée les comportements fautifs et dangereux : excès de vitesse, alcoolémie, portable au volant, etc.

Permis de conduire

Le permis de conduire à points constitue l’élément de base du Code de la route tel que nous le connaissons aujourd’hui.

6 points ou 12 points ?

Le permis de conduire est crédité d’un capital maximal de 12 points. En revanche, depuis le 1er mars 2004, le permis de conduire est doté de 6 points seulement. On parle de permis probatoire pendant une période de 3 ans. Si le conducteur ne commet aucune infraction pendant cette période, le solde de son permis passe à 12 points automatiquement.

Retrait de points

En cas d’infraction commise par le conducteur du véhicule, celui-ci doit d’acquitter d’une amende forfaitaire ou soumise au jugement d’un Tribunal. Les amendes sont souvent accompagnées d’un retrait de points dans la limite fixée par le législateur.

Les infractions entraînant des retraits de points sur le permis sont celles qui mettent en danger la vie d’autrui.

Le plafond maximal de retrait de points au cas où plusieurs infractions sont commises ne peut être supérieur à 8 points.

Stages de récupération de points

En 2011, les automobilistes français ont perdu 10 millions de points, c’est peut-être votre cas… L’année 2012 s’annonce d’autant plus sombre que le nombre de radars installés atteindra 2.500 en France.

Pour éviter de perdre votre permis de conduire en arrivant à un solde de points nul, vous pouvez participer à des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Plus connus sous le nom de stages de récupération de points de permis, ils permettent de récupérer 4 points en suivant une formation de deux journées.

Ces stages sont animés par un psychologue et un formateur et ont vocation à déclencher une prise de conscience chez les stagiaires des dangers de la route, des conséquences d’un comportement inadapté et des vertus d’une conduite respectueuse des règles de sécurité routière.
A la fin du stage, 4 points sont crédités sur le permis de conduire et vous évitent ainsi une annulation totale de celui-ci.

Sur le site de notre partenaire Permis.com, vous trouverez plus de 6.000 stages organisés partout en France, vous permettant de réserver un stage près de chez vous et surtout, garder votre permis de conduire !

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