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Permis de conduire valable pour faire une carte grise

Paru au Journal Officiel le 15 août 2017, le décret n°2017-1278 en date du 09/08/2017, relatif aux nouvelles normes concernant l’immatriculation des véhicules, a conduit à une modification de la liste des documents exigés pour une demande de carte grise. Désormais, le titulaire de la carte grise doit posséder un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer et en fournir la preuve lors de la demande.

Concrètement, afin d’immatriculer une moto dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3, il faudra être impérativement détenteur d’un permis A1. Il ne sera donc plus possible, dans certains cas, d’immatriculer un véhicule au nom d’un mineur. Ce dispositif lié au permis de conduire ne concerne que les particuliers et non les sociétés qui devront fournir la pièce d’identité, en cours de validité, du gérant. Pour les véhicules sans permis, seule une copie de votre pièce d’identité ou du permis AM (anciennement BSR) est demandée.

Le permis à points

Permis de conduireLe permis, que l’on connaît tous aujourd’hui, est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Il permet de former les automobilistes, tout en luttant contre l’insécurité et l’incivilité routière. La démarche est avant tout pédagogique, la responsabilisation des automobilistes étant le meilleur moyen d’accroître la sécurité sur les routes.

Le permis B correspond à une autorisation à conduire une voiture, attelée ou non d’une remorque, ainsi que certains deux ou trois roues. Pour obtenir le permis B, vous devez avoir au moins 18 ans. Si c’est votre premier permis et que vous avez moins de 21 ans, vous devez avoir l’ASSR 2 ou l’ASR. La demande du permis peut toutefois être faite dès 16 ans (ou 15 ans dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite). Après avoir suivi une formation, le permis vous est délivré si vous réussissez un examen, composé de deux parties : le code et la conduite.

Depuis septembre 2013, la catégorie B du permis de conduire a une validité de 15 ans et est présentée au format « carte de crédit ». Pour les catégories lourdes (C et D, par exemple), la validité du permis est réduite à 5 ans.

Le dispositif permet de sanctionner de façon graduée les comportements fautifs et dangereux : excès de vitesse, alcoolémie, portable au volant, etc. Le permis de conduire à points constitue l’élément de base du Code de la route tel que nous le connaissons aujourd’hui.

6 points ou 12 points ?

Le permis de conduire est crédité d’un capital maximal de 12 points. En revanche, depuis le 1er mars 2004, lorsque le candidat vient de valider son examen, le permis de conduire est doté de 6 points seulement. On parle de permis probatoire pendant une période de 3 ans. En cas de conduite accompagnée, le délai est réduit à 2 ans. Si le conducteur ne commet aucune infraction pendant cette période, le solde de son permis passe à 12 points automatiquement.

Retrait de points

En cas d’infraction commise par le conducteur du véhicule, celui-ci doit s’acquitter d’une amende forfaitaire ou soumise au jugement d’un tribunal. Les amendes sont souvent accompagnées d’un retrait de points dans la limite fixée par le législateur. Les infractions entraînant des retraits de points sur le permis sont celles qui mettent en danger la vie d’autrui. Le plafond maximal de retrait de points au cas où plusieurs infractions sont commises ne peut être supérieur à 8 points. Le nombre de points prélevés sur le permis dépend de la gravité de l’infraction. Pour connaître le détail du barème, rendez-vous sur le site du Service Public.

Vous êtes informé d’un retrait de points par lettre simple (lettre 48) à l’adresse suivante :

  • En cas de contrôle radar automatisé, à l’adresse mentionnée sur la carte grise (si vous avez déménagé sans faire modifier l’adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d’information) ;
  • En cas de contrôle par les forces de l’ordre, à l’adresse que vous leur indiquez.

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice, proposé par le Ministère de l’Intérieur, Télépoints.

En cas de retrait de points à la suite d’une infraction, vous pouvez les récupérer sauf en cas d’invalidation. La reconstitution des points est automatique au bout d’un certain délai sans infraction :

  • Perte d’un point : Ne pas commettre d’infraction et patienter 6 mois. En cas d’infraction, ce point est perdu et récupérable au bout de 2 ans sans infraction ;
  • Perte de deux points ou plus : Ne pas commettre d’infraction et patienter 2 ans en cas de contravention de 1ere, 2e ou 3e classe. Ne pas commettre d’infraction et patienter 3 ans en cas de contravention de 4e, 5e classe ou délit.

Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de 10 ans. Toutefois, il doit uniquement s’agir de points retirés du fait de contraventions de 1ere, 2e, 3e ou 4e classe.

Vous pouvez également récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière, sauf si votre permis a perdu sa validité (en cas de retrait de tous les points).

Stages de récupération de points

Pour éviter de perdre votre permis de conduire en arrivant à un solde de points nul, vous pouvez participer à des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Plus connus sous le nom de stages de récupération de points de permis, ils permettent de récupérer jusqu’à 4 points en suivant une formation de deux journées. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

Ces stages sont animés par un psychologue et un formateur, et ont vocation à déclencher une prise de conscience chez les stagiaires des dangers de la route, des conséquences d’un comportement inadapté et des vertus d’une conduite respectueuse des règles de sécurité routière. A la fin du stage, jusqu’à 4 points sont crédités sur le permis de conduire et vous évitent ainsi une annulation totale de celui-ci. L’ajout des points est effectif dès le lendemain du stage. Vous recevrez une lettre vous informant des points récupérés (l’envoi de la lettre peut prendre plusieurs semaines).

Sur le site de notre partenaire Permis.com, vous trouverez plus de 6 000 stages organisés partout en France, vous permettant de réserver un stage près de chez vous et, surtout, de garder votre permis de conduire !

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