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Comment obtenir une carte grise gratuite ?

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est soumise au paiement de diverses taxes qui, une fois ajoutées, représentent un coût pouvant différer sensiblement selon les régions. En effet, chaque année, les conseils régionaux votent le budget de la région et l’une des principales sources de recettes, le prix du cheval fiscal. Celui-ci impacte directement le montant de la taxe régionale de la carte grise. Cependant, il y a des cas où la carte grise est totalement gratuite, et d’autres où seuls les frais d’expédition sont à honorer. On vous en dit plus à ce sujet.

Cheval fiscal à 0 € ?

Concernant le cheval fiscal la tendance est à l’augmentation depuis de nombreuses années. La région où la carte grise est la plus chère en 2019 est la Provence-Alpes-Côte-d’Azur, avec un cheval fiscal à 51,20€. A l’inverse, le prix du cheval fiscal en Corse est de 27 €, et est donc le plus bas du territoire. Il fut même un temps où la carte grise était gratuite à Mayotte avec un cheval fiscal à 0 €, alors qu’il est maintenant à 30 €. Il ne faut donc pas compter sur ce facteur pour obtenir une carte grise gratuitement. Néanmoins, il existe des formalités pour lesquelles la carte grise ne vous coûtera rien ou est soumise à la seule taxe Y5 de 2,76 €. Pour en savoir plus, lisez la suite de notre article.

Carte grise gratuite : pour quelles démarches ?

Voici une liste des différentes démarches d’immatriculation totalement gratuites.

En cas d’immatriculation d’un cyclomoteur

Depuis le 1er janvier 2011, tous les cyclomoteurs doivent être immatriculés. L’immatriculation d’un cyclomoteur n’est pas soumise aux taxes liées à la carte grise. Elle est donc gratuite pour tous les usagers.

CyclomoteurEn cas de changement d’adresse

En cas de changement de domicile, le propriétaire d’un ou de plusieurs véhicules dispose d’un délai fixé légalement à un mois pour effectuer son changement d’adresse sur sa ou ses cartes grises. Au-delà, le titulaire s’expose à une amende en cas de contrôle (quatrième classe à 135€). Les changements d’adresse se font désormais en ligne ou chez un professionnel agréé. Du premier au troisième changement d’adresse, la démarche est gratuite et se traduit par la production d’une étiquette à coller sur la carte grise.

À partir du quatrième changement d’adresse, une nouvelle carte grise sera éditée. Si elle est toujours gratuite, le titulaire devra tout de même s’acquitter de la taxe d’expédition fixée pour le moment à 2,76€. C’est également le cas pour les véhicules qui ont l’ancien système d’immatriculation.

Attention : Si vous décidez de faire la démarche via un professionnel de l’automobile, le changement d’adresse sera toujours gratuit. Cependant, le professionnel vous facturera la prestation.

En cas d’une correction due à une erreur de saisie

Si vous constatez que votre carte grise comporte des erreurs alors que vous avez fourni les bons justificatifs, l’administration vous délivrera gratuitement une nouvelle carte grise. L’erreur doit être liée à une faute lors de la saisie malgré une présentation de justificatifs sans erreur.

Attention : Si l’erreur a une conséquence sur le coût de la carte grise (puissance fiscale erronée, code postal incorrect, taxe sur les véhicules polluants erronée, etc.), l’administration peut, selon le cas, vous rembourser ou vous réclamer la différence des sommes dues une fois la carte grise corrigée.

A noter : Il peut arriver que l’administration n’indique pas sur la carte grise certaines informations (deuxième prénom, par exemple), bien qu’elles soient enregistrées par ses services. Cela ne constitue pas une erreur.

En cas d’usurpation des plaques d’immatriculation

Dans certaines situations, un changement d’immatriculation est nécessaire. C’est notamment le cas lorsque le numéro d’immatriculation est usurpé. On parle alors de « doublon ». Certaines personnes malveillantes n’hésitent plus à utiliser de « fausses » plaques pour échapper aux contrôles ainsi qu’aux radars automatiques. Si tel est le cas, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation et votre carte grise sera gratuite.

Carte grise quasiment gratuite : pour quelles démarches ?

Retrouvez ci-dessous la liste des démarches d’immatriculation soumises à la seule taxe Y5, c’est-à-dire les frais d’acheminement du certificat d’immatriculation.

En cas de changement d’état civil ou de raison sociale

Comme pour le changement d’adresse à partir de la quatrième modification, le changement d’état civil ou de raison sociale est une démarche soumise à la seule taxe Y5. La carte grise en elle-même est donc gratuite.

En cas de changement d’état matrimonial

Voici pour les case de changement matrimonial carte grise. L’ajout du nom d’un des époux sur la carte grise d’un véhicule acheté avant le mariage est taxé de seulement 2,76 € (correspondant à la taxe Y5, frais d’acheminement du certificat d’immatriculation). La suppression du nom d’un des époux sur la carte grise consécutif à un divorce est également taxée de 2,76 €.

Si le véhicule a été acheté après l’acte de mariage, cette opération est soumise à toutes les taxes applicables à un changement de titulaire.

En cas de perte, de vol ou de détérioration

Si vous perdez votre carte grise ou en cas de vol ou de détérioration, il faudra impérativement faire une demande de duplicata. Celle-ci peut être gratuite en fonction des cas.

Duplicata en cas de perte :

  • Si le véhicule possède encore l’ancienne immatriculation FNI, la carte grise sera gratuite et vous recevrez une carte grise portant un nouveau numéro (SIV). Il faudra donc remplacer vos plaques d’immatriculation et payer les frais d’expédition
  • Si le véhicule est déjà immatriculé au SIV, le coût de la carte grise correspond au prix d’un cheval fiscal (tarif selon les régions), auquel s’ajoutent les frais d’expédition

Duplicata en cas de vol :

  • Le coût du duplicata dépend des régions et des caractéristiques du véhicule, mais il s’élève généralement aux frais d’expédition. La carte grise reste gratuite

Duplicata en cas de détérioration :

  • Si le véhicule est déjà immatriculé au SIV, le coût correspond au prix d’un cheval fiscal (selon la région), auquel s’ajoutent des frais de gestion et d’expédition
  • Si le véhicule possède l’ancienne immatriculation FNI, la carte grise est gratuite, excepté pour les frais d’expédition
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